Question. Notre voisin a installé sur un abri de son jardin une caméra soi disant factice qui est orientée vers notre habitation. De notre intérieur, nous distingons clairement l’objectif. Cette vision est très troublante. Que peut-on invoquer pour l’obliger à enlever son appareil.

Réponse. Un dispositif de vidéo-surveillance donnant chez un voisin ou sur l’entrée de son immeuble est interdit.

Tout dispositif de cette nature doit respecter la vie privée et être étroitement contrôlé. Ainsi les sociétés privées ne peuvent être chargées de la surveillance des voies publiques, et les opérateurs privés ne peuvent être autorisés à installer des caméras dans le but d’enregistrer des images de la voie publique (Circulaire 22 octobre 1996 ; Journal Officiel 7 décembre 1996). De même, le respect de la vie privée implique que la vidéosurveillance ne puisse pas visualiser "les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées" (Loi n° 95-73, 21 janvier 1995, article 10). La référence à la "visualisation" doit être comprise comme impliquant que les caméras soient placées de telle façon qu’elles évitent de fixer spécifiquement les entrées d’immeuble.

Vous pourriez déposer une plainte au Parquet. S’il s’avère que la caméra est factice, il est assez probable qu’à la suite de l’intervention du magistrat, votre voisin retire l’appareil.

A défaut il vous restera la possibilité d’agir au civil pour trouble anormal de voisinage.

L’article 9 du Code civil stipule :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée (loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens).

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Le truc le plus simple, et le plus rapide, est peut-être tout simplement de sonner chez lui et lui demander de l'enlever en lui disant que c'est illégal.

Le reste dépendra de sa réaction.