Virgin condamné pour piratage

Il y a des jours où l'actualité fait plaisir. Virgin France, ce groupe respectueux de la propriété intellectuelle, qui a soutenu le DADVSI et qui rêve d'un monde plein de DRM vient d'être condamné à 600 000 € d'amende par le tribunal de Commerce de Paris.

Virgin avait piraté le dernier titre de Madonna lors de son lancement en France (lancement fait en exclusivité par Warner avec France Télécom et Orange), puis l'avait repackagé et reDRMisé pour le diffuser sur son propre site web. Bien sûr Virgin avait fait tout cela "dans l'intérêt du consommateur", le même intérêt du consommateur qui avait sans doute prévalu au départ lorsque Warner avait accordé l'exclusivité à France Télécom/Orange (vous savez l'opérateur dont le slogan est "Open", en bon français, "Ouvert").

Le juge ne l'a pas entendu de cette oreille et à condamné VirginMega à verser 500 000 € à France Télécom et orange (250 000 € chacun), soit le coût de l'exclusivité payée par le groupe, et 100 000 € à Warner. Ironiquement, avec le DADVSI soutenu par Virgin, les sanctions auraient sans doute été beaucoup plus sévères....

juin 29, 2006 dans DRM | Permalink

DADVSI : une lobbyiste de Vivendi Universal décorée de la Legion d'Honneur

Alors que le débat faisait rage à l'Assemblée et au Sénat autour de la loi DADVSI, il y a des cérémonies qui répondent avec un tact relatif aux critiques des opposants au texte. Ce 20 juin, ont été remis les somptueux insignes de Chevalier de l'Ordre National du Mérite à Mme Sylvie Forbin. La cérémonie a été organisée par Mme Catherine Colonna, la ministre déléguée aux Affaires européennes. Le discours rappelle la carrière exemplaire de l'intéressée dans les hautes sphères publiques, et se conclut par son passage dans le privé, chez Vivendi Universal en tant que directrice des Affaires institutionnelles et européennes.

« J'en suis bien consciente, les dirigeants de Vivendi Universal n'ont pas fait appel à vous pour que vous leur expliquiez enfin les mystères de la codécision ou que vous leur révéliez les secrets de la comitologie » plaisante la ministre avant d'expliquer sans nuance « ils vous ont appelée avant tout pour votre compétence et votre influence ». Et la ministre, ancienne directrice Générale du Centre National de la Cinématographie, de préciser encore « ce travail d'influence, vous avez eu l'occasion de l'accomplir récemment sur un sujet qui a mobilisé la France entière, de Charles Aznavour à l'internaute militant. Je veux bien entendu parler du projet de loi relatif aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, la loi 'iPod' comme l'appelle le Herald Tribune ».

La ministre ne donnera pas plus de détails sur cet important travail d'influence si ce n'est que « vous étiez tout à fait dans votre élément puisqu'il s'agissait d'abord, on ne l'a pas assez dit, de transposer une directive européenne de 2001. Votre engagement dans ce débat vous a valu quelques titres de gloire : le Herald Tribune, toujours lui, voit en vous, je cite, une « lobbyiste dynamique », ce que l'on peut considérer comme un véritable compliment de sa part ». Ou une erreur, le terme étant quelque peu galvaudé à l'étranger puisque l'interopérabilité dessinée est très peu menaçante pour Apple.

Avant d'accrocher la décoration, Mme Colonna affirme que ce « lobbying dynamique » n'est en rien honteux, « cela montre [qu'il] fait partie des négociations européennes. Pour qui connaît Bruxelles, c'est une pratique non seulement répandue, mais aussi bien acceptée, organisée et reconnue comme utile, positive si elle est transparente. Car c'est un moyen très efficace de confronter les différents points de vue et d'aboutir ainsi à des décisions équilibrées. »

Comme le mentionne Wikipedia, l'Ordre national du Mérite a été institué le 3 décembre 1963 par le général de Gaulle. Il récompense les mérites distingués, militaires ou civils, rendus à la Nation française.

Lors des débats précédant le vote d'adoption de la loi DADVSI, le ministre de la culture et de la communication déclarait « le texte qui vous est soumis repose sur deux principes fondamentaux... » avant d'être coupé dans le feu de l'action par Didier Mathus « Le premier, Vivendi, le second, Vivendi ! »

Alors que les Députés Français ne siegeront pas en ce mois de juillet, certains n'en ont pas pour autant pris des vacances. Les députés socialistes français dénoncent un texte inintelligible, incohérent et imprécis». Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juillet, pour annuler la loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Une refonte, dans le fond et la forme de la loi est demandée. Les députés estiment que cette loi est «en rupture avec l'égalité des citoyens devant la loi».

L'école doit payer des droits pour une chanson

À la fête de fin d'année, des élèves de l'école de Peillac (Morbihan) ont chanté Adieu monsieur le professeur. La Sacem leur réclame 75 €.
Le spectacle de fin d'année a eu lieu, samedi 17 juin, en fin de matinée, à la salle polyvalente de Peillac, près de Redon. Les enfants de l'école publique « La marelle » sont montés sur scène pour chanter, danser, conter et jouer devant leurs parents. L'événement a son importance. Et cette année, plus encore, avec le départ de trois enseignantes. « Les enfants avaient prévu une surprise, raconte la directrice, Solenn Boussicaud. Je leur ai donné le micro à la fin du spectacle et ils ont commencé à chanter Adieu monsieur le professeur, d'Hugues Aufray, en hommage à leurs maîtresses. »

Fin juin, la directrice reçoit un coup de fil de l'antenne lorientaise de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). « On m'a demandé l'adresse exacte de l'école. J'ai voulu en savoir plus. Elle m'a dit que c'était à propos de cette chanson. » Un courrier est arrivé lundi dernier. L'enveloppe comprenait une note de débit de 75 €, ainsi qu'un courrier : « Vous avez utilisé des oeuvres du répertoire de la Sacem sans avoir demandé à notre société l'autorisation préalable, formalité obligatoire prévue par le code de la propriété intellectuelle. » Et l'utilisation de ce répertoire est considérée comme un délit de contrefaçon. Solenn Boussicaud est abasourdie. Faute de paiement, conclut la Sacem, une procédure judiciaire sera intentée. « Notre rôle est d'autoriser la diffusion et de percevoir des rémunérations pour le compte des auteurs. Les écoles le savent. Elles reçoivent des formulaires en début d'année », commente Éric Bourson, responsable de la Sacem dans le Grand Ouest.

C'est en épluchant la presse locale que la Sacem a relevé « la faute ». « L'école n'a pas fait de déclaration préalable. Nous appliquons donc le forfait minimum d'un spectacle d'enfants avec sono, c'est-à-dire 75 € pour utilisation de mélodie musicale. »

Même tarif quand le spectacle est gratuit et réservé aux parents ? « Oui », répond la Sacem. La cour d'appel de Bordeaux avait rendu une décision en ce sens en 1993 estimant « qu'une représentation d'une oeuvre au Noël des enfants est soumise au droit d'auteur », rappelle Me Lamon, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. L'avocat rennais défend l'idée que l'État devrait donner un budget « droits d'auteur » aux écoles pour la musique et les photocopies d'ouvrages.

L'école a expédié une lettre de réclamation, mardi. La directrice y détaille que cette matinée n'avait aucun but lucratif et que les enfants ont juste chantonné une partie d'Adieu... Elle espère être entendue.

Loi DADVSI : Le conseil constitutionnel a rendu sa décision

Par Eolas, jeudi 27 juillet 2006 à 19:48 :: Actualité du droit :: permalien #408

Et quelle décision.

Il censure plusieurs dispositions de la loi, mais que les adversaires de la loi DADVSI ne se réjouissent pas trop vite : toutes ces annulations durcissent considérablement le texte. Je ne suis pas sûr et certain que les parlementaires du PS avaient cet objectif en tête en déposant leur recours. Il faut vraiment qu'ils se forment au contentieux constitutionnel.

Et en prime, le pauvre Renaud Donnedieu de Vabres se prend une gifle sur ce qu'il présentait comme mesure phare du texte. Ce texte aura, jusqu'au bout, été son chemin de croix.

Ainsi, sont censurées les dispositions suivantes :

► L'exonération de responsabilité pénale de celui qui met sciemment à la disposition du public un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés et l'incitation publique à l'utilisation dudit logiciel si ce logiciel est destiné au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur (le délit né du fameux amendement Vivendi Universal).

Le conseil estime que la notion de travail collaboratif est trop imprécise au regard de l'exigence de légalité des délits et des peines[1], et surtout qu'une telle disposition lèse les droits voisins du droit d'auteur[2] et les droits moraux de ceux qui ont renoncé à la rémunération du droit d'auteur (c'est le logiciel libre qui entre autres visé ici). Toute l'exception saute, les logiciels manifestement destinés à la mise à disposition du public d'oeuvres ou objets protégés sont illégaux en soi.

► Gros, énorme pavé dans la mare : l'exonération de responsabilité pénale du délit d'atteinte aux mesures techniques de protection (les DRM, principalement) si elle est réalisée à des fins d'intéropérabilité.

Le Conseil estime que la notion "d'intéropérabilité", aurait dû être définie par la loi. Comme ce n'est pas le cas, ce concept flou porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines. Dès lors, le DRM devient intouchable, la loi prévoyant une autre exceptions aux fins de recherche, le conseil précisant que le mot recherche doit s'entendre de la recherche scientifique en cryptographie et à condition qu'elle ne tende pas à porter préjudice aux titulaires des droits.

Bref, votre fichier iTunes ne va pas sur votre walkman Sony ? Tant pis pour vous. Si vous tripatouillez les DRM, c'est trois ans de prison. Rachetez le ou gravez le au format audio.

► Là, ce n'est plus un pavé, c'est un rocher qui tombe dans la mare et éclabousse le ministre de la culture. Vous vous souvenez que RDDV répétait à qui voulait l'entendre que la prison pour les jeunes qui téléchargent sur les réseaux P2P, c'est fini ? Que désormais, ce serait une amende de 38 euros ?

Perdu. Ce sera la prison.

Le conseil a déclaré entièrement contraire à la constitution l'article (24) qui instituait cette contravention à la place du délit normal de contrefaçon, au motif qu'au regard de l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne ; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition contestée. Pour le Conseil, télécharger sur e-Mule ou en FTP, c'est kif kif bourricot[3]. Tout le monde en prison.

Bref, la loi DADVSI va entrer en vigueur, et pas en version light, plutôt en version hardcore. Le texte va être promulgué dans les prochains jours, probablement ce week end.

Je sens que ça va faire un barouf de tous les diables sur internet.