Citation
L'évaluation comportementale
Par Fourrure le vendredi 12 décembre 2008, 11:48 - Chiens dangereux
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Le 12 novembre 2008 est paru au JO le décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 [fr] relatif à l'évaluation comportementale prévue dans la loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux.
Comme le décret n°2008-897 du 4 septembre 2008 [fr] relatif au permis provisoire de détention de chien de catégories (selon les termes de la loi du 6 janvier 1999), il vient progressivement mettre en place les mesures votées dans ces deux lois.
Article D211-3-1 [fr]
Modifié par Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 [fr]
L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
Quels sont les chiens concernés ?
L'article évoqué, qui prévoit l'évaluation comportementale, est le suivant :
Article L211-14-1
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
Ce "chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11 [fr], c'est un animal [...] susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Cela concerne donc potentiellement tous les chiens, selon l'appréciation du maire, ou à défaut du préfet.
Les chiens de catégories (ceux de l'article L211-12 [fr]) sont par contre directement concernés puisque cités dans l'article 211-13-1 [fr].
Qui réalise l'évaluation comportementale ?
Tout vétérinaire peut réaliser cette évaluation, s'il est inscrit sur les listes départementales (ce qui relève d'une démarche volontaire et individuelle de la part du vétérinaire). Les maires disposent de ces listes. Les vétérinaires inscrits sur ces listes sont des praticiens, pas forcément des spécialistes.
Ils peuvent avoir suivi la formation organisée par l'association Zoopsy [fr] et plusieurs organisations professionnelles. Ce n'est pas obligatoire (d'ailleurs, cette formation n'est pas diplômante).
L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Ce n'est pas une expertise, c'est une consultation : votre vétérinaire habituel peut donc évaluer votre chien. Il peut y rechigner un peu (il n'est pas forcément facile d'être objectif avec un chien que l'on suit régulièrement, et surtout délicat, dans les cas les plus sérieux, de dire ses quatre vérités au propriétaire d'un chien pas net...), mais il ne peut pas refuser formellement de le faire, puisqu'il s'est porté volontaire en s'inscrivant sur les listes départementales.
Qui a connaissance des résultats de l'évaluation comportementale ?
Article D211-3-2 [fr]
Créé par Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 [fr] - art. 1
A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les résultats de l'évaluation sont communiqués au maire par le vétérinaire, c'est expressément une clause de non-respect du secret professionnel. Le maire de la commune où réside le détenteur du chien, et au maire qui a demandé l'évaluation, le cas échéant.
Le fichier national canin devrait également recevoir les résultats, mais l'arrêté n'est pas paru à ce jour.
Évidemment, ces résultats ne seront communiqués à personne d'autre.
Combien ça va coûter ?
L'évaluation est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Les honoraires sont donc libres, à chaque praticien de choisir son tarif selon les règles habituelles (ne pas fausser la concurrence, être raisonnable etc.).
A prendre en compte :
La responsabilité du vétérinaire sera lourde.
L'évaluation d'un chien à problèmes sera longue.
Une formation est utile (pas très chère car très aidée, mais une journée de "perdue" quand même).
Beaucoup de réflexion est indispensable !
Dans mon cabinet, selon les cas, je pense que nous oscillerons entre 50 et 150 euros selon le temps passé. En réalité, je n'en suis pas encore sûr, je n'en ai pas fait assez pour évaluer ce que cela me coûte.
A quoi ressemblera un résultat d'évaluation comportementale ?
Article D211-3-2 [fr]
Créé par Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 [fr] - art. 1
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations.
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.
On aura donc deux parties distinctes :
•Un résultat chiffré allant de 1 à 4, comme explicité ci-dessus
•Des recommandations
Qu'est-ce qui va influencer la note de mon chien ?
C'est la question la plus complexe, et la plus intéressante. Heureusement, la loi ne fige rien : nous sommes dans le domaine du vivant, et plus encore, du comportement. Une loi trop précise aurait conduit à un grand n'importe quoi. Le législateur a fait confiance à l'association Zoopsy et aux représentants professionnels qui lui ont proposé une démarche d'évaluation aboutissant à ces quatre notes.
Risque et danger
Avant d'en venir aux critères de l'évaluation, il faut d'abord la définir : l'évaluation comportementale n'est pas une consultation de comportement destinée à poser un diagnostic de trouble du comportement, domaine qui relève pour les cas les plus graves de vétérinaires spécialistes. L'évaluation comportementale est une analyse de risque.
Un risque [fr], c'est la probabilité de survenue d'un danger [fr] (les articles wikipedia mis en lien ici sont bien fichus pour expliquer ces mots mal compris). Une météorite de deux kilomètres de diamètre qui s'écrase sur la terre, c'est très dangereux. Mais il y a peu de chances que cela arrive, le risque est donc très faible.
Pour l'évaluation comportementale du chien, c'est le même principe : est-il dangereux ?
La réponse est oui, plus ou moins. Toujours. Le libellé du niveau 1 reflète bien cet état d'esprit : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine. D'ailleurs, il n'y a pas de niveau 0.
La question est donc : ce chien représente-il un risque particulier ?
Notez que l'évaluation comportementale n'est pas non plus une boule de cristal. Le vétérinaire ne doit pas répondre à la question : "ce chien mordra-t-il un jour ?"
La loi peut être stupide, mais elle ne l'est pas à ce point, sachons mettre au crédit de ceux qui ont conçu celle-ci d'avoir approfondi leur réflexion, et écouté les spécialistes. Ce que l'on veut savoir, c'est si un chien présente un risque supérieur à la moyenne.
Si c'est le cas, on veut également savoir comment limiter ce risque.
Un exemple ? Un chien effrayé peut facilement mordre s'il est acculé. En lui évitant d'être en contact avec ce qui lui fait le plus peur, on évitera la morsure. Si Kiki est mort de trouille quand il voit belle-maman, pourquoi le lui fourrer dans les bras sous prétexte qu'elle aime les animaux et qu'elle est triste que Kiki ne la comprenne pas ? Pourquoi risquer une morsure de caniche au visage ? Laissez Kiki se planquer au fond du couloir, dans son panier, et servez une tisane à votre belle-mère, vous passerez certainement un très agréable moment avec elle.
Les critères de l'appréciation
L'appréciation sera globale, et tiendra compte de très nombreux éléments. Ce n'est pas une démarche figée.
•La puissance physique du chien :
C'est un critère objectif et facile à imaginer. Un berger allemand peut faire plus mal qu'un caniche, même si ce dernier n'est pas inoffensif. Un berger allemand est donc plus dangereux qu'un caniche, si toutes choses sont par ailleurs équivalentes.
•Le milieu de vie du chien :
Vit-il avec des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées) ?
Vit-il dans un jardin clôturé, à la chaîne, dans un chenil, dans une maison, sort-il dans la rue ?
Avec quelles personnes sera-t-il mis en contact, et avec quelle fréquence ? Souvent avec des petits vieux, parfois avec les petits cousins ?
Vit-il avec d'autres animaux ? Lesquels, comment, pourquoi ?
Bref, tous ces éléments de contexte qui vont nous permettre d'appréhender le risque.
•Le comportement du chien :
Cela semble évident dans le contexte d'une évaluation comportementale :
Est-il bien éduqué, soumis à l'homme, à tous les humains ? Comment se comporte-t-il dans la salle de consultation, avec le vétérinaire, en situation de stress ?
Et avec des "groupes" particuliers, quel est son comportement ? D'ailleurs, en a-t-il déjà rencontré ? Enfants, porteurs d'uniformes, un chien observateur mais rarement sorti de chez lui pourrait avoir peur de ces humains à l'apparence différente des autres.
Comment réagit-il en présence d'autres animaux ?
•L'existence d'une morsure
Le chien a-t-il déjà mordu ? Ou même simplement pincé ? D'ailleurs, est-il dans cette salle de consultation pour cette raison ?
S'il a mordu, pourquoi, que s'est-il passé ? Le vétérinaire ne voudra pas des interprétations, il voudra des faits. Restez factuels. Toute appréciation que vous pourriez ajouter sera entendue d'une oreille distraite. Ce n'est pas parce que le chien a déjà mordu qu'il va être placé en niveau 4, mais le vétérinaire aura besoin de comprendre.
Il se demandera si le chien chassait, s'il se défendait, si l'agression était causée par un conflit hiérarchique (sexuel, ou lié à la nourriture, à la gestion de l'espace). Si cette agression, du point de vue d'un chien (et pas d'un humain) était normale.
Un exemple ? J'ai déjà laissé vivre un mordeur d'enfant. Un chien de 7 ans, sans histoire, auquel un enfant de quatre ans est venu mettre un coup de bêche alors que le chien venait de se blesser, et qu'il se terrait au fond de la voiture de son maître. La morsure était simple, vulnérante mais non appuyée, elle est venue après un avertissement en bonne et due forme que l'enfant n'a pas respecté. Je crois que je ferai un billet sur cette évaluation, tiens...
J'ai interdit au maître de remettre le chien en présence d'enfants (facile, c'était déjà le cas avant, il n'y a aucun enfant qui vive dans ce foyer, ni même qui y passe régulièrement). J'ai constaté que les parents avaient (c'est assez rare pour être souligné, mais le cas était simple) bien compris que l'enfant était en faute. D'ailleurs, ils ne réclamaient pas l'euthanasie du chien... Ils voulaient savoir s'il y avait un risque majoré.
•L'état de santé du chien :
L'évaluation a lieu au cours d'une consultation, il y aura un examen clinique. Est-il bien nourri, bien soigné, est-il atteint de maladie qui peuvent affecter le risque ?
Un chien qui souffre d'arthrose, et qui a donc des douleurs chroniques, peut être très susceptible : comment va-t-il réagir lorsque le petit cousin ira le chahuter dans son panier alors qu'il a déjà mal partout ? Quand vous avez mal, vous êtes de mauvaise humeur, plus susceptible, plus violent. Un chien, c'est pareil.
•Le comportement du maître :
A-t-il peur de son chien, méconnaît-il le danger potentiel qu'il représente ? Est-ce qu'il le gère bien ?
Est-ce qu'il comprend quelque chose aux chiens ?
Est-ce qu'il peut physiquement le maîtriser ?
Est-ce qu'il sera capable de le maîtriser ?
•La catégorie du chien :
La catégorie du chien (1 ou 2 selon la loi du 6 janvier 1999) n'est pas un critère.
Renouvellement de l'évaluation comportementale
Article D211-3-3 [fr]
Créé par Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 [fr] - art. 1
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :
1° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
2° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
3° Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d'un an.
Le vétérinaire a manifestement la possibilité de prescrire une réévaluation plus précoce. Je pense notamment aux cas de pathologies organiques qui doivent être traitées, ou aux familles dans lesquelles la relation homme-chien n'est pas cohérente par défaut de compétence du maître. Dans ce dernier cas, six mois de travail en club d'éducation peuvent aplanir bien des difficultés...
Voilà tout ce que m'inspire ce texte pour le moment, je complèterai le billet selon vos questions ou les oublis que je pourrais éventuellement remarquer dans les jours qui viennent, n'hésitez pas à réagir
LleoniconetGuruNiveau 41 · Légende du cinémaRéférenceur Confirmé
30-11-2008 21:41
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GuruNiveau 27 · FigurantRéférenceur Appliqué
