Contrat Premiere Embauche (page 13) • Link Station

Big_Cheesius · 2006-03-13T23:39:12+00:00

Voilà j'ai pas vu de posts concernant ce sujet je commence donc : Contrat première embauche (CPE) : une précarisation par le droit le 10 février 2006 Recherche La réforme actuelle du droit du travail va dans le sens d’une forte individualisation du rapport à l’emploi et à la protection et, dans le contexte d’un chômage de masse, à une précarisation renforcée des conditions d’existence. Une analyse de Patrick Savidan (Paris IV et Observatoire des inégalités). L’action du gouvernement dirigé par Dominique de Villepin en matière de droit du travail - annoncée lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, le 8 juin 2005, et précisée depuis, avec l’élaboration du Contrat nouvelle embauche (CNE) et du Contrat première embauche (CPE) - inquiète et étonne à juste titre. Elle inquiète parce qu’elle s’applique, non à lutter contre la précarité, mais à créer un dispositif qui va lui permettre de s’épanouir en toute légalité. Elle étonne aussi parce qu’elle ne recule pas devant un extraordinaire coup de force idéologique : faire de cette précarité légalisée qu’institue tout particulièrement le Contrat première embauche, l’un des piliers d’un projet de loi portant sur « l’égalité des chances ». Nous sommes ici bien au-delà des usages de la « langue de bois » ou de ceux de la « langue de coton ». Le gouvernement avait affirmé son intention de placer son action sous le signe du social en réponse aux inquiétudes qui s’étaient faites jour lors du vote au référendum du 29 mai ; ne craignant aucun paradoxe, ce sera donc au nom du social que l’on détournera à l’envi le sens des mots, qu’on euphémisera à tour de bras, dans des proportions telles que la précarisation des conditions peut désormais, pour un néolibéralisme dissimulé et radicalisé, signifier « égalité des chances » et « sécurisation des parcours professionnels ». Ces nouveaux types de contrat de travail sont présentés comme des solutions aux problèmes que poserait la rigidité du Contrat à durée indéterminé (CDI). Cela sous-entend que le droit du travail est, en l’état, une des causes du sous-emploi de certaines catégories de la population, dont les jeunes. On peut fort bien concevoir qu’aux contingences et aux fluctuations de la vie économique doivent correspondre des instruments qui permettent une gestion souple et efficace de la production [1]. Sans même poser le problème de la légitimité et de l’efficacité à long terme des logiques dont procèdent les besoins de flexibilité sur le marché du travail [2], on peut néanmoins souligner que les employeurs ont déjà ou ont produit, dans les faits, toute une série d’instruments d’ajustement. Ceux-ci se sont mis en place progressivement, et donnent en même temps une idée assez précise de la manière dont le CPE sera utilisé. Pour en juger, il est intéressant de faire un détour par la question du contentieux en matière de droit du travail. Le recul des licenciements économiques En novembre 2005, une étude de la Cellule « Études et recherches » de la Direction des Affaires civiles et du Sceau (Ministère de la justice) [3], confirmant plusieurs analyses proposées par la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement) [4], relevait, outre une forte augmentation de la proportion des litiges émanant du secteur économique des services (56,1% du contentieux prud’homal), une très nette inversion dans les motifs de licenciement. Alors qu’en 1993, les licenciements dits « économiques » constituaient 61 % de l’ensemble des motifs de licenciement, ceux-ci ne représentent plus que 24% des licenciements intervenus en 2004. Cela signifie que 76 % des licenciements aujourd’hui ne relèvent pas de plans sociaux. On pourrait évidemment être tentés d’expliquer cette inversion spectaculaire par le taux très élevé de licenciements économiques au début des années 1990, alors que les plans sociaux se multipliaient du fait des importantes « rationalisations » industrielles caractérisant la période. On pourrait également souligner que les licenciements économiques ne pouvaient que voir leur proportion diminuer par la suite, en raison de l’embellie de l’emploi sur la période 1997-2001 ou, à l’instar de Michel Camdessus, ancien Directeur général du Fonds monétaire international, affirmer que si les employeurs renoncent aux licenciements collectifs au bénéfice de licenciements pour motif personnel, c’est parce qu’ils s’inquiètent du pouvoir du juge et de l’incertitude que celui-ci ferait planer sur l’issue du litige [5]. Mais de tels arguments restent, sur le fond, insuffisants. La systématisation du licenciement pour motif personnel Il est vrai que les grandes vagues de plans sociaux étaient liées à des périodes de restructuration massive de l’industrie. Mais cela n’enlève rien au fait que le nombre de licenciements n’a pas, lui, globalement diminué et que, l’économie des services ne cessant, en France, de gagner en importance, c’est la struct