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14-11-2005 23:00Message écrit par Sumatriptan, le 14-11-2005 à 22:50
[B
Edit: Tout à fait d'accord sur l'administration libre. Mais c'est comme pour les taxes. La collectivité territoriale peut lever des impots mais doit respecter la hiérarchie des lois et ne peut donc pas attribuer un impot à une ressource.
Là aussi, on a déjà vu des quotients familiaux invalidé car ne respectant pas les principes généraux.
[/B]
Edit: Tout à fait d'accord sur l'administration libre. Mais c'est comme pour les taxes. La collectivité territoriale peut lever des impots mais doit respecter la hiérarchie des lois et ne peut donc pas attribuer un impot à une ressource.
Là aussi, on a déjà vu des quotients familiaux invalidé car ne respectant pas les principes généraux.
[/B]
De quel principe général est ce que tu parles?
Edit : je viens de voir ton dernier post
. Moi qui croyait que tu voulais en savoir plus.(je te taquines...
)__________________
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14-11-2005 23:08Citation
Le Sénat a précisé qu'une mise sous tutelle des prestations familiales fondée sur le comportement délinquant de l'enfant n'était pas possible aujourd'hui, dans le cadre du droit en vigueur.
Source: Commission des Affaires Sociales - Sénat.
Source: Commission des Affaires Sociales - Sénat.
Alors Mlle les juristes, je vous attends. Depuis quand les collectivités territoriales peuvent prendre des mesures plus répressive que la législation nationale
Et si vous n'etes pas convaincu, un petit article du Figaro qui rappelle la position de la Cour Constitutionnel et du Conseil d'Etat
ici (voir tout en bas de la page)
Je cite
Citation
Le premier a avoir voulu intervenir est Jacques Chirac, quand il était maire de Paris. Il avait alors souhaité retirer les allocations (non pas celles de la Cnaf, Caisse nationale d'allocations familiales, mais celles allouées par la mairie) aux enfants issus de l'immigration, même si celle-ci était régulière. Une volonté qui avait avorté sur décision du Conseil d'État.
Qu'est ce que c'est que ces juristes à la noix
Suma: 2 - Oxmo girls: 0
@ caliste: quand tu veux pour un cours de Droit administratif
PS: je plaisante, je vous adore Mlles
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Edité par Sumatriptan le 14-11-2005 à 23:23
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14-11-2005 23:24Ce n'est pas pour jouer la mauvaise foi mais cet article n'est pas clair J'aurais aimé voir la décision du Conseil d'Etat, parce que toute la deuxième partie, celle qui fait l'objet d'une explication, concerne les allocations familiales (nationales).
Précision: le droit administratif n'est pas ma spécialité ni celle de polka d'ailleurs, mais je pense que même comme ca on se débrouille.
Précision: le droit administratif n'est pas ma spécialité ni celle de polka d'ailleurs, mais je pense que même comme ca on se débrouille.
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14-11-2005 23:28A la mauvaise foi. En plus l'article remonte à seulement 6 mois
Et surtout, il précise bien que Chirac s'est déjà fait jeter quand il était maire de Paris. Donc pour des aides communales.
Mais c'est un principe simple du DA. Un réglement ne peut etre plus repressif que la loi
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14-11-2005 23:32Non ce que je voulais dire c'est que la seule chose qui aurait pu soutenir ton point de vue c'est l'arrêt en question puisque le reste de l''article concerne des allocations nationales. Et la décentralisation s'est vraiment étendue depuis que Chirac n'est plus maire de Paris (cf les loi organique de 2003-2004).
Le principe dont tu parles me semblent bizarre. J'ai l'impression que tu fais un mix de la pyramide de kelsen et de l'ordre public social.
Le principe dont tu parles me semblent bizarre
. J'ai l'impression que tu fais un mix de la pyramide de kelsen et de l'ordre public social.__________________
Edité par caliste le 14-11-2005 à 23:52
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15-11-2005 00:01Je ne fais aucun mix.
A ton crédit, la mesure de Chirac en 1984 montrait des dispositions discriminatoires (préférence nationale). Mais ca demontre que le droit des Collectivités Territoriales doit respecter la hièrarchie des normes. Ce n'est pas un droit déconnecté du droit national.
Bref, on va pas épiloguer sur ce point de droit mais ce maire n'a aucun précédent à opposer et une jurisprudence constante des 2 grandes Cours (Etat et Constit) ainsi que des lois et une constitution contre lui.
Donc, c''est encore un effet d'annonce qui repose sur une base totalement illégal.
Et là c'est une habitude avec Sarko et l'UMP en général. Je comprends pas cette volonté d'en découdre de la part d'élu. Ils provoquent et humilient non pas seulement les émeutiers mais toute une classe de la population.
Et dire que cette crise des banlieues aurait pu etre desarmocer en 2 minutes!!!
A ton crédit, la mesure de Chirac en 1984 montrait des dispositions discriminatoires (préférence nationale). Mais ca demontre que le droit des Collectivités Territoriales doit respecter la hièrarchie des normes. Ce n'est pas un droit déconnecté du droit national.
Bref, on va pas épiloguer sur ce point de droit mais ce maire n'a aucun précédent à opposer et une jurisprudence constante des 2 grandes Cours (Etat et Constit) ainsi que des lois et une constitution contre lui.
Donc, c''est encore un effet d'annonce qui repose sur une base totalement illégal.
Et là c'est une habitude avec Sarko et l'UMP en général. Je comprends pas cette volonté d'en découdre de la part d'élu. Ils provoquent et humilient non pas seulement les émeutiers mais toute une classe de la population.
Et dire que cette crise des banlieues aurait pu etre desarmocer en 2 minutes!!!
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15-11-2005 00:17Je connais Caliste. Mais là, il y a bien hiérarchie des normes. Et quand tu parles de répressivité, là aussi on est dans la hiérarchie des normes. C'est juste un principe en découlant. Et l'exemple que tu donnes est hors sujet par rapport aux lois dont on parle. Tu parles d'une loi répressive avec décrets d'applications prévus par la loi (donc hiérarchie des normes)
Alors que la, on parle de lois sociales et de décisions administratives d'initiative purement réglementaire.
Bref, je n'ai pas un discours juridique très orthodoxe mais tu as saisi l'idée
Alors que la, on parle de lois sociales et de décisions administratives d'initiative purement réglementaire.
Bref, je n'ai pas un discours juridique très orthodoxe mais tu as saisi l'idée
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