Loi Sarko sur la délinquance : le journalisme citoyen censuré... (page 2) • Link Station

Schoubi · 2007-03-07T11:04:23+00:00

Validation de la loi Sarkozy contre la délinquance par le conseil constitutionnel La prohibition de la diffusion de vidéos violentes sur internet porte une grave atteinte à la liberté d’expression et d’information Le conseil constitutionnel a validé la "Loi Sarkozy" sur la délinquance ce samedi 3 mars. Cette loi comporte un article prohibant, à hauteur de cinq ans de prison et en dehors de tout lien avec le ou les auteurs de violences, la diffusion de vidéos démontrant ces violences -comme par exemple des violences policières- sur internet par tout citoyen qui ne serait pas journaliste professionnel. Cela fait de la France le pays occidental le plus attentatoire à la liberté d’expression et d’information, en particulier sur internet. La Ligue dénonce l’absence quasi-totale d’information claire et exhaustive des français par les grands médias descendants sur cet article présenté au public comme devant permettre de lutter contre le “happy slapping”. La Ligue constate que même le Forum des Droits sur Internet a manqué à sa mission d’information du public, en n’expliquant pas aux internautes la signification réelle du texte, et demande de ce fait la démission de sa Présidente, pour avoir ainsi parachevé la décrédibilisation de la seule autorité de (co)régulation du net qui pouvait être initialement conceptuellement acceptable. Ce texte qui porte une atteinte extrêmement grave à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’au journalisme citoyen sur internet, a été mis en place au moment où le gouvernement essaie d’imposer par décret une commission de déontologie du net et une labellisation des sites d’information, qui viennent à l’évidence compléter ce qui ne peut apparaître que comme un dispositif coordonné de contrôle de la diffusion de l’information sur internet Pour la Ligue Odebi, cette loi anti-démocratique n’est fondamentalement pas respectable. Elle démontre par ailleurs soit l’ignorance de ses auteurs, soit leur volonté d’instaurer bientôt un régime sécuritaire sans précédent en occident : Les vidéos seront de toutes façons diffusées à l’étranger, et seul le filtrage aux frontières pourrait empêcher leur diffusion en France. D’autre part, l’identification des uploaders nécessiterait l’instauration d’une surveillance totalitaire du net. Donc de deux choses l’une : soit cette loi ne sera pas respectée, soit il faudra l’imposer par des méthodes sécuritaires que les démocraties ne peuvent utiliser. La Ligue appelle donc tous les internautes pour qui compte la liberté d’expression et d’information à en tirer toutes les conséquences dès le premier tour de l’élection présidentielle. Les internautes, en particulier tous ceux qui se sont battus contre la LEN, ou le DADvSI, doivent savoir qu’avec ou sans les anciens mass-médias descendants, ils peuvent empêcher les ennemis des droits et libertés numériques de passer le premier tour. Dans un monde Sarkozy, pas d'affaire Rodney King, pas d'affaire Carlo Giuliani, pas d'émeutes en banlieues, pas de bavures policières, pas de racisme violent filmé, pas de témoins, un monde propre, lisse, agréable à vivre...Où seule la parole "officielle" est la bonne parole... Ca me débecte..

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07-03-2007 15:08

Message écrit par datura, le 07-03-2007 à 12:51

Il ne semble pas, au vu des articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 que cela concerne des violences policières... mais cela concerne les délits en eux-mêmes, barbarie, viols etc...

Citation

Article 222-12
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 222-13
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Il me semble que beaucoup d'actes de violences rentrent dans le cadre de ces deux articles....Notamment hooliganisme, violences policières, violences racistes, etc...

Après il est clair que tout dépend de la jurisprudence qui sera faite, mais admettez que c'est sujet à caution... Où commence la violence selon la justice ? La violence faite à Rodney King est-elle la même que la violence subit par un policier qui se fait caillasser à Mantes La Jolie ? Laquelle est diffusable selon la nouvelle loi et laquelle ne l'est pas ?

Les autres articles concernent le viol et il est clair que la diffusion de telles videos doivent être punies.. On remarquera que, selon la loi, si la personne filme ça dans le cadre de son travail il n'y a pas de problème....Donc un journaliste professionnel peut sans problème filmer une prostituée bulgare se faire violer et le diffuser sur M6, il est protégé par la loi

...

Par contre pour le dernier article :

Citation

Article 222-32

L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Il me semble que pas mal de videos trainant sur le net rentrent dans ce cadre non ?

Imaginons leo qui montre son kiki en plein centre commercial (exemple heureusement imaginaire), filme la scène et la diffuse sur oxmo pour épater la galerie (cami notamment), selon la nouvelle loi, la justice peut saisir oxmo pour traquer et punir l'auteur de cette video...

@olivebrazil : l'exemple des violences policières n'est pas le seul exemple, mais c'est un exemple parmi tant d'autres. Et un exemple permet de demontrer les dérives qui peuvent émaner d'une seule loi...
Par exemple lors des émeutes en banlieues, on a vu (notamment sur oxmo) des videos amateurs de policiers "en difficulté". Pour moi, malgré le caractère choquant de la video, c'est de l'information. Brute certes, mais de l'information quand même. Et avec cette nouvelle loi, ce type d'information se trouve sanctionnée, impossible donc de voir des policiers à travers un autre oeil que celui "officiel".
Revenons à cette video et imaginons qu'un flic sort un pompe et tire dans le tas. Faut-il censurer le preneur d'image tout simplement parce qu'il n'est pas professionnel ? Selon la nouvelle loi, oui.
Je trouve ça anti-democratique c'est tout....
Je ne vois pas en Sarkozy un dictateur, je constate seulement sa propension à "serrer les vis" de tout les côtés (médiatique, judiciaire, etc...) sous le pretexte de regler son compte à la délinquance...

Par ailleurs je suis pas le seul à trouver ça fort de café, pour info j'ai trouvé la news sur un site anglais qui m'a fait remonter jusqu'à odebi...
https://news.yahoo.com/s/macworld/2...ceban20070306_0
Même FoxNews en a parlé de façon assez négative...

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Edité par Schoubi le 07-03-2007 à 15:31

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07-03-2007 16:33

Message écrit par Schoubi, le 07-03-2007 à 15:08

[B]Article 222-32

L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Citation

Il me semble que pas mal de videos trainant sur le net rentrent dans ce cadre non ?

Pour etre precis, cet article 222-32 n'est pas concerné par la diffusion... ouf... ca veut dire que les amateurs d'exhib pourront continuer à balancer des videos... sauf si bien sur elles sont visibles par des mineurs ou représentent des mineurs.
Il faudrait pas confondre le journalisme avec Marc Dorcel quand meme...

Citation

l'exemple des violences policières n'est pas le seul exemple, mais c'est un exemple parmi tant d'autres. Et un exemple permet de demontrer les dérives qui peuvent émaner d'une seule loi...
Par exemple lors des émeutes en banlieues, on a vu (notamment sur oxmo) des videos amateurs de policiers "en difficulté". Pour moi, malgré le caractère choquant de la video, c'est de l'information. Brute certes, mais de l'information quand même. Et avec cette nouvelle loi, ce type d'information se trouve sanctionnée, impossible donc de voir des policiers à travers un autre oeil que celui "officiel".
Revenons à cette video et imaginons qu'un flic sort un pompe et tire dans le tas. Faut-il censurer le preneur d'image tout simplement parce qu'il n'est pas professionnel ? Selon la nouvelle loi, oui.

En fait, c'est plus compliqué que cela... mais ca pose des questions sur le statut du journaliste qui sont, à mon sens, importantes.

En fait, si quelqu'un prend cette video, il peut contacter un journaliste pour que ce dernier la diffuse... c'est un precaution... sachant que le journaliste n'est pas obligé de divulguer ses sources...
Il peut se faire saisir la bande pour visionnage, c'est arrivé dernierement à France3 sud, pour que la police puisse identifier des anti-ogm. Là, c'etait France3 qui avait les images, c'est encore un peu différent. Ca s'est pas passé simplement cette histoire mais sans trop de bruits non plus...

Mais ta mise en garde sur le journalisme citoyen me semble pertinente. Pour avoir une veritable protection, il vaut mieux avoir sa carte de journaliste... mais on ne l'a pas comme ça. Tu pourrais faire un vrai blog, avec de vrais sujets, de vraies enquetes que tu n'accèderais pas à la carte de journaliste si tu ne prouves pas que 50% de tes revenus au moins proviennent du journalisme... on parle bien de revenus calculés sur l'année... si tu le fais en bénévole pour une association, tu vas te faire voir... ce n'est pas le resultat qui compte mais la comptabilité.
J'y suis confronté à cette règle... si je veux continuer à etre journaliste, je dois sans cesse me faire payer en pige... et c'est là que ca chie, les charges tout ça...

Il faut aussi savoir que dans le milieu du journalisme, les blogs, les sites font beaucoup parler et sont vus comme une menace. Il y a des debats qui sont régulierement organisés pour analyser ce phénomène. Il y en avait une dernierement au club de la presse de Montpellier qui s'intitulait : "Internet dans la presidentielle : le journaliste dépassé".
Internet fait peur à la profession, une profession hyper encadrée.
Cette loi arrange donc les organes de presse (que la video, l'information transite vers un professionnel, au sens où il a la carte). Il n'est pas etonnant qu'il y ait si peu d'echos sur ce point.

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07-03-2007 21:25

Citation

« Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

Je n'en suis pas sur, mais si on affirme que telle vidéo a été faite afin de servir de preuve en justice, on ne peut pas être sous le coup de cette loi, non?

Exemple: on filme un policier qui commet une bavure, ou qui se fait agresser, si on envoie la vidéo aux flics avant de la diffuser, on doit obligatoirement être dans le cadre de la loi. Non?

Et bien sur, ça excluerait d'office ceux qui filment leurs propres délits: ils ne pourraient prendre l'excuse de la preuve à leur propre charge.

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07-03-2007 22:00

C'est là où ils ont été malins....

Si tu passes une video dite "temoignage" à la justice : 99% de chance que tu aies interdiction de la diffuser publiquement pendant le temps de l'instruction (le sacro-saint secret de l'instruction).

De plus si tu files la video à la justice, tu as des chances de te faire toi même inculper ("qu'est ce que vous foutiez là à filmer ? Non assistance à personne en danger ? Participation passive aux méfaits ?")

Bref, c'est le serpent qui se mord la queue avec au final le même effet : t'es pas journaliste, tu peux pas filmer (ou alors tu filmes mais tu files la video à la justice et personne ne la verra avant 2-3 ans...)

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