Les eurodéputés résistent aux brevets logiciels

Ils proposent 200 modifications au projet de la Commission européenne, qui n'avait pas tenu compte de leurs demandes.

Pierre Berlemont , Décision Informatique, le 25/05/2005 à 12h00

Les parlementaires européens avaient jusqu'à début mai pour remettre leurs propositions d'amendements. Résultat, plus de 200 modifications au projet de directive sur les brevets logiciels ont été proposées.

Pour rappel, la Commission européenne avait renvoyé au Parlement, pour une deuxième lecture, un texte qui supprimait les propositions des eurodéputés visant à restreindre la brevetabilité des logiciels. Sans surprise, les amendements déposés visent de nouveau à limiter les brevets logiciels.

Un vote avant l'été

Un des amendements les plus importants, déposé par Michel Rocard , rapporteur de la directive pour le Parlement, précise que, « le traitement, la manipulation, la représentation et la présentation de l'information par un programme informatique ne sont pas techniques » , et donc ne sont pas brevetables. Autre point important, un amendement indique que le recours à une technique brevetée pour assurer l'interopérabilité entre deux systèmes informatiques n'est pas considéré comme une contrefaçon.

Le vote de ces amendements doit avoir lieu avant cet été : pour être adopté, chaque amendement doit être approuvé à la majorité absolue. Suivant la procédure de codécision, le nouveau texte sera examiné en Conseil des ministres européens. Dans le cas où celui-ci n'approuverait pas le texte, un comité de conciliation sera réuni pour mettre au point un projet commun.

Un round de perdu pour les opposants aux brevets logiciels

La Commission des affaires juridiques du Parlement Européen votait le 20 juin sur les amendements déposés par les parlementaires qui seront retenus pour son projet de recommandation pour la seconde lecture de la directive sur les brevets logiciels. Au final, quelques définitions ont changé, mais les principaux amendements qui réduisaient l'impact des brevets n'ont pas obtenu l'aval de cette commission.

Le vote, prévu dans 15 jours au parlement doit confirmer ou non la directive sur les brevets logiciels. Il est temps de refaire du lobbying...

NdM : Rappelons qu'il s'agit là d'un avis préliminaire, non contraignant, d'une des commissions du Parlement Européen. Les amendements rejetés par la commission JURI pourront être ré-introduits en séance plénière. Il est maintenant nécessaire d'organiser le lobbying pour que chaque député européen, notamment les nouveaux arrivants de juin 2004, ait entre ses mains un autre avis que celui de la commission JURI.
Source : DLFP

Manifestation contre les brevets logiciels au Parlement Européen

Mardi 5 et mercredi 06 juillet prochains, ce sera la dernière chance pour le Parlement Européen (PE) de refuser les brevets logiciels à l'américaine.

Le lobbying des grandes entreprises sur les MEP est intense, et les 20 lobbyistes permanents de la FFII tirent la sonnette d'alarme. Ils ont besoin de soutien pour la dernière ligne droite et pour convaincre les MEP.

Nous devons donc une dernière fois, les 05 et 06 Juillet, nous mobiliser et manifester pacifiquement et symboliquement au Parlement Européen à Strasbourg. C'est notre dernière chance.

Source: DLFP

Le Parlement européen pourrait enterrer la directive sur le brevet des logiciels
LEMONDE.FR | 06.07.05 | 08h34 • Mis à jour le 06.07.05 | 09h19

Les eurodéputés vont se prononcer, mercredi 6 juillet, pour ou contre la directive, très controversée, relative à la brevetabilité des logiciels, texte soutenu par les Etats membres et la Commission européenne. Mercredi matin, il semblait qu'un rejet de la directive était acquis.

Première force de l'Assemblée, les conservateurs du PPE (Parti populaire européen) ont en effet décidé, mardi soir, de changer de position et de soutenir une proposition de rejet du texte, qui sera également votée par les socialistes, les Verts et une partie des démocrates et libéraux, mais pour des raisons totalement différentes. Divisé sur cette question très complexe, le PPE craint que des amendements défavorables aux grands industriels, et visant à réduire le champ de ce qui est brevetable, puissent atteindre la majorité absolue de 367 voix.

"Ces amendements auraient des conséquences catastrophiques pour le développement industriel de l'Europe", a estimé le conservateur allemand Klaus-Heiner Lehne.

Les écologistes redoutent au contraire de ne pas avoir la majorité nécessaire sur les amendements proposés par le rapporteur, le socialiste français Michel Rocard. "C'est mieux de ne pas avoir de texte que d'en avoir un mauvais", a estimé, de son côté, M. Rocard, qui jugeait "peu probable" une majorité sur ses amendements.


"PLUS DE CLARTÉ"

Depuis 2001, partisans et opposants à l'idée du brevet logiciel bataillent vigoureusement afin d'orienter le débat en leur faveur.

Des deux côtés, on demande "plus de clarté" car, s'il existe depuis 1973 un Office européen des brevets (OEB) à Munich, vingt-cinq régimes continuent à coexister dans l'UE avec des interprétations différentes par les justices nationales, d'où la proposition d'harmonisation présentée par Bruxelles.

Le projet de directive prévoit que "les inventions mises en œuvre par ordinateur" – de la machine à laver au téléphone portable – puissent être protégées par des brevets.

Selon la position commune atteinte avec difficulté par les vingt-cinq Etats membres en mars, les brevets pour les logiciels "purs" sont expressément exclus mais demeurent envisageables si le logiciel est nécessaire au fonctionnement de l'invention. Dans cette logique, un système de freinage ABS serait brevetable, tout comme le logiciel à l'origine de cette invention, une pratique déjà appliquée dans les faits par l'OEB.

Les grands industriels comme Siemens, Nokia ou Alcatel, regroupés au sein de l'Association européenne des technologies de l'information et de l'électronique grand public (Eicta) y sont favorables, faisant valoir que cela soutient l'innovation.


DES ENJEUX "DE DIZAINES DE MILLIARDS D'EUROS"

Au contraire, de nombreuses PME, notamment les défenseurs du logiciel libre, estiment que les logiciels, qui sont des programmes informatiques, relèvent déjà du "droit d'auteur" (copyright), une protection suffisante selon elles et beaucoup moins coûteuse. Ces PME, qui fondent leurs activités sur le droit d'utiliser les logiciels inventés par d'autres, redoutent que les logiciels non protégés soient repris par des géants comme Microsoft pour être ensuite brevetés.

Sur le canal qui longe le Parlement, un bateau de l'Eicta déployant une grande banderole "Votez pour la brevetabilité, brevets = innovation" a été attaqué, mardi, par les canots pneumatiques des opposants, a rapporté M. Rocard, témoin de cette bataille navale aux enjeux "de dizaines de milliards d'euros".

Le rejet du texte par le Parlement, mercredi, serait un camouflet pour la Commission européenne et le conseil des ministres, qui n'avaient pas tenu compte de la première lecture du Parlement restreignant le champ d'application de la directive.

Le commissaire aux affaires économiques, Joaquin Almunia, a fait savoir, mardi, que Bruxelles ne ferait pas de nouvelle proposition si le rejet était voté.