La première chose à faire avant tout :

Comme le réclame ODEBI, le boycott des produits de l'industrie musicale qui est la cause par son action en tant que lobby (ils étaient encore à minuit à faire pression dans le bureau d'un des députés) de cette loi liberticide aux conséquences qui vont bien au delà de notre communauté P2P.

Je n'ose penser à tous les sites qui vont être fermés pour délit d'opinion ou qui vont pratiquer une censure pour échapper aux foudres de leurs hébergeurs

Un groupe pourrait agir :

si cette loi passe, vu qu'elle concerne le numérique, elle devrait également concerner les supports numériques sur galettes.

Autrement dit, dès qu'il y a un gros mot dans un album ou quoi que se soit, faire un procès à la Major qui serait alors responsable.
"Le chanteur a dit "merde", ma petite soeur a entendu et est traumatisée".

M. LE PRÉSIDENT.
– Amendement n° 151, présenté par M. Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Après le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le caractère illicite d'une diffusion se caractérise par tout acte, y compris l'utilisation d'une mesure technique de protection, qui violerait une norme ou un droit, y compris un droit à rémunération.

M. RALITE.
– Nous souhaitons définir le « caractère illicite des diffusions », afin de rappeler la réelle dimension de la propriété intellectuelle que votre approche législative tend à faire disparaître au profit des seuls droits des groupes de communication.

Nous avons été piégés par l'illusion technologique : il y a à peine deux ans, internet était censé nous faire vivre une révolution du savoir, la démocratie devenait réalité grâce aux réseaux électroniques.

Cette illusion a justifié des investissements pharaoniques qui se sont révélés hasardeux.

Le séisme culturel, social, économique et financier de Vivendi Universal dont il a toujours été interdit de discuter au Parlement, vous conduit à présenter une loi pour rétablir la confiance dans l'économie numérique.

C'est sans doute pour rassurer les investisseurs, que ce texte donne la préférence à l'économie plutôt qu'à la culture.

Certes, la culture est présente mais ce n'est même plus un « supplément d'âme » ! C'est un simple effet secondaire, voire indésirable, au regard du scrutin public qui est demandé.

La libre transmission du savoir est perçue comme un danger, dans un monde où le savoir est de plus en plus considéré comme une marchandise qu'il faut rentabiliser. Tout se passe comme si le savoir ne devait pas servir l'épanouissement de la personne humaine, et de la société mais qu'il produise un retour sur investissement, exigé par les actionnaires des groupes de communication.

C'est pourquoi toute liberté supplémentaire offerte par le numérique aux citoyens inquiète les grands groupes, qui veulent supprimer toute approche non-marchande de la culture. Prenant prétexte de la chute mondiale des ventes de disques qu'ils attribuent au piratage, les maisons de disques tentent d'abolir la copie privée par des dispositifs anti- copie.

La possibilité qu'offre le numérique de copier des œuvres sans porter atteinte à leur intégrité est une très bonne nouvelle, car elle autorise une large diffusion des œuvres de l'esprit.

Du point de vue de la rémunération des ayants droit, c'est un défi, qui a été relevé par la commission Brun-Buisson.

Mais ce projet de loi ne se préoccupe pas de protéger ce droit, alors qu'il est menacé par les dispositifs de cryptage que les maisons de disques ont installés au mépris de la loi.

Votre texte ne mentionne pas le droit de copie privée tandis qu'à plusieurs reprises les rapports mentionnent la nécessaire lutte contre le piratage qualifié par M. de Broissia de « véritable fléau de la communication en ligne ».

Votre projet de loi portant transposition de la directive droits d'auteur-droits voisins dans la société de l'information autoriserait les dispositifs de cryptage, alors que ceux-ci empêchent l'exercice du droit de copie privée et ont fait l'objet d'une plainte déposée par l'association de consommateurs U.F.C.-Que choisir ? Votre texte condamnerait même les utilisateurs de décrypteurs.

Tous vous êtes favorables à la technologie, à condition qu'elle serve les intérêts financiers et économiques des groupes de communication.

Ce projet de loi ne préserve pas non plus le droit moral. Seul le droit du propriétaire est défendu. Au niveau international, la seule institution ayant un réel pouvoir est celle qui défend les droits du propriétaire, c'est-à-dire l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.)

Les institutions défendant la paix, O.N.U., le droit au travail, O.I.T., la santé, O.M.S., l'environnement, protocole de Kyoto, ne peuvent que s'incliner devant la toute-puissance de la loi du marché.

De même, les auteurs, les artistes- interprètes, les amateurs de musique, de films, de livres ont des droits théoriques qui disparaissent à force de n'être pas défendus.

Les titulaires de droits moraux s'inquiètent de l'incidence des nouvelles technologies sur l'exercice de leurs droits : le droit de divulgation permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire la première communication de l'œuvre au public ; le droit de paternité permet à l'auteur d'exiger que son nom et sa qualité d'auteur soient clairement indiqués lors de toute exploitation de l'œuvre ; le droit au respect de l'œuvre permet à l'auteur de s'opposer à toute atteinte à l'intégrité ou à l'esprit de l'œuvre.

Comment un auteur peut-il être sûr que personne sur internet n'enfreint ces dispositions ?

Le législateur devrait donc intervenir pour rendre effectif le droit moral dans le contexte numérique. Mais nulle trace de telles préoccupations dans la politique du ministère de la Culture, qui, décidément, s'occupe de plus en plus d'économie !

Or, le passage au numérique ne doit pas donner lieu au renforcement du pouvoir des entreprises de communication au détriment des auteurs, des artistes et des citoyens. C'est pourquoi je veux ici préciser des fondamentaux du droit qui sont de plus en plus enfouis sous un Niagara de règles. L'article L. 211-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits voisins – donc ceux des producteurs et entreprises de communication audiovisuelle – « ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires ».

Cette dimension semble singulièrement absente de ce projet de loi, au point qu'on craint de voir bientôt les auteurs remplacés par d'obscurs « fournisseurs de contenus ». N'espère-t-on pas dénaturer un droit d'auteur, désormais dépourvu de titulaires ? Pourtant, comme le dit le juriste Bernard Edelman, la nature reconnue au droit d'auteur « constitue l'expression juridique de la représentation qu'une société se fait de sa propre culture ». Je suis de ceux qui ne laisseront pas brouiller cette représentation conquise de haute lutte. (Applaudissements sur les bancs C.R.C.)

M. SIDO, rapporteur.
– Cet amendement traite de la copie légale privée, question importante qui a connu de récents développements avec la plainte de l'Union fédérale des consommateurs contre des compagnies de distribution de musique. La rédaction est floue ; d'où, déjà, une réserve de notre part. Moi j'aimerais connaître l'avis du gouvernement.

Mme FONTAINE, ministre déléguée.
– Avis défavorable.

M. SIDO, rapporteur.
– Avis défavorable.

M. LAFFITTE.
– Sur le fond, je comprends les préoccupations de M. Ralite, que partage sans doute le gouvernement. Mais c'est plutôt dans la loi de transposition des directives européennes qu'on pourra préciser les sanctions à prendre contre ces atteintes au droit d'auteur.

M. RALITE.
– Il est inacceptable qu'un membre du gouvernement se contente de donner un avis défavorable sans prendre la peine de le justifier par le moindre argument, alors qu'est en jeu une des plus grandes conquêtes de la civilisation (Mme Pourtaud applaudit) et que la ministre, ancienne présidente du Parlement européen, sait très bien quel complot – via la convention – se trame contre la culture ! Désolé d'être si véhément, mais la courtoisie est le luxe de la démocratie. (Applaudissements à gauche.)

M. CHÉRIOUX.
– Insupportables ! Toujours à nous donner des leçons de démocratie !

L'amendement n° 151 n'est pas adopté.

message écrit par castypique, quelques posts + haut
Il est un peu tard pour "se réveiller". C'était pendant la rédaction, et la refléxion autour, de cette loi qu'il fallait "bombarder" les élus, alerter les médias et ses proches. Bref, il est trop tard, et tu le sais bien. Il ne peut avoir d'opposition solide à l'assemblée à cette loi, tu sais pourquoi...

message écrit par castypique, quelques posts + haut
Il ne reste donc qu'une alternative : l'exil ou l'acceptation, en "bon républicain", de la décision du Législateur (edit : et une troisième : voter à gauche. Car, pour être devenue un fantôme et un ramassis de "traîtres", la gauche est le "moindre mal". Comme la démocratie, qui est le moins pire des systèmes, est toujours préferable à la monarchie, mieux vaut une gauche fantomatique qu'une droite dure, libérale, "désocialisatrice").

Petite rectification technique sur le titre qui n'est pas juste.

La LEN était en 2e lecture à l'Assemblée Nationale. Ce qui signifie qu'elle est déjà passée une première fois à l'AN puis passage au Sénat qui l'a amendée (c'est à dire fait des modifications).