PV de radars automatiques : 600.000 PV annulables ! (page 2) • Link Station

soul^keeper · 2005-10-17T17:36:20+00:00

PV de radars automatiques : 600 000 peuvent être annulés Dans la lutte incessante contre les radars automatiques, un nouvel élément vient faire pencher la balance juridique en faveur des automobilistes flashés. Environ 600 000 PV de radars pourront être annulés pour vice de procédure. Enquête. Début octobre 2005, un avocat parisien, Maître Sébastien Dufour, faisait acquitter son client, flashé à 114 km/h au lieu des 110 km/h autorisés, après avoir débusqué un vice de procédure dans le PV adressé à son client. "Les procès-verbaux omettent deux précisions, pourtant obligatoires : la position exacte du radar (le point kilométrique) et le sens du véhicule flashé", a plaidé l'avocat auprès de la cour d'appel de Paris. Dans ce cas précis, les indications de lieu et de position figurent bien sur la photo mais pas sur le procès verbal. La cour d'appel de Paris a donc fait annuler le PV d'excès de vitesse, estimant que ces imprécisions sont "de nature à porter atteinte aux droits de la défense et la placent dans une situation d'inégalité des armes". Cette affaire a pris une ampleur démesurée puisqu'elle concerne près de 600 000 automobilistes, selon maître Dufour. L'avocat assure que tout PV de radars non encore payés, sont "a priori annulables, puisqu'ils sont faits sur le même moule". Les automobilistes flashés peuvent donc faire valoir ce jugement en cour d'appel pour faire annuler la procédure, à condition de ne pas avoir encore réglé celle-ci. Car dans ce cas, un recours serait impossible. Exclusivité Caradisiac (NDA: enfin.. plus maintenant lol) En exclusivité, Caradisiac a réussi à se procurer, l'arrêt de la cour d'appel de Paris (arrêt du 1er juillet 2005, section B)concernant la première annulation d'un PV radar, pour "imprécision sur le lieu exact de l'infraction". 170 millions d'euros en jeu, l'Etat réagit très vite Les automobilistes concernés ont intérêt à se presser, car cette faille juridique va très vite être comblée. Le gouvernement va rapidement compléter ces mentions sur les procès verbaux, pour éviter toute nouvelle contestation. "Le procès-verbal délivré après "l'avis de contravention", en cas de contestation, mentionnera désormais non seulement la commune et la voie où l'infraction a été constatée, mais aussi le point kilométrique" a indiqué à la presse, Rémy Heitz, le délégué interministériel à la sécurité routière. Dans ce cas précis, l'administration, plus communément appelée "le mammouth", en raison de sa lenteur, va bizarrement presser le pas, sachant que cette année, les recettes des radars automatiques s'élèvent à 170 millions d'euros. De nouvelles contestations seraient préjudiciables à un business aussi juteux. Cependant, Remy Heitz ne craint pas une avalanche de recours devant les tribunaux, car selon lui, "les choses ont évolué depuis le premier cas", le 1er juillet dernier 2005. Source: [url=

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18-10-2005 13:52

@ polka

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19-10-2005 10:49

Message écrit par Sumatriptan, le 18-10-2005 à 11:28

@ Tyler

ayer une amende c'est reconnaitre implicitement son non respect de la régle.

Donc pour ceux qui ont payé, c'est mort.

Comment ça !!!

Lorque que tu veux contester un excés de vitesse, l'administration fiscale d'invite d'abord à la payer, et ensuite tu peux faire un recours soit par la voix d'un avocat soit directement au tribunal compétant. D'ailleurs j'ai toujours fait de cette façon!! que ce soit sur la forme où sur le fond.

Je ne vois pas pourquoi, on derogerait à la régle ....

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19-10-2005 12:25

Euh, si tu payes dans les 3 jours histoire de ne pas avoir la majoration de 10 ou 20%, c'est mort normalement

Il me semble en tout cas!!!

Je sais que Sarko voulais justement faire changer cela (c'est à dire tu payes et tu récuperes ensuite).

Par ailleurs, si tu contestes, il est inscrit que tu ne dois pas payer mais renvoyer une lettre au préfet de police.

Polka ton avis de juriste

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19-10-2005 17:41

Message écrit par soul^keeper, le 18-10-2005 à 09:57

Ce que je trouvais intéressant dans ce post, c'est de voir que l'état, qui est incapable d'agir (ce n'est qu'un exemple) quand il s'agit de pollution, d'écologie, d'emploi, etc... est capable (comme c'est bizarre) de trouver des solutions ultra rapides pour pallier à un problème, quand c'est SON intérêt... Et c'est ça que j'arriverai jamais à comprendre : c'est toujours l'intérêt de l'état OU du peuple... alors que ça devrait être les mêmes à la base...

pas mieux ...

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22-10-2005 16:03

Arf ! C'est pas juste... Je voulais profiter de ça pour me faire annuler 3 contraventions... A 1 point à chaque fois, c'est intéressant tout de même !!