Renouvellement bail payant (page 2) • Link Station

dom95 · 2006-10-20T21:46:12+00:00

Le problème : nous sommes locataires d'un petit appartement en province depuis trois ans et 2 mois et on vient de nous demander ce mois-ci de payer 130 euros de renouvellement de bail. Cela vous paraît-il normal ? D'après les premières recherches que j'ai faites, l'article 10 de la loi de 1989 stipule que le bail est automatiquement renouvelé. Il semble donc que les frais demandés soient totalement injustifiés. Comment s'y prendre avec l'agence pour éviter de payer ces frais ? Merci aux juristes de me donner leur avis sur la question.

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22-10-2006 16:46

Merci bernac de ta contribution !

Je suis bien convaincue du fait que c'est de l'arnaque, reste que j'espère qu'il n'est pas trop tard pour réagir du fait de la première lettre recommandée où ces frais étaient mentionnés.

Comme je l'ai dit plus haut, quoi qu'il arrive je vais tout faire pour ne pas payer.

Edit : j'ai appelé l'agence ce matin, la personne m'a dit qu'elle devait voir le problème avec sa direction et qu'il fallait que je fasse un courrier.

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Edité par dom95 le 23-10-2006 à 10:40

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23-10-2006 20:48

Personnellement à ta place, je ne paierais pas, et j'attendrais que EUX relancent, et c'est là que je répondrais que leur frais sont abusifs étant donné que la demande de rédaction d'un nouveau bail n'est pas de ton initiative. Fin de non recevoir.

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23-10-2006 22:01

Rassure-toi soul je n'ai pas du tout l'intention de payer mais je vais faire style la nana qui s'est bien renseignée et qui pourrait leur mettre une association de consommateurs ou des juristes sur le dos s'ils continuent à me réclamer quelque chose.

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23-10-2006 22:10

coucou
Je te confirme qu'il ne faut rien payer.
Quand j'étais locataire, mon agence a essayé de me faire le même coup.

[edit] : voici la copie du courrier envoyé à l'époque:

Lyon, le 03/03/2003
Votre ref : xxxxxxxxx
Madame,
Votre démarche relative à la signature d'un nouveau bail n'aura aucune suite de ma part.
Je pense qu'il est inutile que je vous rappelle les articles de la loi concernant la tacite reconduction d'un bail, ainsi que la circulaire ministérielle concernant les actes inutiles.

Vous voudrez donc bien
1/ ne pas me facturer de frais d'aucune sorte ayant un rapport avec votre courrier,
2/ appliquer le montant du loyer dans la continuité de mon bail actuel,
3/ me rétrocéder les sommes que vous auriez éventuellement indûment prélevées sur mon compte bancaire en appliquant un loyer ne correspondant pas à mon loyer actuel,

faute de quoi, je me verrai contraint d'entreprendre des actions appropriées.

J'ajoute que je suis pour le moins surpris d'une telle démarche de la part de professionnels de l'immobilier.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Envoyé en recommandé A/R... ils ont pas moufté.

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Edité par shakes808080 le 23-10-2006 à 22:20

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23-10-2006 22:53

Merci shakes pour le modèle de courrier !

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24-10-2006 00:21

Comme me dirait ma hotline SFR:

Mais pourquoi vous refuser de payer des frais de dossiers??? Vous ne vous rendez pas compte que ces frais de dossiers sont traités par des petits enfants indiens ou pakistanais qui vont se retrouver sur les trottoirs de manille à cause de votre sale mentalité capitaliste et concurrentiel.

Alors il faut payer