2. Etape FIA-NET :
Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris note de votre message.
Toutefois, votre déclaration de litige concerne un site qui n'est pas assuré par l'intermédiaire de FIA-NET.
En conséquence, vous ne pouvez bénéficier des garanties associées à notre logo, à savoir " Assurance consommateur " et " Service de médiation des litiges ".
Dès lors, nous vous conseillons de re-contacter le service client du site puis en cas d'échec, de contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.)
Veuillez trouver ci-après l'ensemble des coordonnées de la D.G.C.C.R.F. :
DGCCRF
59, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris cedex 13
Téléphone : (33) 1 44 87 17 17
Site Internet :
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/
Sachez que vous pouvez également initier une action judiciaire en vous rapprochant de votre tribunal d'instance afin d'obtenir une injonction de faire et/ou de payer à laquelle devra se conformer la société avec laquelle vous avez un litige si vous êtes dans votre bon droit.
Pour ce faire, vous devez contactez le secrétariat (greffe) du tribunal d'instance compétent [Le vôtre ou celui de votre débiteur pour une injonction de faire - Celui de votre débiteur pour une injonction de payer] qui vous expliquera les formalités à respecter et vous indiquera la marche à suivre.
Cordialement,
L'équipe FIA-NET.
lim's
16-04-2004 11:41
Je me suis bien déchiré sur ce coup-là...
