PARIS (AP) -- La Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) a présenté lundi matin son rapport épinglant de nouveau les dérapages des services de sécurité, surtout de la police. Outre la manque de formation et d'encadrement des agents, les membres de la CNDS se sont aussi penchés cette année sur les dérapages à caractère raciste.
Pour cela, une équipe sous la direction de Catherine Wihtol de Wenden, chercheuse au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), s'est penchée sur l'ensemble des 200 saisines de la CNDS ces quatre dernières années, qui concernent aussi bien la police, que la gendarmerie, l'administration pénitentiaire ou les services de sécurité privés.
Selon l'étude, en 2001, un manquement aux règles de déontologie sur six était à caractère raciste. Un phénomène qui a doublé puisqu'en 2004, les membres de la commission ont compté quinze discriminations sur 47 cas traités.
«Cette augmentation est certainement due à une plus grande sensibilité et une meilleure connaissance de la saisine de notre commission», a tempéré Mme de Wenden. Mais «probablement dans nos chiffres il y a une sous-estimation du phénomène», a-t-elle ajouté.
Selon elle, l'étude le point de départ d'un dérapage à caractère raciste est souvent un «simple contrôle d'identité». Ce qui fait regretter à la commission «une disproportion entre les litiges et les interventions» des services de sécurité.
«Les contrôles d'identité sont souvent excessifs», a souligné Mme de Wenden. «Les jeunes ont l'impression d'être contrôlés en permanence». Par ailleurs, son équipe d'étude a relevé un «problème de formation des policiers», «leur grande méconnaissance des populations auxquelles ils sont confrontés» et «un sentiment d'impunité» chez les agents qui livrent souvent la même version des faits dénoncés.
«Les policiers qui interviennent dans les quartiers chauds sont souvent très jeunes, la moyenne d'âge est de 25 ans, qui considèrent les quartiers comme une sorte de Far West. Par ailleurs ils sont très peu encadrés», a noté la chercheuse.
Ce manque d'encadrement est un problème que les rapports de la CNDS pointe depuis son origine en 2001, a remarqué son président Pierre Truche. L'ancien président de la Cour de cassation estime également que le nombre très bas de saisines visant les gendarmes s'explique notamment par un «meilleur encadrement'.
Avec 97 dossiers, la CNDS a de nouveau vu son activité augmenter de 38% par rapport à 2003. La majorité de ces saisines concerne les fonctionnaires de la police nationale (59) et de l'administration pénitentiaire (9), mais aussi la gendarmerie (6), la police municipale (4) et les douanes (1). Vingt-deux dossiers lui ont été adressés hors délai ou ne sont pas de sa compétence.
La commission s'intéresse aussi de près au suivi de son travail. Elle publie ainsi les réponses des autorités auxquelles elle a adressé des recommandations et des parquets qu'elle a saisis lorsqu'elle estimait que les faits méritaient des poursuites pénales.
Elle constate ainsi avec satisfaction que plusieurs circulaires ont fait l'objet de modifications. Elles concernent notamment l'organisation des escortes pénitentiaires (et plus particulièrement celles des femmes enceintes), et l'utilisation des «produits incapacitants» comme les menottes par la police nationale.
La CNDS n'a aucun pouvoir de sanction et doit se limiter à faire des observations aux pouvoirs publics, des observations qui ne sont pas toujours suivies d'effet.
«A la vue de la multiplication récente des attaques contre la police nationale, l'UNSA Police note qu'elles ne semblaient pas de mise voici encore un an et pose la question de savoir à qui elles profitent politiquement», a réagi le syndicat dans un communiqué diffusé lundi.
Le syndicat rappelle avoir «toujours dénoncé les dérapages isolés» et ajoute participer «quotidiennement au respect du code de déontologie dans les services de police». AP

Hausse des plaintes contre des "bavures" policières
LEMONDE.FR avec Reuters et AFP | 08.03.07 | 07h20 • Mis à jour le 08.03.07 | 07h58


Menottages abusifs, fouilles trop poussées, violences contre des manifestants anti-CPE et en prison contre des détenus : le nombre de plaintes déposées à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a grimpé de 30 % en 2006 par rapport à 2005, selon son rapport annuel publié jeudi 8 mars.


En 2006, 140 dossiers ont été enregistrés à la CNDS, instance administrative indépendante créée en 2000 chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes chargées d'une mission de sécurité, contre 108 dossiers en 2005, 97 en 2004, 70 en 2003, 40 en 2002, dit le rapport. La majorité des plaintes émises en 2006 concerne l'action de la police nationale (62 %). Elle explique la hausse des saisines par une "notoriété croissante après six ans de fonctionnement". La CNDS peut être saisie par tout citoyen à condition qu'il passe par l'intermédiaire d'un parlementaire ou de la Défenseure des enfants s'il s'agit d'un mineur.

Dans son document, la CNDS annonce avoir transmis sept affaires aux parquets pour des poursuites pénales contre des policiers et quinze au ministère de l'intérieur pour des poursuites disciplinaires.

VIOLENCES "ILLÉGITIMES"

La commission relate plusieurs cas d'abus policiers. Un réfugié politique algérien, arrêté après un contrôle d'identité en raison d'une rébellion et conduit au commissariat des Halles à Paris, "a été fouillé, totalement déshabillé, dans un couloir et (...) a ressenti un profond sentiment d'humiliation, qui ne faisait que décupler celui d'injustice face à un contrôle qu'il estimait déjà illégal", souligne-t-elle. La CNDS recommande au ministère de l'intérieur d'instaurer par circulaire l'obligation, pour l'officier de police, d'exposer dans un procès-verbal les motifs de la fouille à corps.

La commission relève que les policiers ont tendance à menotter des personnes dans des circonstances où cette procédure ne s'impose pas, ou même alors qu'elle est illégale. Elle rappelle "que l'usage de la coercition implique nécessairement, selon la jurisprudence en vigueur, le placement en garde à vue".

La commission relate plusieurs cas de violences "illégitimes", notamment une affaire à Strasbourg où un mineur de 17 ans "a reçu un coup au visage qui lui a occasionné une perforation du tympan alors que, d'après le policier, il n'avait fait aucun geste d'agression". "Il a par ailleurs été insulté, retenu dans un véhicule de police sans cadre légal ni information au procureur. Il a été menotté d'abord à un grillage, puis jusqu'à son domicile pour vérifier son identité, sans qu'il ne présente un quelconque danger ni pour lui-même, ni pour les policiers, aux dires mêmes de ces derniers", raconte le rapport.

La publication du précédent rapport annuel, en avril 2006, avait donné lieu à une passe d'armes entre le président de la CNDS, Pierre Truche, et le ministère de l'intérieur aux côtés des syndicats de police. Pierre Truche, dont le mandat arrivait à échéance, a été remplacé cette année par Philippe Léger, un autre magistrat, nommé par Jacques Chirac. Un amendement de la loi "prévention de la délinquance", texte présenté par le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, a, de plus, prévu la désignation auprès de la CNDS par le premier ministre d'un "commissaire du gouvernement".

Encore de la violence policiére !!

La police française critiquée par une commission
PARIS (Reuters) - Les pratiques jugées abusives de la police française sont dénoncées dans le rapport annuel d'une commission administrative, qui enregistre en 2007 une nouvelle hausse des cas litigieux.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), instance administrative indépendante créée en 2000, déclare avoir traité l'an dernier 117 affaires (contre 102 en 2006), dont 73 visant la police nationale. Elle a saisi la justice pénale dans cinq cas et a demandé des poursuites disciplinaires dans onze cas.

Bête noire des syndicats de policiers, cette commission avait vu ses moyens financiers réduits sous le précédent gouvernement, puis rétablis après une polémique. Son ancien président Pierre Truche, supposé proche de la gauche, a été remplacé l'an dernier par un autre magistrat, Philippe Léger.

La CNDS évoque dans son rapport la permanence d'abus souvent dénoncés par des enquêtes administratives, notamment concernant les placements en garde à vue, le menottage, les fouilles à corps.

Concernant le placement en garde à vue, elle rappelle qu'il n'a pas vocation à être systématiquement ordonné. Elle doit impérativement être justifiée par les "nécessités de l'enquête", et non "pallier les déficiences d'organisation ou de moyens", dit la CNDS.

Des poursuites disciplinaires sont ainsi demandées contre des policiers du commissariat d'Elbeuf (Seine-Maritime) qui ont placé en janvier 2006 en garde à vue une jeune fille de 18 ans soupçonné de fausse déclaration de vol de voiture. Laissée en cellule durant 16 heures, elle n'a été libérée qu'après 27 heures.

Le menottage est parfois banalisé par la police, déplore aussi la commission. Un cas est cité où une femme, accompagnée de son bébé, a été menottée dans le dos pendant tout le trajet vers le commissariat, les policiers la soupçonnant d'avoir volé la voiture qu'elle conduisait et qui était de fait la sienne.

Les fouilles à corps sont aussi dénoncées comme trop systématiques, la commission rappelant que les policiers doivent la faire sous certaines conditions, et l'éviter pour des petits dossiers, comme l'affaire d'Elbeuf concernant une supposée fausse déclaration, où le jeune fille a pourtant été fouillée.

Plusieurs cas d'usage jugé abusif des armes de service sont aussi relevés, notamment un où un policier a porté des coups jugés inutiles à Vaulx-en Velin (Rhône) avec le bâton de défense "tonfa" à une personne subissant un contrôle routier après un geste injurieux envers les policiers.

Les syndicats de police soulignent depuis 2000 que le nombre de cas examinés par la CNDS reste marginal par rapport à l'ensemble des interventions policières. Portés devant la CNDS par diverses personnalités comme les parlementaires, les cas devraient cependant augmenter encore l'an prochain, la CNDS ayant encore été saisie de 144 nouvelles affaires en 2007.

Thierry Lévêque