The Inquierer a publié hier l’interview d’un “spécialiste” (sans nom) qui explique les difficultés que rencontreront les providers pour la mise en place d’un système de censure et de filtrage propre à notre cher gouvernement…

Ce qu’on y apprend (ça vaut ce que ça vaut), c’est que le seul moyen de surveiller les échanges sur Internet passe obligatoirement par la mise en place de filtres au niveau des DSLAM.

Le filtrage doit alors se faire sur les communications inter-DLSAM (entre le DSLAM d’un lieu A vers un lieu B) mais aussi sur les communications internes au DSLAM si par exemple la personne qui échange un fichier chez vous se trouve sur le même DSLAM…

Cette solution complexe mais possible (hmmm) va donc coûter très très cher car il faudra installer ce nouveau matériel dans chaque DSLAM, qui parfois est trop petit pour pouvoir acceuillir de nouveaux appareils.

Ca ne va donc pas se faire tout de suite… Mais ce qui est sûr c’est qu’il faudra bien commencer quelque part. Ce seront donc les noeuds (NRA) au traffic importants qui seront contrôlés en premier. Il y aura donc un filtrage a 2 vitesses (voir plus) donc une justice à 2 vitesses aussi… Mr Bobo habitant à Neuilly se verra donc censuré et surveillé sur Internet mais Jean-Marcel, au fond de la cambrousse, avec son DSLAM en bois pourra continuer à télécharger comme un dingue (tant mieux pour lui).

La personne interviewée explique aussi que le cryptage (sur eMule, Bittorrent) ne servira pas à grand chose car les solutions de filtrage actuelles détectent le protocole (mais sans pouvoir décrypter le contenu). Il leur suffira alors de bloquer tous les protocoles incriminés qui masquent leurs données en les cryptant (ed2k, kad, torrent crypté) et autoriser uniquement les même protocoles non cryptés.

Vous allez donc probablement pouvoir dire au revoir au cryptage des protocoles autres que HTTP…Vous voyez le tableau… Bon bien sûr, on ne lui a pas parlé de l’encapsulation mais passons…

Bref, ça va être lourd, long, injuste et très couteux… et comme d’habitude, qui paiera ?

Monsieur Olivier Henrad*, conseiller juridique de Christine Albanel au Ministère de la Culture et de la Communication, nous a accordé une interview afin de préciser les conditions de la riposte graduée, la procédure, les recours possibles, le niveau de responsabilité de chacun...

L'avant-projet Creation et Internet vise à simplifier les procédures en cas de piratage constaté, en créant un système parallèle à la solution actuellement en vigueur : le tribunal. Désormais, une Haute Autorité avertira l'usager par mail, plusieurs fois, avant de couper son accès internet en cas de récidive. Le projet écarte l'idée de licence globale, il impose une prise de responsabilité de la part des internautes, mais de nombreuses questions restaient en suspend.


Bonjour Monsieur Henrard,

Il est question d'envois de courriers électroniques d'avertissement. Mais à quelle adresse ?

Les envois se feront sur l'adresse connue des utilisateurs, en l'occurrence sur celle que leur a attribué leur fournisseur d'accès.

De nombreux utilisateurs ne se sont jamais connectés à l'adresse de leur fournisseur d'accès, préférant les adresses plus "universelles" : gmail, yahoo, hotmail, pour ne citer que les plus connues, comment cela va-t-il se passer dans ce cas ?

Effectivement, nous en sommes conscients. On peut aussi imaginer que le courrier arrive sur la mauvaise adresse, ou qu'un enfant responsable des téléchargements fasse disparaître les courriers pour éviter que ses parents n'en prennent connaissance. C'est pourquoi nous avons prévu l'envoi systématique d'une lettre en recommandé, ou de tout autre moyen qui à l'avenir pourrait s'y substituer. Ce serait le cas si un jour se développe un système de signature électronique capable d'attester de la qualité de la personne. Alors, un tel système pourra se substituer au courrier recommandé puisque les deux moyens seront juridiquement identiques.

En revanche, le moment de l'envoi n'est pas précisé. Si l'on indiquait dans le texte que son départ interviendrait après l'envoi de deux courriers électroniques, cela priverait la Haute Autorité d'adresser un plus grand nombre d'avertissements. Le texte rapporte donc qu'un courrier recommandé peut être envoyé après un deuxième courrier électronique, mais en réalité, il peut y en avoir plus de deux avant qu'une telle procédure ne se déclenche.

Cela signifie-t-il la fin des partages de connexion Wifi pour cause idéologique : réseaux FON, partage social... ?

Oui, même si en réalité ce système de responsabilité est déjà en place dans la loi, article L335 12 du Code de la propriété intellectuelle. Cette mesure vous rend responsable des personnes placées sous votre surveillance, ce qui s'étend donc aux enfants, aux animaux, à votre véhicule...

La surveillance passera-t-elle par des leurres mis à disposition et surveillés, ou par une surveillance plus générale ?

Nous avons justement choisi de ne mettre en place aucune nouvelle surveillance. Nous avions en fait deux options devant nous. Le premier parti consistait à placer une autorité chargée de surveiller les flux ; cela a été écarté, c'était un choix politique. Nous avons préféré ne rien changer à l'existant, au fait que ce sont les ayants-droit qui prennent un morceau de musique, puis en surveillent le téléchargement. C'est un système de canne à pêche, dans le cadre d'une autorisation accordée par la CNIL en mai 2007. Il n'y a pas de nouveau dépistage. Simplement, après avoir trouvé l'auteur d'un téléchargement illégal et en étant en possession de son adresse IP, au lieu de s'adresser à un juge comme ils le font aujourd'hui, les ayant-droits pourront s'adresser directement à l'Hadopi.

Donc, clairement, il s'agit d'un système de leurres mis en place par les ayants-droit, qui finalement attrapent ceux qui téléchargent via des services de partage ?

Oui.

Savez-vous quelles sont les plateformes surveillées : logiciels de partage, p2p, newsgroups... ?

Très franchement, non. Les autorisations étant délivrées par la CNIL, et non par le Ministère, nous n'intervenons pas sur les moyens de surveillance.

Quels moyens la commission préconisera-t-elle pour sécuriser un réseau, quand les personnes n'ont aucun ou très peu de bagage technique ?

Là, on touche à la philosophie du texte. Aujourd'hui, il existe des moyens connus pour sécuriser un poste. On peut penser aux modules de contrôle parental, aux clés WiFi... L'idée est de créer une prise de conscience collective. Si l'on prend le cas du WiFi, il faut actuellement une démarche positive pour mettre en place cette clé qui vient sécuriser le réseau. On peut imaginer que, par la suite, cette clé soit active par défaut, et que l'utilisateur soit obligé d'intervenir manuellement pour la désactiver, s'il souhaite vraiment s'en priver.

Mais que se passera-t-il si la personne n'y connaît vraiment rien, et ne comprend pas ce qui lui est dit ? D'autant que le texte évoque des dizaines de courriers électroniques par semaine, soit des procédures beaucoup plus massives...

Il faut bien être conscient que la responsabilité de chacun est déjà en place aujourd'hui. Depuis un an, ces affaires passent au cas par cas devant un tribunal, depuis l'élection du Président de la République et la mise en place du système des ayants-droit par la CNIL. Depuis mai 2007, ces ayants-droit pourraient saisir le juge pénal à une bien plus grande échelle. Toutefois, nous leur avons conseillé de ne pas compromettre la popularité du système, et de garder en tête qu'une nouvelle protection viendrait s'ajouter à celle déjà mise à leur disposition. Il faut donc comparer le passage actuel au tribunal avec ces avertissements préalables, qui serviront à faire prendre conscience aux utilisateurs le fait qu'il y a un piratage chez eux.

La personne en question trouvera dans cet envoi toutes les coordonnées nécessaires. Elle sera en mesure de prendre contact avec la Haute Autorité, ou, si elle le préfère, avec la hotline de son fournisseur d'accès, même si nous souhaitons ne pas engorger leurs services. C'est d'ailleurs pourquoi seules les coordonnées de la Haute Autorité seront rapportées dans le courrier.

Si besoin était, si cela dépasse complètement les compétences de la personne, dans un certain nombre de cas résiduels, il faudra peut-être faire appel à des services extérieurs. Comme dans le cas d'une chaudière, il y a des spécialistes. On peut imaginer que cette responsabilité du trafic via son abonnement, suivi des avertissements crée un appel d'air pour mettre en place des services qui n'existent pas aujourd'hui.

Un abonné mis en garde peut-il contester le reproche qui lui est fait ? Et prendre connaissance précisément de ce qu'il lui est vraiment reproché ?

On peut tout à fait contester devant la Haute Autorité, les coordonnées rappelées dans le courrier sont là pour ça. Après, si la Haute Autorité maintient sa décision, l'affaire devra se régler au tribunal qui pourra annuler cette décision. On se retrouvera alors dans le cas de figure actuel oùc'est le juge qui vérifie, par exemple sur la base de votre disque dur mais plus généralement à partir de tout élément de preuve, si vous êtes coupable ou innocent.

Maintenant, avant d'en arriver là, nous incitons l'abonné, dans le cadre d'un comportement vertueux, à produire de lui-même les preuves de son bon comportement devant la Haute Autorité de façon à couper court au contencieux le plus tôt possible.

C'est-à-dire à vous fournir son disque dur ?

Oui, par exemple : si vous souhaitez arrêter une procédure en cours dès le stade de la Haute Autorité, libre à vous de proposer votre machine, car la Haute Autorité, contrairement au juge, ne pourra pas la saisir.

Merci Monsieur Henrard* pour cet entretien.

Je ne fais pas de bile sur le chiffrage des données... de toute façon il reste les NG (pourquoi pas avec cryptage SSL d'ailleurs)... et sinon, c'est clair qu'on peut encapsuler tout dans n'importe quoi...

Si seul l'HTTPS n'est pas filtré, et bien il suffira d'encapsuler tout dans de l'HTTPS (P2P et NG inclus!) ... aucun problème... ça demandera quelques aménagements, et une petite perte de débit (forcément...) mais c'est tout à fait faisable...

En plus tordu, mais qui règle le problème: Souvenez vous de l'article récent de TPB : la création de serveurs VPN ! ... Alors là c'est le must, parce qu'en montant un tunnel VPN entre le PC et le serveur, c'est complètement transparent, donc on continue de pouvoir utiliser n'importe quel soft, y compris en clair, c'est le tunnel qui chiffrera le tout, et aucune possibilité pour les DSLAM de savoir ce qui y transite...

Je vois de toute façon mal des mesures techniques visant à dropper aveuglément tout trafic crypté (quid de SSH, VPN, VNC, WTS, HTTPS, FTPS, SMTP over TLS, et j'en passe?...)

Riposte graduée : les eurodéputés toujours hostiles

La riposte graduée prônée par la France afin de lutter contre le téléchargement illégal ne trouve pas écho chez les eurodéputés, du moins concernant son volet répressif.

Ce début de semaine, le Parlement européen a dû se prononcer sur une série de directives dans le cadre du Paquet Télécom du nom d'un projet ayant pour objet de moderniser le secteur des communications électroniques en Europe, et où l'Internet tient bien sûr toute sa place. Suite à un nombre pharamineux d'amendements, le texte est bien vite devenu assez complexe, mais l'eurodéputé Guy Bono désormais célèbre pour ses prises de positions à l'encontre de la riposte graduée à la française, paraît finalement assez " rassuré " à l'issue de son adoption.

Après avoir craint le pire, Guy Bono se félicite ainsi du rejet de plusieurs amendements visant à légaliser la riposte graduée au niveau européen, indiquant que cette dernière a été " retoquée " par le Parlement européen : " Le projet de la présidence française de légaliser la riposte graduée a du plomb dans l'aile. (...) Le vote confirme celui du 10 avril dernier : le Parlement européen est hostile la coupure de l'accès à Internet. "

Reste que si c'est effectivement le volet répressif de la riposte graduée qui a pris du plomb dans l'aile, son volet préventif a par contre provoqué moins de discorde et des amendements adoptés prévoient l'envoi de messages d'avertissement par les FAI en collaboration avec les autorités nationales qui auront constaté les infractions. Par ailleurs, la neutralité du Net prend aussi du plomb dans l'aile puisque plane la menace du bridage de certains services Internet au profit d'autres.

Guy Bono parle également de " points d'ombre " et appelle ainsi à la vigilance, demandant aux citoyens de maintenir la pression d'ici le vote en plénière qui aura lieu courant septembre.

« Les internautes européens risquent de se réveiller avec une sacrée gueule de bois »

par Astrid Girardeau, Erwan Cario


Le 10 avril dernier, le parlement Européen prenait position contre le système de riposte graduée au cœur du projet de loi « Création et Internet » défendu par Christine Albanel. Il jugeait disproportionnée cette mesure de lutte contre le téléchargement illégal qui pouvait aboutir à la suspension de l’accès Internet des utilisateurs. Une position de principe qu’on aurait tort de croire définitive.

En effet, le 7 juillet, plusieurs directives, regroupées sous le nom de « paquet télécom » seront votées en commissions, avant sa présentation en séance plénière à la rentrée. Le paquet télécoms concerne la modernisation du secteur des communications électroniques. L’occasion rêvée pour inclure toute une série d’amendements autour de la surveillance et du filtrage des réseaux. Avec, en guest-star, la riposte graduée à la française.

Nous avons interrogé Guy Bono, député européen du Parti socialiste (PSE), et responsable du rapport Industries culturelles en Europe.

Quels sont les enjeux du vote du 7 juillet ?
Le paquet télécom qui sera voté en commission lundi entend moderniser la législation européenne du secteur des communications électroniques - internet, téléphonie fixe et mobile - pour l’adapter aux évolutions technologiques et au développement rapide du marché. Plusieurs directives sont sur la table. Des milliards d’euros sont en jeux. Le projet de loi français de riposte graduée aussi.

Avec l’amendement voté en avril, on pouvait penser que l’Europe pouvait servir de garde-fou à propos du projet français. Aujourd’hui, peut-on craindre que l’Europe aille plus loin que la France dans la surveillance et la répression ?
Dans sa résolution du 10 avril dernier, le Parlement européen a estimé la riposte graduée comme une mesure “disproportionnée”. Cette prise de position est à relier à l’arrêt de la CJCE du 29 janvier 2008 qui avait rendu que le droit de propriété intellectuelle était loin d’être absolu, qu’il devait être concilié avec les autres droits fondamentaux, comme le droit à la protection des données à caractère personnel, et donc de la vie privée, et que dans tous les cas, le principe de proportionnalité devait être respecté. Après ce vote du Parlement européen, on pouvait raisonnablement estimer que le juge communautaire suivrait l’assemblée européenne dans son interprétation du droit communautaire, rendant par la même occasion le projet de loi français illégal au regard des principes généraux du droit européen. Ayant compris cela, les majors des industries culturelles, soutenues par un certains nombres de députés français et anglais, ont fait déposer en masse des amendements visant à légaliser le principe de riposte graduée en droit communautaire, quitte à abaisser le niveau de protection des données personnelles et de la vie privée.

Pensez-vous que la présidence française pourra influer sur le résultat du vote ?
Au delà de ses relations étroites avec les majors, le gouvernement français aura son mot à dire une fois que le Parlement aura adopté le texte en plénière en septembre prochain. Il paraît évident que Sarkozy, aidé par ses amis britanniques, va chercher à surfer sur la Présidence française pour étendre ses positions sécuritaires et légaliser au niveau européen son projet de riposte graduée. Tout un programme pour la présidence du “pays des droits de l’Homme” !

Quel pourra être l’influence de ce vote au niveau des lois nationales de chaque pays si toutes les propositions passent ?
Certaines propositions visent à mettre en place une architecture de contrôle administratif du réseau internet. On va tout droit vers un internet de surveillance et de filtrage voulue par quelques grandes entreprises. Les intermédiaires techniques seront transformés en véritables auxiliaires de police privée et les autorités administratives pourront restreindre les droits fondamentaux des citoyens à la place de l’autorité judiciaire. C’est la porte ouverte à la mise en œuvre de la "riposte graduée" voulue par le président français Nicolas Sarkozy.

Est-ce que l’apparition de la riposte graduée française a eu des effets au sein de l’Europe ?
Oui, on le voit bien puisque le débat gagne toute l’Europe. Au Royaume Uni, un projet de loi similaire va être présenté prochainement par le gouvernement. En Grèce, un texte sera également présenté à la rentrée. La Suède a déjà repoussé le modèle français. En Italie, l’autorité de protection des données personnelles s’est déjà prononcé contre les polices privées en charge de la chasse des internautes qui téléchargent. En Allemagne, enfin, la cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a estimé que l’abaissement du niveau de protection des données personnelles et de la vie privée ne peut pas être effectué au nom de la simple “la propriété intellectuelle”. Dans tous les cas l’Europe est loin d’être à l’unisson sur cette question, d’où l’importance de ce vote lundi prochain.

A quelques jours du vote, il y a t-il des pressions particulières sur les parlementaires ?
La pression est énorme : les enjeux financiers sont considérables. Le tout, est de faire la part des choses entre les intérêts de quelques grandes entreprises et ceux du des citoyens européens. Malheureusement le rapport de force entre les lobbies et les associations de défense des consommateurs est complètement déséquilibré.

Une mobilisation est-elle encore possible et peut-elle influer le résultat ?
Nous recevons déjà depuis plusieurs jours des courriels de la part d’internautes inquiets de cette dérive sécuritaire. D’ici septembre et le passage en plénière, il est primordial que les citoyens se mobilisent davantage pour informer leurs élus sur les enjeux cruciaux de ce vote.

A défaut, nous ne pourrons inverser la tendance et les internautes européens risquent de se réveiller avec une sacrée gueule de bois !

A lire aussi :
La quadrature du net a mis en ligne un wiki de mobilisation à propos du paquet télécoms.

Paquet Télécom : de l'ombre à la lumière
Soumis par pi le 9 juillet, 2008 - 11:07.

Lundi 7 juillet, les commissions IMCO et ITRE du Parlement européen ont voté sur le projet de réforme du droit européen des communications électroniques, dit Paquet Télécom. Tous les amendements dangereux dénoncés mardi 1er juillet par la Quadrature du Net et de nombreuses organisations ont été présentés au vote et adoptés.

La Quadrature du Net maintient que ces amendements visent à fermer l'architecture ouverte d'internet pour plus de contrôle et de surveillance des utilisateurs. Ils pavent la voie à une régulation des usages des internautes par les opérateurs techniques sous le contrôle d'autorités administratives, en lieu et place de l'autorité judiciaire. Ils attaquent directement la neutralité du Net en autorisant ces opérateurs à restreindre des usages licites (comme l'utilisation de logiciels libres), pour promouvoir leurs propres services ou les produits d'entreprises dominant certains marchés stratégiques.

La Quadrature du Net se réjouit cependant de la forte mobilisation citoyenne qui a accompagné ce vote en commissions. Des milliers de citoyens européens ont écrit aux eurodéputés. La presse européenne a largement couvert le vote. Nombre d'eurodéputés ont ainsi pris conscience des enjeux et des menaces qui pèsent sur les droits fondamentaux, l'architecture ouverte d'internet, le Logiciel Libre, la compétitivité et la souveraineté informationelle européenne.

Plusieurs députés ont d'ailleurs soulevé en séance l'importance de la mobilisation citoyenne et le fait qu'elle a permis de mettre à jour de nombreux points problématiques, particulièrement pour la vie privée. D'autres se sont plaints des messages reçus, sans doute dépités de voir que leurs propositions ne correspondent pas aux attentes des citoyens et inquiètent finalement leurs collègues quand ils les examinent avec attention.

Certains rapporteurs ont aussi relu leurs propres propositions et admis qu'imbriquées elles étaient problématiques et devraient être retravaillées avant le vote final en séance plénière.

En ce sens, la campagne d'information citoyenne a été un succès, mais il est regrettable que les eurodéputés de la commission IMCO aient adopté des amendements qu'ils savent dangereux ou qu'ils n'avaient pas pu étudier attentivement.

Comment expliquer sinon que des shadow rapporteurs tentent d'amender à l'oral, en urgence, des amendements de compromis qu'ils ont pourtant acceptés peu avant ? Et comment un parlementaire membre de la commission a-t-il pu prendre connaissance d'amendements de compromis qui étaient inconnus avant son entrée en séance ?

Mais l'essentiel est aujourd'hui que plusieurs eurodéputés, y compris des rapporteurs de la commission IMCO, demandent un report de l'examen du Paquet Télécom pour prendre le temps de mieux l'étudier. Ils souhaitent notamment supprimer certains amendements adoptés en commission LIBE, que la Quadrature du Net a dénoncé comme particulièrement menaçants pour la vie privée. D'autres souhaitent réintroduire l'autorité judicaire dans le dispositif, ce qui est essentiel, tout comme la protection effective de la neutralité du net.

"Le dialogue qui s'est instauré entre les internautes et les eurodéputés est vraiment réjouissant, tout comme la prise de conscience des enjeux qui a lieu dans de nombreux groupes parlementaires. Il est bien sûr difficile pour un élu de reconnaître qu'il a déposé des amendements qui imbriqués avec ceux de collègues d'autres groupes sont catastrophiques. Mais je ne peux pas croire qu'informé le Parlement européen ne corrige pas sa copie." déclare Christophe Espern, co-fondateur de la Quadrature du Net.

La Quadrature du Net appelle donc les citoyens à continuer à contacter les eurodéputés pour les inviter à demander à leur président de groupe parlementaire de reporter à octobre le vote en séance plénière, normalement prévu le 2 septembre : les eurodéputés doivent avoir le temps d'étudier ce dossier complexe et transverse, tout comme les citoyens.

Cinq directives sont modifiées par trois directives-cadres et plus d'un millier d'amendements ont été déposés jusqu'à maintenant. Plusieurs semaines, hors vacances parlementaires, sont nécessaires pour identifier tous les problèmes et préparer des amendements protégeant effectivement les droits des citoyens et l'architecture ouverte du réseau Internet.

La Quadrature du Net publiera prochainement une analyse détaillée des amendements finalement adoptés.

Comme nous vous l'annoncions dès ce midi, la riposte graduée a bien été torpillée par le Parlement européen ce mercredi 24 septembre avec l'adoption de l'amendement 138 au paquet télécom. Dans un communiqué, l'eurodéputé français Guy Bono se félicite ainsi que le Parlement Européen ait voté l'amendement qu'il a co-signé avec Daniel Cohn-Bendit, "qui signe l'arrêt de la riposte graduée".

"L'amendement qui a été approuvé à une très large majorité (573 pour, 74 contre), précise que les autorités de régulation nationale veillent à ce qu'aucune restriction à la liberté d'expression et d'information d'un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire", explique le député européen socialiste.

"Cet amendement constitue une garantie afin que les dispositions du paquet télécom ne conduisent pas au transfert de missions de l'autorité judiciaire à des autorités administratives lors de la transposition par certains États membres malveillant dont la France, tout en prévoyant les exceptions nécessaires à la sécurité publique."

Dans les faits, il va obliger le gouvernement à abandonner le projet de loi Création et Internet ou à considérablement le remodeler, ce qui n'est pas la moins bonne nouvelle possible pour Christine Albanel, qui semblait déjà mise au pied du mur. "La meilleure chose qui pourrait arriver à Christine Albanel pour en sortir par la grande porte serait donc que soit voté mercredi au Parlement Européen l'amendement au Paquet Télécom qui doit interdire purement et simplement toute riposte graduée dans les pays membres de l'Union Européenne", écrivons-nous lundi. C'est fait.

"Aujourd'hui l'Europe apparaît comme le dernier rempart contre les velléités liberticides de certains Etats membres", s'enthousiasme Guy Bono, pour qui c'est aussi une victoire pour l'image que portent les citoyens sur l'Europe. "On ne joue pas comme ça avec les libertés individuelles. Le gouvernement français doit revoir sa copie!"

Précisons toutefois que le texte n'est pas encore définitif, puisqu'il sera renvoyé au Conseil avant une seconde lecture au Parlement, au plus tôt au premier trimestre 2009. Toutefois avec une telle majorité écrasante, il faudrait un tsunami pour que l'amendement soit supprimé du texte final.

Numerama