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04-11-2003 18:17Apparemment, des avocats specialises ont indique que les PVs dresses pourraient ne pas etre dresses en raison d'un retard de la promulgation de l'arrete ministeriel d'application dans le JO.
Bien entendu, du cote du ministere, on inbique qu'aucune reclamation n'est possible mais wait and see...
En tout cas, a ce rythme, le deficit public sera bientot resorbe
Bien entendu, du cote du ministere, on inbique qu'aucune reclamation n'est possible mais wait and see...
En tout cas, a ce rythme, le deficit public sera bientot resorbe
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