DADVSI : "La licence globale n'est pas le diable"
Membre de l'ARCEP, M. Curien estime que "l'industrie du disque ne peut construire son avenir dans l'ignorance des caractéristiques de la musique numérique".



Droit d'auteur : Nicolas Curien jette un pavé dans la marre !
A quelques heures de la reprise de l'examen du projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI), la publication d'une tribune dans les colonnes du Figaro crée la surprise chez les détracteurs de "la licence globale".

Dans sa contribution datée du mois de janvier et rendue publique ce week-end, Nicolas Curien, membre de l'ARCEP, de l'Académie des technologies et professeur au CNAM, explique pourquoi, à ses yeux, "la licence globale n'est pas le diable".

Le principe de "licence globale", rappelons-le, consiste à légaliser l'échange de musiques et de films en instaurant un prélèvement forfaitaire sur l'accès Internet haut débit. Ce principe a fait l'objet de deux amendements lors de la première phase de l'examen du DADVSI fin décembre par quelques députés PS et UMP.

Depuis, gouvernement et industrie n'ont cessé de rejeter le principe considéré comme "une fausse bonne idée". Le ministre de la culture s'apprête d'ailleurs à présenter aux députés un texte "révisé" par de nouveaux amendements dont certains limiteront la marge de manœuvre des partisans de la licence.

Dans ce contexte, Nicolas Curien affirme que "l'industrie du disque ne peut construire son avenir dans l'ignorance des caractéristiques spécifiques de la musique numérique (réplication et distribution de la musique numérisée pour un coût quasi-nul, mise à la disposition d'un grand nombre d'utilisateurs d'un même fichier) et sans prendre en compte leurs implications économiques".

M. Curien soutient que "le téléchargement d'un titre au plus près du coût marginal correspondant, c'est-à-dire proche de zéro" contribuera à une consommation musicale la plus large possible, socialement souhaitable. Il ajoute que les coûts de création et d'édition, indépendants des volumes (coûts fixes), "doivent être financés à l'aide de prélèvements eux-mêmes forfaitaires, du type taxe ou majoration d'abonnement".

Cette juste rémunération, insiste Nicolas Curien "est indispensable pour préserver les incitations à la création, créer les conditions d'émergence de nouveaux talents et ainsi garantir un degré de variété satisfaisant du répertoire musical numérique".

Enfin, M. Curien rappelle que, dans le cadre d'un sondage réalisé en juin dernier auprès de l'ADAMI, société civile membre de l'Alliance public-artistes, 82% des artistes/musiciens se sont déclarés "tout à fait ou plutôt d'accord avec le principe d'une licence globale". L'Alliance public-artistes n'est désormais plus la seule à défendre haut et fort le concept de légalisation du P2P à travers ce principe !

L'examen du DADVSI, texte qui transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD), doit reprendre mardi 7 mars 2006 à l'Assemblée nationale.

Bahhhh, le prochain gouvernement changera ça.

Droit auteur: licence globale remise dans le débat par gouvernement

PARIS, 8 mars 2006 (AFP) - - Le gouvernement a décidé mercredi soir de réintroduire pour risque d'inconstitutionnalité, dans le débat sur le texte droit d'auteur, l'article premier intégrant le principe de la licence globale, qu'il avait retiré lundi soir, a-t-on appris auprès du groupe PS.
Cette volte-face du gouvernement a été confirmée de sources parlementaires concordantes, en arguant du risque d'inconstitutionnalité.

Lundi soir, le gouvernement avait créé la surprise en retirant l'article premier du projet de loi, qui avait été modifié, contre l'avis du gouvernement, par le vote de deux amendements identiques, le 21 décembre, UMP et PS ouvrant la voie à la licence globale. Ces amendements autorisait le téléchargement pour usage privé moyennant un forfait payé par les internautes pour les auteurs.

Il avait utilisé l'article 84 du règlement de l'Assemblée qui stipule que "les projets de loi peuvent être retirés par le gouvernement à tout moment jusqu'à leur adoption définitive par le Parlement".

Les députés devraient donc reprendre leurs travaux avec la fin de l'examen de l'article premier, qui à l'issue des débats devrait être rejeté par l'Assemblée ou l'UMP a une majorité écrasante.

Par le passé une seule fois en 1961, un gouvernement avait retiré en cours de discussion un article de projet de loi. Mais ce retrait n'avait pas été soumis au Conseil constitutionnel, car à cette époque les parlementaires ne pouvaient pas saisir le Conseil constitutionnel.

Or dès mardi les socialistes et communistes avaient mis en doute la constitutionnalité et prévenu qu'ils saisiraient les Sages.

De source parlementaire, on indique également que le groupe UMP avait plaidé pour finir les débats sur l'article premier et ensuite seulement, rejeter l'ensemble de l'article.

Mais le gouvernement a choisi de retirer l'article et d'y substituer, par voie d'amendement, un article additionnel. Cet article reprend les exceptions au droit d'auteur qui étaient prévues dans le premier article, pour les handicapés, les bibliothèques et la presse mais enterrant la licence globale.

Après avoir rejeté l'article litigieux, les députés reprendront le nouvel article.

A la reprise du débat en début de semaine, il avait provoqué la surprise en supprimant l'article 1 comportant ces amendements pour le remplacer par un article additionnel sans ces amendements. Mercredi soir, nouvelle volte-face, l'article 1 était réintroduit, le ministre ayant été averti d'un risque d'inconstitutionnalité.

Jeudi, chacun, gouvernement et groupe UMP, se rejetait la responsabilité de ce nouveau couac. Le groupe UMP soulignait s'être prononcé, dès le 1er mars, pour une reprise normale des débats aboutissant au rejet en séance de l'article 1.

Finalement, en début de soirée, l'article 1 a été rejeté en l'absence des députés PS, PCF, Verts et UDF qui avaient quitté l'hémicycle en signe de protestation. Ce vote de la majorité UMP enterre la licence globale.

Dans la foulée, l'assemblée a adopté l'article additionnel du gouvernement.

Les députés de gauche et l'UDF ont quitté l'hémicycle en criant "mascarade", "vous déshonorez l'Assemblée", "c'est scandaleux".