Une vision interessante d'un consommateur de musique légale.....Franchement ça donne pas envie....

http://www.jerome.colombain.com/art...3?id_article=53

Un consommateur de musique légale ? Ca... ça existe vraiment ???



Pas demain la veille que j'irai acheter de la musique DRMisée...
Merci pour le témoignage Schoubi.

Les consommateurs, grands perdants de la loi sur le droit d'auteur
La Commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) a réduit le principe d'interopérabilité à la portion congrue. Seuls les parlementaires UMP présents ont voté ce texte.

Philippe Crouzillacq , 01net., le 22/06/2006 à 19h30







Après plus de six mois d'un débat parlementaire parfois épique, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) devrait être définitivement adopté par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) le 30 juin prochain. Et ce, au tout dernier jour de la session ordinaire en cours.

Ce jeudi 22 juin, les parlementaires (7 députés et 7 sénateurs) avaient rendez-vous pour une ultime tentative de conciliation : une Commission mixte paritaire chargée d'harmoniser les textes votés le 21 mars au Palais Bourbon et le 11 mai dernier au Palais du Luxembourg. Et cela s'est mal passé.

Au bout de quelques minutes, après avoir « découvert 55 nouveaux amendements (non communiqués au préalable), apportés par les deux rapporteurs du texte », les parlementaires de l'opposition ont claqué la porte devant ce qu'ils ont qualifié de « parodie de travail parlementaire ». Au final, seuls les parlementaires UMP ont adopté le texte de compromis. Les membres de l'UDF préférant s'abstenir.

En pratique, les consommateurs et leurs représentants qui avaient nourri beaucoup d'espoirs après l'examen du projet de loi par les députés au printemps dernier n'ont plus que leurs yeux pour pleurer. Car c'est l'interopérabilité, c'est-à-dire la possibilité de lire toute oeuvre achetée dans le commerce ou tout fichier légalement téléchargé sur Internet (musique, vidéo...), sur n'importe quel logiciel ou équipement prévu à cet effet, qui est aujourd'hui mise à mal.

Si le principe de l'interopérabilité est reconnu à l'issue de la Commission mixte paritaire, sa mise en oeuvre (injonction, pouvoir de sanction) sera confiée à l'Autorité de régulation des mesures techniques, une autorité administrative indépendante qui avait été créée par le Sénat. Tout irait bien dans le meilleur des mondes si la saisine de cet organisme n'était pas désormais réservée qu'à des éditeurs de logiciels et aux seules entreprises. En clair, les consommateurs et leurs représentants n'auront plus voix au chapitre.

« Le Gouvernement s'incline devant les géants de l'informatique »

« Ce compromis est en réalité une coquille vide », explique Cédric Musso, chargé des relations institutionnelles à UFC-Que Choisir. Pour l'association de défense des intérêts des consommateurs, « l'interopérabilité sort en lambeaux de la Commission mixte paritaire à la seule satisfaction des industriels, en particulier Apple qui refuse toute ouverture de son iPod ». « Le Gouvernement s'incline devant les géants de l'informatique », dénonce de son côté le député PS Christian Paul. Selon lui, le ministre de la Culture a fait le choix « d'un texte partial et partisan » et le texte issu des travaux de la Commission mixte paritaire « s'apparente à une capitulation devant Apple et Microsoft, qui ont désormais le champ libre pour contrôler la diffusion de la culture ».

A la veille de cette Commission mixte paritaire, beaucoup d'incertitudes subsistaient, jusque dans les rangs de la majorité, sur la position qui serait adoptée par le groupe UMP. Dans une lettre ouverte adressée à leur président de groupe, Bernard Accoyer, une douzaine de députés UMP (dont Bernard Carayon, Alain Suguenot et Richard Cazenave) avaient publiquement demandé une clarification de la ligne politique du parti. Aucun d'entre eux n'ont au final participé au débat de la Commission mixte paritaire. « Ils n'ont pas été qualifiés pour la finale et cette réunion s'est transformée en bataillon disciplinaire », ironise Christian Paul. Et l'on évoque à mots couverts de possibles rétorsions politiques pour les signataires de cette lettre ouverte. Mais certains annoncent déjà qu'ils voteront contre le texte qui sera soumis le 30 juin prochain aux parlementaires.

Au-delà de ce vote, le Parti socialiste a déjà annoncé son intention de former un recours devant le Conseil constitutionnel. « C'est comme si on avait voulu faire de la petite soupe, au petit feu dans son petit coin », déplore pour sa part le député UMP Richard Cazenave, pour qui certaines mesures retenues actuellement ne sont, au mieux, « pas réalistes ».

Eucdinfo
Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :

* *une extension abusive du droit d'auteur* (article 7, 7 bis A, 8,
14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en
droits exlusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire
ces actes à l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie
(«mesure technique») ;

* *une présomption de culpabilité généralisée pour le public*
(article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un
moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de
«mesure technique» mais portant par exemple atteinte à la vie
privée ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une
oeuvre à l'aide d'un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros
d'amende, le fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni
six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;

* *une censure des auteurs de logiciel libre* (article 7 bis A) :
création d'une autorité administrative pouvant interdire la
publication d'un logiciel libre accédant à des informations
protégées, en négation du droit moral de divulgation des auteurs
de logiciels libres, droit reconnu d'ordre public qui conditionne
l'exercice de la liberté de création, liberté fondamentale ; les
utilisateurs de logiciels libres qui passeront outre risqueront
donc, pour les premiers, 3 750 euros d'amende, pour les seconds,
six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ;

* *une responsabilité aggravée du fait d'autrui* pour les
internautes (article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de
logiciels, les fournisseurs d'accès et les éditeurs de services en
ligne, (12 bis, 14 quater) et ce pour imposer des dispositifs de
filtrage et empêcher la circulation d'informations ou de moyens
techniques permettant de les contourner, au risque de porter
atteinte à la vie privée, à la liberté de communication et à la
liberté d'expression ; l'article 14 ter A prévoit ainsi une
obligation pour les fournisseurs d'accès de mettre à disposition
de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les internautes de
les installer ;

* *une atteinte à la libre concurrence* (7 bis A) : par la mise en
place de licences RAND sur les informations essentielles à
l'interopérabilité et la création d'une obligation de résultat
surréaliste en terme de contrôle d'usage pour les auteurs et
éditeurs de logiciels désireux de publier des lecteurs
interopérables d'oeuvres numérisées ;

* *une privatisation de missions régaliennes* (14 ter A, 14
quater) : demande à des acteurs privés de mise en oeuvre
permanente de moyens visant à préserver l'ordre public et
normalement mis en oeuvre ad hoc sous le contrôle de l'autorité
judiciaire et à la charge de l'État ;

* *une atteinte à la neutralité de la technique* (12 bis) en
considérant qu'un logiciel communicant peut être «manifestement
destiné» à l'échange de données numériques protégées par le droit
d'auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros
d'amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou
inciteraient à l'usage d'un tel logiciel.