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[LOL actu] L'ufc-Que choisir veut attaquer les majors
27-05-2003 19:08
27-05-2003 19:08L'UFC-Que choisir veut attaquer les majors du disque et du DVD pour leurs procédés anti-copie qui rendent illisibles les disques. 
quechoisir.orgActualités - Que Choisir EnsembleL’info conso quotidienne est essentielle au consommateur averti. Nos articles traitent de tous les sujets qui ont une implication pour les consommateurs : évolution de la règlementation, condamnation d’un fabricant, nouvelle technologie, dénonce d’une arnaque…
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28-05-2003 10:03cite tes sources lorsque tu donnes une info, pour ceux qui voudraient avoir quelques détails supplémentaires
la plainte de l'UFC se fonde (source : le 20min de ce matin
)
sur une possibilité que ne peut interdire l'auteur ou ses ayants droit : la copie à usage strictement privé :
pour les jeux c'est déjà le cas, les protections deviennent de plus en plus dures à contourner
juridiquement, il y a déjà eu au moins une hypothèse niant la possibilité pour l'utilisateur qui bénéficie d'une licence d'utilisation d'effectuer une copie de sauvegarde : les contrats ASP (application service provider), mais cela n'a AMHA pas été confirmé en jurisprudence
affaire à suivre !
la plainte de l'UFC se fonde (source : le 20min de ce matin
)sur une possibilité que ne peut interdire l'auteur ou ses ayants droit : la copie à usage strictement privé :
Citation
article L.122-5 CPI :
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique (...)
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique (...)
pour les jeux c'est déjà le cas, les protections deviennent de plus en plus dures à contourner
juridiquement, il y a déjà eu au moins une hypothèse niant la possibilité pour l'utilisateur qui bénéficie d'une licence d'utilisation d'effectuer une copie de sauvegarde : les contrats ASP (application service provider), mais cela n'a AMHA pas été confirmé en jurisprudence
affaire à suivre !
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