[ACTU] France Télécom condamné à 40 millions d'euros d'amende

France Télécom condamné à 40 millions d'euros d'amende
Hélène Puel, 01net., le 15/09/2003 à 19h05

Le Conseil de la concurrence vient de condamner France Télécom pour la commercialisation de son fichier d'abonnés à des prix jugés excessifs. L'opérateur a fait appel de cette décision.

Série noire pour France Télécom. Après avoir été épinglé par l'ART (Autorité de régulation des télécommunications) car il n'assurait pas encore la gratuité de sa liste rouge , l'opérateur historique vient d'être condamné par le Conseil de la concurrence.

La juridiction administrative vient d'infliger une amende record de 40 millions d'euros à France Télécom. Le Conseil de la concurrence lui reproche de ne pas avoir baissé ses tarifs de vente de son fichier d'abonnés aux entreprises, malgré de précédentes injonctions.

En dépit de l'ouverture des marchés à la concurrence, l'opérateur historique a continué à pratiquer des « prix excessifs » sur la cession de son fichier d'abonnés, établi du temps de son monopole sur les télécommunications.

Un obstacle à la concurrence

Ces tarifs prohibitifs (6,6 centimes d'euros par adresse) ont donc empêché « le développement d'activités concurrentes en leur faisant ainsi obstacle, au préjudice des consommateurs, à la baisse des prix des services concernés et à l'apparition de services innovants. »

Dans un communiqué, France Télécom s'est dit « étonné de la sanction prononcée ». Pourtant, l'affaire n'est pas nouvelle. Dès 1992, le Conseil de la concurrence se penchait sur ce dossier. Une petite société de marketing direct, Filetech, protestait alors contre les tarifs du fichier d'abonnés de l'opérateur.

Six ans plus tard, en 1998, cette même juridiction administrative condamnait France Télécom à une amende de 1,5 millions d'euros, avant que la cour d'appel ne casse ce jugement un an après, pour des raisons de procédure. Toutefois, l'injonction de baisser les tarifs avait été maintenue. Deux sociétés spécialisées, Sonera et l'ancien annuaire Scoot avaient alors saisi le Conseil pour non respect de cette injonction.

Aujourd'hui, France Télécom a annoncé qu'il faisait appel de la décision du Conseil de la concurrence. L'opérateur estime en effet « qu'il a toujours fourni l'accès de ses données annuaires aux opérateurs de services de renseignements et aux services d'annuaire qui lui en ont fait la demande », tout en faisant « ses meilleurs efforts pour établir des tarifs orientés vers ses coûts ».

Moi ça me fait pas trop rire en fait.

Je trouve simplement honteux qu'on les ait laisser faire. C'est qui qui va payer ? Vous croyez que c'est l'ancien patron ? Je pense pas moi....

Parce que faut pas oublier que même si le statut est assez obscure, c'est quand même des fonctionnaires qui travaillent chez FT, donc l'état qui finance, et les finances de l'Etat, c'est le contribuable.

Au final, aucun gain pour FT a part de la mauvaise publicite une nouvelle fois. Y'a pas a dire, ils savent vraiment s'y prendre les patrons de FT pour qu'on aime leur societe [/B]

Hormis un gain de 150 millions par an quand meme... tu m'etonnes qu'il tarde un peu...

FT : 80 millions d'euros pour abus de position dominante [12/11/2005 - Vu 129 fois]
8 novembre 2005 : Internet haut débit par ADSL - Le Conseil de la concurrence inflige à France Télécom une sanction pécuniaire de 80 millions d'euros pour abus de position dominante

Saisi en novembre 1999 par la société Neuf Télécom qui se plaignait de pratiques mises en oeuvre par France Télécom sur le marché de gros de l'accès à Internet haut débit (ADSL), le Conseil de la concurrence a enjoint à France Télécom, en février 2000, de proposer une offre technique et commerciale de nature à permettre aux autres opérateurs d'exercer une concurrence effective sur ce marché.

Constatant que cette injonction n'avait pas été respectée, le Conseil, en mai 2004, a sanctionné France Télécom à hauteur de 20 millions d'euros, amende qui a été doublée par la cour d'appel de Paris (voir encadré à la fin du communiqué).

Statuant maintenant au fond, le Conseil de la concurrence vient de décider, au vu de la gravité des pratiques et de leur durée (1999-2002), d'imposer à France Télécom une sanction de 80 millions d'euros, pour avoir fermé à ses concurrents, jusqu'en octobre 2002, l'accès au marché de gros de l'Internet à haut débit par ADSL.

France Télécom a opposé, en décembre 1999, un refus à la demande de Neuf Télécom concernant l'accès au marché de gros de l'Internet à haut débit.

La technologie ADSL, lancée en 1999, a permis l'apparition de nouveaux marchés : fourniture d'accès à Internet haut débit par l'ADSL, transport du trafic ADSL entre les abonnés et les fournisseurs d'accès Internet (FAI) par les opérateurs. Toutefois, du fait du monopole détenu par France Télécom sur les lignes de cuivre (la boucle locale) reliant les abonnés au central téléphonique, et de l'absence de dégroupage effectif jusqu'en 2002 de cette boucle locale, les opérateurs concurrents de France Télécom qui désiraient offrir de telles prestations de transport aux FAI, étaient contraints d'acheter à France Télécom les prestations de gros leur permettant de prendre livraison du trafic ADSL en un point intermédiaire du réseau de l'opérateur historique.

Le Conseil a constaté que France Télécom avait accepté d'offrir aux fournisseurs d'accès Internet (FAI) ces prestations de gros, à condition que ces prestations soient, de bout en bout, mises en forme dans ses installations (option 5), mais avait refusé aux opérateurs téléphoniques concurrents, notamment à Neuf Télécom, la possibilité de substituer, pour partie, leurs installations aux siennes propres selon les modalités prévues par l'option 3, les empêchant ainsi de faire des offres en gros aux FAI.

Dans un second temps, France Télécom a accepté de laisser ses concurrents substituer leurs installations aux siennes (option 3), mais selon des dispositions tarifaires telles que ces concurrents ne pouvaient faire aux FAI des offres compétitives par rapport aux offres de l'option 5 proposée par France Télécom.

Le Conseil constate encore que ce n'est qu'en septembre 2002 que l'option 3 a été offerte à des conditions tarifaires permettant aux opérateurs concurrents de bâtir des offres dans des conditions économiques acceptables, à destination des FAI, après que l'ART a obtenu des baisses de tarifs concomitantes sur l'ensemble des offres de France Télécom, options 3 et 5.

Le Conseil a considéré que le refus opposé à Neuf Télécom, puis les conditions inadaptées proposées, constituaient un refus d'accès à l'infrastructure essentielle que constituent, en l'absence de dégroupage de la boucle locale, la boucle locale et les équipements situés entre cette boucle et les points de branchement de l'option 3.

Ce refus d'accès à permis à France Télécom de rester l'unique offreur de prestations de transport du trafic Internet haut débit (ADSL) entre les abonnés et les FAI jusqu'en 2002, et a empêché l'entrée sur ce marché de concurrents potentiellement plus innovants et efficaces. Les FAI n'ont pu bénéficier d'une concurrence sur ce marché et donc de conditions techniques ou tarifaires plus intéressantes, dont ils auraient pu faire bénéficier les consommateurs.

Le Conseil a considéré que ces pratiques étaient extrêmement graves et avaient causé un dommage important à l'économie.

Le Conseil a estimé que les pratiques anticoncurrentielles de France Télécom :

ont conduit à la fermeture du marché de l'accès Internet à haut débit (ADSL) garantissant ainsi à France Télécom d'être le seul fournisseur en gros d'ADSL ;
ont duré près de trois ans, et ce, malgré les injonctions du Conseil et les avertissements donnés par l'ART (devenue ARCEP) entre janvier 2001 et octobre 2002 sur leur caractère anticoncurrentiel ;
sont le fait d'un opérateur historique verticalement intégré et détenteur d'une infrastructure essentielle nécessaire à la mise en place du haut débit par les concurrents. France Télécom était ainsi dans une position qui lui conférait une responsabilité particulière sur le marché du haut débit puisqu'elle pouvait en modifier unilatéralement la structure ;
ont eu lieu sur un marché naissant dont elles ont freiné le dynamisme.
Dans le calcul de la sanction, le Conseil a retenu comme facteur atténuant l'amende déjà infligée à France Télécom pour le non respect d'injonction pré-cité.



Historique de l'affaire

Décision du 18 février 2000 ordonnant des mesures conservatoires

Suite à une plainte de Neuf Télécom, le Conseil avait estimé que le refus de France Télécom de permettre aux opérateurs tiers de développer une offre d'accès à Internet haut débit concurrentielle qui leur soit propre portait une atteinte grave et immédiate au secteur. Le Conseil avait par conséquent enjoint à France Télécom de réformer en urgence son comportement en attendant une décision au fond. Il avait ainsi enjoint à France Télécom « de proposer aux opérateurs tiers, dans un délai maximum de huit semaines[…], une offre technique et commerciale d'accès au circuit virtuel permanent pour la fourniture d'accès à internet par la technologie ADSL ou tout autre solution technique et économique équivalente permettant aux opérateurs d'exercer une concurrence effective, tant par les prix que par la nature des prestations offertes ».
Par un arrêt du 30 mars 2000, la cour d'appel de Paris a validé la décision du Conseil.

Décision du 13 mai 2004 constatant le non respect de l'injonction prononcée à titre conservatoire

Constatant que son injonction prononcée en mesures conservatoires était restée lettre morte, le Conseil a sanctionné France Télécom à hauteur de 20 millions d'euros pour non respect d'injonction. En effet, si France Télécom avait effectivement transmis, le 18 avril 2000, une offre aux opérateurs tiers - dite « ADSL Connect ATM » - cette dernière contenait de nombreuses restrictions techniques et tarifaires et n'était, de ce fait, pas conforme à l'injonction du Conseil.
Par un arrêt du 11 janvier 2005, la cour d'appel de Paris a validé l'analyse du Conseil sur le fond tout en alourdissant les sanctions pécuniaires qui passent de 20 millions à 40 millions d'euros (pourvoi en cassation pendant).