[ACTU] Brevets logiciels

Brevets logiciels : semi-victoire
posté le Mercredi 24 septembre 2003 à 17h12 par Guillaume Champeau
source : Yahoo



Le Parlement Européen a adopté aujourd'hui le très contesté projet de directive sur la brevetabilité des inventions logicielles. Toutefois des amendements très importants ont été apportés au texte et freinent d'autant la portée de la directive. Verre à moitié vide ou à moitié plein, les débats commencent maintenant pour savoir si ces amendements constituent une semi-victoire, ou une semi-défaite. Nous prenons ici le partie que l'adoption de la directive à 364 voix contre 153 et 33 abstentions, constitue une semi-victoire.

Les brevets sont autant nécessaires que redoutables. Nul ne contestera le fait qu'ils permettent à une entreprise de protéger le fruit de ses investissements et ainsi d'encourager l'emploi à travers la recherche et le développement. D'un autre côté, ces titres qui confèrent un monopole absolu sur une invention, peuvent s'avérer très dangereux. On connaît par exemple le problème des fermiers obligés de racheter chaque année les droits de planter leurs propres graines, parce qu'un des gènes du plant est breveté.

La brevetabilité des logiciels était et reste donc un sujet des plus délicats. D'un côté accorder le droit à la brevetabilité d'un logiciel peut permettre à de petites entreprises de combattre un géant comme Microsoft en l'empêchant de copier ses produits sans compensation, de l'autre ce même géant a la puissance financière de déposer des centaines de brevets qui lui donneraient tout contrôle sur l'informatique, sans alternative possible. D'un point de vue international, l'enjeu de la brevetabilité du logiciel en Europe est important. Si les USA empêchent une entreprise européenne d'exporter ses logiciels aux Etats-Unis parce qu'ils sont sujets à un brevet, l'Europe doit pouvoir empêcher réciproquement une entreprise américaine d'arriver sur le marché européen. Très loin d'être un sujet simple comme on cherche parfois (trop souvent) à le décrire, la brevetabilité des logiciels a des avantages et des inconvénients entre lesquels il fallait marcher comme sur un funambule sur son fil.

Que pourra t-on finalement breveter ?

Rappelons tout d'abord que le droit général des brevets accorde un droit exclusif sur une "invention nouvelle impliquant une activité inventive susceptible d'application industrielle". Chaque mot a son importance, et les conditions sont strictes. On ne peut véritablement breveter que ce qui est tout à fait nouveau et ingénieux, pas ce qui existait déjà ou pouvait facilement être deviné. Appliquées aux logiciels, ces notions restaient tout de même floues et inapplicables. Le législateur européen a donc du intervenir pour éclaircir les conditions de brevetabilité d'un logiciel.

D'emblée, l'expression "brevetabilité des logiciels" communément admise est un abus de langage. Le logiciel en soi n'est pas brevetable, il ne le devient qu'en tant qu'inclus dans une invention plus globale, "mise en oeuvre par ordinateur". Comme toute invention, pour être breveté le logiciel devra apporter une "avancée technique, susceptible de recevoir une application industrielle".

Selon l'agence Reuters qui a rapporté l'information, "un autre amendement précise que l'utilisation d'une technique brevetée n'est pas considérée comme une contrefaçon si elle est nécessaire pour assurer la communication entre différents systèmes ou réseaux informatiques". En clair le legislateur européen empêche ici qu'un protocole comme le TCP/IP ne devienne la propriété d'un grand groupe comme IBM ou Microsoft. Aucune entreprise européenne n'a de poids suffisant pour empêcher qu'un protocole de communication développé par une entreprise américaine ne devienne un standard international qui les obligerait à payer des licences à prix d'or. Cette exception aux droits du brevet est donc bienvenue, même si elle risque de faire grincer des dents de l'autre côté de l'Atlantique.

Aussi le brevet européen sur le logiciel, tel qu'il s'est défini aujourd'hui au Parlement, trouve un assez bon équilibre entre les avantages et les inconvénients du brevet. Certes, le risque existe toujours de voir un Microsoft inonder le marché européen de brevets, mais les conditions de validité sont telles que seules ses innovations réellement les plus géniales seront protégées. Et rappelons pour terminer une analyse qui mériterait bien plus de développements, qu'une idée n'est jamais brevetable. C'est uniquement la manière technique de la mettre en oeuvre qui peut bénéficier d'une protection, or les alternatives techniques à un même problème sont trop nombreuses en informatique pour être toutes protégées.

Le texte amendé doit maintenant être examiné par le Conseil des ministres, avant de revenir en seconde lecture au Parlement de Strasbourg.

Yep fo encore se battre !!!

Le Conseil de l'UE s'apprête à balayer le vote du Parlement sans discussion
2004/05/07

Le Conseil des ministres de l'UE est en train de prouver que la notion de démocratie est étrangère à l'Union européenne. Ce mercredi, la présidence irlandaise est parvenue à obtenir une majorité qualifiée pour une contre-proposition à la directive sur les brevets logiciel, avec seulement quelques pays - dont la Belgique et l'Allemagne - faisant preuve de résistance. Le nouveau texte propose de jeter tous les amendements du Parlement européen qui imposaient des limites à la brevetabilité. Au lieu de cela, il rétablit dans sa totalité le langage sibyllin de la proposition originale de la Commission, en y ajoutant la brevetabilité directe de programmes d'ordinateur, de structures de données et de description de processus comme cerise sur le gâteau. La proposition est maintenant programmée pour être confirmée sans discussion lors d'une réunion des ministres sur 17-18 mai, à moins qu'un des Etats membres change sa voix. Dans une unamimité remarquable à l'approche des élections, les membres du Parlement européen de tous les groupes de l'échiquier politique condamnent cette irrévérence flagrante pour la démocratie en Europe.

PARIS (Reuters) - Des éditeurs informatiques français ont demandé à Jacques Chirac que la France maintienne ses réserves sur le projet européen de brevetabilité des logiciels, qui sera examiné les 17 et 18 mai prochains par le conseil des ministres européens.

S'il est adopté, ce texte "détruirait de nombreux emplois à valeur ajoutée en France, renforcerait la vassalisation de l'Europe en matière de technologies logicielles et favoriserait les pratiques anti-concurrentielles", ont averti 26 professionnels dans une lettre ouverte au président de la République.

"Nous demandons que la France défende ce que le président a toujours dit, c'est-à-dire l'innovation, les PME et la concurrence, qui passe par la non-brevetabilité des logiciels", a déclaré à Reuters Jean-Paul Smets, directeur de la société de conseil Nexedi, un des signataires de la lettre.

Dans une nouvelle version, défendue par la présidence irlandaise de l'Union, le projet de directive ouvre la voie au dépôt de brevets sur des techniques ou des idées utilisées dans les logiciels, actuellement protégés par le droit d'auteur.

Dans cette hypothèse, les éditeurs craignent une avalanche de procès sur le modèle de ceux qui frappent actuellement plusieurs grandes entreprises informatiques américaines.

Ces procès sont le plus souvent initiés par des sociétés n'ayant aucun lien avec la recherche et développement.

"RACKET DES INDUSTRIELS"

"Aux Etats-Unis, de plus en plus de sociétés ont développé des portefeuilles de brevets logiciels qui leur servent ensuite à racketter les industriels. C'est clairement ce qui risque de se passer en Europe", a déclaré Jacques Le Marois, président de Mandrakesoft, éditeur d'une des versions les populaires du système d'exploitation Linux.

Les éditeurs citent l'exemple de Sony, attaqué sur un brevet sur le format de fichiers graphiques Jpeg, le cas de Sagem, attaqué sur le format vidéo Mpeg2, ou encore la campagne de SCO contre le système d'exploitation Linux et l'un de ses principaux supporteurs, le géant IBM, à qui SCO demande trois milliards de dollars.

"Dans le cas de Sony, il s'agit d'un racket pur et simple, une dérive du système qui, au lieu de protéger les entreprises innovantes, les plombe", a ajouté Jacques Le Marois.

Pour de nombreux acteurs, au-delà des signataires de la lettre, c'est le principe même de la protection par les brevets qui semble inadapté.

"Personne ne conteste qu'il faille protéger le logiciel, mais la protection actuelle par le copyright est largement suffisante", a expliqué Jean-Paul Figer, directeur de l'innovation chez Cap Gemini.

"Le copyright est beaucoup mieux adapté à la protection des oeuvres de l'esprit. Ce projet, c'est comme si on brevetait les formules mathématiques et qu'on empêchait les gens de les utiliser sous prétexte que c'est une découverte", a-t-il ajouté.

Un appel semblable avait été adressé fin avril au Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, par l'Association française des producteurs d'oeuvres multimédia (Apom), qui a réaffirmé mercredi son opposition au projet de brevetabilité.

"Les sociétés de multimédia comptent en général une quarantaine d'employés et n'ont évidemment pas les moyens de faire une recherche de brevets au niveau mondial", a indiqué Romain Poirot-Lellig, un porte-parole de l'association.

"Notre industrie dépend massivement des innovations logicielles, l'application de cette directive bloquerait une grand nombre d'innovations et permettrait aux acteurs dominants de l'être encore plus", a-t-il poursuivi.

Même son de cloche du côté des indépendants, qui craignent un impact dévastateur.

Selon Jean-Baptiste Soufron, juriste et membre du bureau de l'association Le jeu vidéo et son Industrie rassemblent leurs acteurs français (Jiraf): "C'est toute l'industrie européenne du logiciel, et surtout les PME et les indépendants, qui est menacée d'étouffement."

Vu sur Slashdot : l'Allemagne votera contre un changement de la législation sur les brevets logiciels en Europe. L'article original est sur Ars Technica

Elmar Hucko, du Ministère de la Justice fédéral, a déclaré ne vouloir en aucune circonstance de procédures à l'Américaine en Europe. "Un brevet doit être une juste récompense pour une invention de bonne foi et ne pas être détourné comme un moyen stratégique de mettre à mal ses concurrents" (et encore, j'adoucis la traduction).

Update : L'Espagne s'est également annoncée contre dans un communiqué de presse.

Source LinuxFR

Monsieur le Commissaire

Mon intervention ne portera que sur la brevetabilité des logiciels. Mais je veux commencer en vous souhaitant la bienvenue devant cette commission et en vous disant tout notre sympathie, car vous vous trouvez à votre corps défendant en charge d’une assez vilaine affaire.

Il me faut y revenir depuis le début.

La brevetabilité des logiciels pose problème. Nos amis américains n’ont pas de législation sur le sujet. Leurs agences responsables semblent avoir accordé entre 100 et 200 000 brevets de l’espèce, validés par des tribunaux de base dans certains cas. Quelques plaintes sont en attente devant la Cour Suprême, pour viol de la Constitution ce qui est pénalement très coûteux. Viol de la Constitution puisqu’il y a viol de la liberté de circulation des idées, un logiciel n’étant après tout qu’une formule ou un ensemble de formules mathématiques, et qu’une formule mathématique est une idée exprimée sous forme mathématique ; il semble bien que la Cour Suprême attende la production du droit européen pour se décider.

Nous sommes donc en quelque sorte chargés de faire le droit du monde. Il faut rappeler que l’enjeu est principalement de préserver la liberté de création et d’usage de logiciels par les chercheurs individuels et les PME.

Dans une louable intention, la Commission européenne qui vous a précédé a, devant cette situation, produit un projet de directive. Le discours de présentation était bon : ne pas tout permettre, ne pas légitimer certaines outrances américaines. Mais le dispositif du texte ne comportait nulle part cette ligne rouge juridique qui devait séparer ce qui est brevetable de ce qui ne l’est pas. De ce fait le texte de la Commission était permissif sans limite claire, ce que d’innombrables experts consultés par vos services et les gouvernements nationaux vous ont déjà dit et écrit.

Notre Parlement s’en est ému. Il a beaucoup lu, travaillé et écouté. Il s’est résolu à proposer que cette ligne rouge soit le fait que la production et la mise en œuvre du logiciel en cause requièrent ou ne requièrent pas une consommation d’énergie ou de matière appelant compensation financière directe, en dehors du travail intellectuel du créateur. Nous avons amendé le projet de la Commission dans ce sens, avec les conséquences collatérales qui en découlent, ce faisant nous avons rallié la confortable majorité de 361 voix contre 157 et 28 abstentions, le 24 septembre 2003.

Pour produire son projet de directive révisé en vue de la seconde lecture, supposé tenir compte des choix du Parlement, la Commission a attendu que celui ci soit en vacances pour cause d’élection. C’est une première inélégance. C’est ainsi que le 18 mai 2004, sans avoir ouvert de nouvelles consultations, ni lancé d’expertises sur la validité de la position du Parlement, ni procédé à des auditions publiques, la Commission soumet à l’improviste au Conseil une deuxième version de sa directive, qui ignore totalement le travail du Parlement, en prend pratiquement le contrepied et durcit même sur quelques points sa version de la première lecture. Le Conseil l’adopte dans le principe après un débat très court où la position du Parlement ne fut pas évoquée. Deuxième inélégance.

Il fallait finaliser l’affaire en termes juridiques et recueillir formellement les consensus. La Présidence Irlandaise, dont nous ne pouvons pas être insensibles au fait que son Web site soit sponsorisé par Microsoft, a tenté de s’y employer en classant le dossier dans les points A, prêts pour être adoptés sans débat. Cela a été soumis à 3 Conseils, dont deux Conseils Pêches, par les Présidences Irlandaise et Néerlandaise.

Malgré le silence des gouvernements néerlandais et allemands, qui tous deux cependant ont vu leurs parlements nationaux s’élever avec force contre l’orientation de leurs gouvernements sur ces sujets, les trois tentatives de passer en force en point A sur ces sujets ont échoué, grâce au courage du gouvernement polonais, puis des gouvernements polonais et danois avant hier. Procéder trois fois de suite à ces manœuvres d’intimidation est une troisième inélégance. Devant cette situation, qui ne vous est pas imputable, comprenez monsieur le Commissaire, que le Parlement européen, et son rapporteur votre serviteur, sentent la moutarde leur monter au nez.

Mes questions découlent de tout cela, en rafale.

1. La Commission va-t-elle se convaincre que son texte actuel ne passera plus, et suggérer au Conseil des Ministres de remettre en chantier la rédaction de cette deuxième version ?
2. La Commission peut- elle nous expliquer en quoi les suggestions du Parlement sont non pertinentes à ses yeux ?
3. La Commission continue-t-elle à dénier que le texte qu’elle a soumis au Conseil ouvre la possibilité de breveter tout logiciel ? Que fait elle alors des résultats de l’audition organisée par le Gouvernement Polonais en novembre 2004, où tous les industriels présents concluaient au contraire ?
4. Comment la Commission concilie-t-elle la position de ceux des défenseurs de son second texte qui disent qu’il se borne à codifier la pratique de l’Office Européen des brevets, avec celle de ceux qui affirment qu’il ne permet pas la brevetabilité des logiciels ?
5. La Commission entend elle valider les milliers de brevets OEB qui concernent l’organisation des mémoires d’ordinateur, ou les méthodes commerciales et potentiellement des méthodes pédagogique ou chirurgicales ?
6. La Commission peut elle admettre que la définition de ce qui est "technique" par "l’emploi de moyens techniques " est parfaitement tautologique et ne peut suffire à distinguer ce qui est brevetable de ce qui ne l’est pas ?
7. Si aux yeux de la Commission la référence à la mise en oeuvre des forces de la nature (énergie, matière) n’est pas pertinente pour constituer la base de cette distinction, peut-elle nous en proposer une autre, puisque l’objet principal de notre travail de législateurs est justement d’en proposer une ?
8. Enfin la Commission ne considère-t-elle pas qu’il serait temps qu’elle retire son projet, et se prépare à en faire complètement un nouveau ?

Michel Rocard