[CDG] Une loi pour légaliser le verrouillage des CD et des DVD

Une loi pour légaliser le verrouillage des CD et des DVD

PARIS (Reuters) - Le conseil des ministres a approuvé mercredi un projet de loi qui légalise notamment les systèmes de verrouillage installés par les producteurs de CD et de DVD sur leurs produits pour empêcher leur copie.

Ce texte, présenté par le ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon, assimile le contournement de ces dispositifs techniques à de la contrefaçon, passible de deux ans de prison et 150.000 euros d'amende

Il transpose en fait dans le droit français une directive communautaire de mai 2001 et des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de décembre 1996.

Il entend ainsi adapter le régime de la propriété littéraire et artistique aux usages induits par les nouvelles technologies de l'information et de la communication et renforcer la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon.

"Il y a en France un principe sacré, c'est que les auteurs et les interprètes vivent de leur travail", a déclaré Jean-Jacques Aillagon à l'issue du conseil des ministres.

Reste la difficulté de distinguer copie privée et piratage, bien que la première demeure en principe autorisée.

"Ce qu'on appelle la copie privée est une exception au droit, ce n'est pas un droit", a expliqué le ministre. "Il faut dans le même temps affirmer cette exception au droit mais bien veiller à ce que cette exception soit pratiquée de façon équilibrée, de façon mesurée, sans priver les auteurs et les interprètes de la juste rémunération de leur travail."

Le projet de loi crée un collège de médiateurs indépendants chargé de régler les différends éventuels, notamment en ce qui concerne l'exception pour copie privée.

Le texte aménage d'autre part une exception au droit d'auteur pour autoriser la traduction libre en braille des livres.

Curieusement, le texte n'aborde en revanche pas la piraterie sur Internet, pourtant principale source de musique et films copiés. "On est là dans un domaine de responsabilité internationale. Cela ne sert à rien de légiférer chez nous si nos voisins ne mettent aucune entrave à la piraterie", s'est justifié le ministre de la Culture