[CDG] Lois liberticides, ça avance en Europe

Europe: la directive sur la propriété intellectuelle passe un premier cap
Le rapport de la député française Janelly Fourtou, très sévère à l’égard des pirates, a été adopté par 28 voix et 3 abstentions par la commission juridique du Parlement. Lequel devrait procéder à un vote courant décembre.


Une nouvelle étape est franchie pour le très controversé projet de directive européenne censé améliorer la lutte contre la contrefaçon dans tous les pans de l'industrie. La commission juridique du Parlement européen a adopté, jeudi, le rapport de la député française Janelly Fourtou (groupe PPE – conservateur). Le texte devrait être examiné en session plénière en décembre, si le calendrier du Parlement n'est pas une nouvelle fois chamboulé.

La proposition de directive «relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle» (ou "IP Directive") a déjà fait couler beaucoup d’encre. Présentée par la Commission européenne le 30 janvier 2003, son objectif est de renforcer ces droits «afin de dissuader les contrefacteurs et les pirates». Les futures dispositions seront valables pour tous les secteurs, du tee-shirt Lacoste aux logiciels sur CD-Rom.

Elles avaient déjà suscité l’inquiétude de nombreuses organisations de défense des libertés civiles et de certains spécialistes des questions de propriété intellectuelle. Tous craignent une dérive à l’américaine du droit européen, sur le modèle répressif du DMCA (Digital Millenium Copyright Act – loi américaine sur le copyright). Et affirment que le texte donne les coudées franches aux grandes sociétés pour imposer leur monopole au détriment de leurs plus petits concurrents.

Tout d'abord, une "constatation" de la directive: les différences judiciaires entre les états membres nuit à la lutte contre le non-respect des règles de copyright.

-> propose une harmonisation des délits, des ammendes et des peines.


Problème: On pourrait lutter avec cette uniformisation en empêchant les biens "piratés" de parvenir sur le territoire de l'union, mais comme ce système ne serait pas parfait...

->on emploira des moyens policiers afin de lutter contre le transport de biens piratés d'un pays à l'autre de l'union. (Rq: ils devaient s'emmerder les doiniers depuis le temps...)

Deuxième Problème: bla bla pauvres entreprises qui perdent des clients en se faisant pirater, ça coute plein de sous en Europe et dans le monde... en particulier dans le domaine de l'audiovisuel.
En plus, ça fait perdre des sous aux économies nationales, et des emplois à des pov' travailleurs tout ça.

-> le piratage est un trouble connu de l'ordre public (!!!) et est donc lié, de plus en plus, à des organisations criminelles (re-!!!)

Mesures proposées:
- Obligation de mettre en place des mesures provisionnelles suffisantes pour lutter contre le piratage et la contre-façon (débloquer des fonds, par exemple en taxant plus les supports... et ce jusqu'à ce que les fonds suffisent...)
- Obligation d'être capable de produire des preuves (c'est celle là la mesure qui tue: obligation de pouvoir remonter jusqu'aux utilisateurs, ce sont les fameuses listes IP-Identité qui seraient obligatoirement fournies par les providers...)
- Obligation de saisie et destruction des biens incriminés (ayant servi au piratage et étant leur support)
- Obligation de créer des status particulier (avec leurs sanctions) pour les "pirates".


Articles:
1/ à 7/ Pipo

8/ Si il y a un risque que les preuves soient détruites, le détenteur des droits a l'autorisation de les présenter sous 31 jours calendaires

9/ A la simple demande du détenteur des droits, tout utilisateur peut être interrogé sur la provenance du bien, le moyen d'acquisition, et le réseau par lequel il se l'est procuré. De plus, toute autorité peut prévenir les détenteurs des droits sur des "infractions" possibles (coopération entreprises/police !!!).

10/ Si le plaignant souffrait beaucoup de préjudices dans le délai de loi(reste le "beaucoup" à définir), le procès peut être jugé sans qu'il y ait de défense (!!!) et un dédomagement pourra être prévu pour ce plaignant.

11/ Dans certains cas (à définir aussi), tous les biens du contrevenant pourront être saisis, y compris comptes en banque...

12/ Tous les biens contrefaits seront rappelés par le contrefacteur à ses frais.

13/ Tout ce qui a servi à mettre en vente ces produits sera saisi sans dédomagement (a priori, ça on s'en fout)

14/ En plus, tout sera détruit (merde mon bô PC)

15/ Amende si tu as aidé à la diffusion de biens copyrightés

16/ Si t'as fait de la copie sans le savoir, t'as droit à un dédomagement du cerveau de l'affaire (Rien à branler)

17/ L'ammende que t'aura à payer sera proportionnelle au préjudice causé

18/ En plus, les frais de justice sont pour ta pomme

19/ Tous les jugements seront publier pour "faire peur" au public et pour que les pirates se fassent jeter des caillous dessus.

20/ bla bla

21/ Toute protection sera autorisée (bye bye copie privée)

22/ Les pays membres doivent encourager cette démarche ( )

23/ bla bla sur la copie des biotechnologies...

24/ bla bla sur les responsables par pays (1 correspondant principal)

25/ Les pays membres doivent impanter cette mesure (c obligé!)

26/ Entre en vigueur 20 jours après publication au BO

27/ blabla

17/ L'ammende que t'aura à payer sera proportionnelle au préjudice causé

Oh l'ot, ça rentrera en vigueur quand le texte aura été voté, si ça continue de passer sans amendement, ça peut être en vigueur dans 1 an, sinon, ça peut ne jamais entrer en vigueur...