[CDC] Le verrouillage des CD sanctionné par la Justice

'L'UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 2 septembre dernier par le TGI de Nanterre (susceptible d'appel) qui reconnaît que le CD d'Alain Souchon "J'veux du live" produit par la société EMI Music France est affecté d'un vice caché. Les magistrats ont en effet jugé que les restrictions d'utilisation provoquées par les dispositifs de verrouillage anti-copie étaient des anomalies constitutives d'un vice caché. Un CD doit ainsi pouvoir être audible sur tous supports.Au-delà de ce cas précis, l'UFC-Que Choisir considère que cette décision concerne par principe tous les CD équipés d'un système de verrouillage les rendant ainsi inaudibles sur certains matériels. Dès lors, les consommateurs en possession de CD verrouillés et qui auraient rencontré des difficultés de lecture, sont en droit de faire jouer la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) en demandant le remboursement de leur CD, son échange contre un CD non verrouillé ou encore une diminution du prix auprès des Maisons de disque.
Cette décision conforte l'exigence de l'UFC-Que Choisir : la société EMI Music France et les autres Majors doivent cesser d'utiliser ces systèmes de verrouillage inadaptés pour lutter contre le piratage et pénalisant les consommateurs loyaux.

epuis plusieurs mois déjà, l'UFC-Que Choisir oeuvre en faveur du maintien de la faculté offerte aux consommateurs de réaliser des copies privées des oeuvres qu'ils ont légalement achetées et du respect de leur droit à une utilisation normale de ces oeuvres. Parallèlement aux procédures judiciaires engagées à l'encontre de certaines maisons de disques, l'UFC-Que Choisir a déposé plainte pour tromperie et publicité trompeuse auprès de plusieurs DDCCRF (Directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des consommateurs victimes des pratiques des maisons de disques qui verrouillent leurs CD et empêchent ainsi une utilisation normale des disques.
Un dossier à l'encontre de la société EMI Music France va très prochainement être transmis au juge d'instruction de Nanterre.
L'UFC-Que Choisir va se constituer partie civile dans le cadre de cette procédure pénale. Si vous avez rencontré des difficultés pour lire ou pour copier à des fins personnelles des CD protégés édités par la société EMI Music France (sont notamment concernés les labels EMI, EMI Classic, Delabel, Virgin, Capitol, Blue Note) et que vous souhaitez apporter votre témoignage et/ou vous constituer partie civile, vous pouvez remplir la lettre type mise à votre disposition sur notre site et la renvoyer à l'adresse suivante :
UFC Que Choisir - Service juridique
11, rue Guénot - 75555 Paris cedex 11
Dès réception, votre lettre sera transmise au magistrat chargé du dossier.

Une enquête est actuellement en cours concernant les CD verrouillés édités par la société BMG.
Si vous avez rencontré des difficultés pour lire ou pour copier à des fins personnelles des CD protégés édités par la société BMG (sont notamment concernés les labels RCA, Arista, Ariola, Jive, Vorston and Limantell) et que vous souhaitez apporter votre témoignage, vous pouvez remplir la lettre type mise à votre disposition sur notre site et la renvoyer à l'adresse suivante :
UFC Que Choisir - Service juridique
11, rue Guénot - 75555 Paris cedex 11.