[CDC] économie numérique : Droit de propriété vs Droit consommateur

Première défaite de l’EUCD en Italie

14 janvier 2004

C’est une nouvelle communiquée par IP Justice, un groupe de défense des libertés civiques sur Internet : la cour de Bolzano en Italie vient de déclarer illégale la saisie de consoles de jeux Playstation Sony modifiée par leurs possesseurs, présumées illégales par les autorités italiennes au titre de la directive européenne sur le copyright, transposée en droit italien depuis l’année dernière.

Cette directive européenne qui importe en Europe les dispositions définies aux Etats-Unis depuis 1998 par le fameux Digital Millenium Copyright Act, prévoit de rendre illégal tout dispositif ou toute pratique visant à contourner une mesure technique de protection de la propriété intellectuelle. C’est au nom de cette mesure que les fabricants et éditeurs d’objets numériques prétendent souvent diminuer voire supprimer le contrôle que pourraient avoir les utilisateurs sur ces objets.

Prenant au contraire le parti d’une interprétation restrictive de la loi, le juge italien a considéré que les modifications apportées à leurs machines par les "gamers" de la péninsule ne pouvaient être interprétées comme les prémisses d’actes de piratage (il s’agit d’améliorer le fonctionnement des consoles ou de les utiliser de manière non prévue par le constructeur ; le résultat est appelé un "mod").

Il est encore trop tôt pour dire s’il s’agit là du premier acte de la constitution d’une doctrine européenne qui se distinguerait par le refus d’instrumentaliser la loi au profit d’intérêts plus vastes que la simple protection de la propriété intellectuelle. On remarquera tout de même que le juge italien semble vouloir se situer d’emblée à ce niveau puisque ses motivations renvoient à la volonté légitime des utilisateurs de combattre par les "mods" "les pratiques commerciales monopolistiques" qu’exerce Sony.