[CDG] Loi PERBEN II, impressionnant ! Non ?

PERBEN II : ça peut vous arriver, par la Conférence du Stage du Barreau de Paris
Vous gagnez convenablement votre vie et votre métier vous plaît. Vous aimez votre femme et votre femme vous aime. Vous avez eu ensemble trois enfants que vous adorez : Julie, Julien et Juliette. Julien vient d’avoir 16 ans.
C’est un garçon rieur, heureux de vivre et qui, cerise sur le gâteau, travaille bien à l’école. A part quelques soirées difficiles où il s’enferme dans sa chambre après avoir insulté sa mère, il est toujours tendre et amusant. Il fait beaucoup rire ses sœurs. Il a de nombreux amis, plutôt sympathiques.
Vous avez eu ouï-dire de quelques unes de ses premières conquêtes au lycée. Vous êtes fier de lui. Depuis peu d’ailleurs, mais vous ne le savez pas encore, Julien a piqué Stéphanie à son ami Sébastien. Sébastien lui voue à présent une haine sans borne. Dire qu’ils étaient inséparables il y a seulement quelques semaines. Ils avaient même découvert ensemble les joies du pétard.
Aujourd’hui, Sébastien ne supporte plus de voir Stéphanie avachie sur votre fils dans la cour de récréation. Il décide de se venger. Moins beau que Julien, il est en revanche l’intello du groupe. Au retour des vacances de Noël, il passe un week-end entier à concocter une belle lettre anonyme qu’il adresse au procureur de la République. Il y indique en des termes circonstanciés que votre fils se livre dans le lycée à un trafic de cannabis et d’héroïne, lié à un réseau implanté en centre-ville. C’est la mention du centre-ville qui fait mouche.
Trois jours plus tard, un jeune homme souriant aborde votre fils à la sortie du lycée. Il lui avoue très vite qu’il a un peu de shit à distribuer. Il ne lui en propose pas, mais lui dit qu’il cherche des acheteurs dans le lycée. Il le rassure, l’invite à prendre à café et lui offre finalement un téléphone portable : «appelle-moi ! ».
Cet homme est un policier, habilité par Perben II (nouvel article 706-81 du Code de procédure pénale) à se faire passer pour complice ou receleur des infractions. Il n’a pas droit d’inciter Julien au délit, mais il peut détenir ou livrer, par exemple, de la drogue, et mettre à la disposition des personnes suspectées les moyens dont elles rêvent (juridiques, financiers, transport, hébergement, télécommunication : nouvel article 706-82). Voilà donc votre Julien avec son téléphone tout neuf, bouche bée, mais un peu ennuyé. Il n’en parle évidemment pas le soir à la maison. Le lendemain et le surlendemain, il revoit à la sortie des cours ce type décidemment sympathique qui l’emmène faire un tour de moto en ville. La méfiance de votre fils se relâche et voilà qu’il propose au policier de refiler lui-même la barrette à ses camarades de classe.
Enfin ! C’était donc vrai ! On le tient, ce fameux réseau, il n’y a plus qu’à tirer la ficelle. Le procureur est content. Le lundi suivant, à 18 heures, Julien n’est pas rentré à la maison. Votre femme s’inquiète, Julie et Juliette le cherchent. 18h30 : coup de fil. C’est la police. Julien est au commissariat en garde à vue. Quoi ? Qu’a-t-il fait ? Le ciel tombe sur la tête de votre petite famille. Vous ne dormez pas de la nuit, vous espérez à chaque heure que votre fils va être relâché, vous voulez comprendre. Le lendemain, un avocat de permanence vous apprend que Julien va bien, mais ne peut vous en dire plus.
Une première journée passe, puis une deuxième nuit. Quoi qu’ait fait votre fils, ça devient infernal. Votre femme crie, vos filles pleurent. Un avocat vous apprend que, depuis la loi Perben II, la garde à vue peut durer 96 heures, soit quatre jours et quatre nuits, même pour les mineurs. C’est le nouvel article 706-88 du Code de procédure pénale. Vous imaginez Julien allongé sur une paillasse, grelottant, affamé, sale, interrogé des heures, réveillé la nuit pour un relevé d’empreintes, et vous avez envie de tout casser. La seconde suivante, vous êtes totalement abattu et vous restez prostré devant votre téléphone. Mercredi, 20 heures.
Alors que votre femme en larmes essaie de réveiller l’appétit de ses filles en ouvrant une boîte de cassoulet, quatre hommes sonnent à votre porte. Ce sont des agents EDF qui viennent relever les compteurs. En un clin d’œil, les voilà dispersés dans tout l’appartement, l’un d’entre eux restant en votre compagnie pour vous occuper. Ils repartent cinq minutes plus tard, sans vous faire signer le moindre bon. Vous êtes étonné, mais vous avez d’autres préoccupations en ce moment. Pourtant, ces hommes viennent d’installer chez vous suffisamment de micros et de caméras pour tout connaître de votre vie de couple et des discussions entre Julie et Juliette. Ils en ont le droit depuis Perben II (nouvel article 706-97 du Code de procédure pénal). De toutes façons, vous étiez déjà sur écoute (nouvel article 706-96).
Les journées de jeudi et de vendredi sont les plus atroces de votre vie. Vous errez en robe de chambre, pas rasé, sans avoir prévenu le bureau. L’école appelle, vous lui raccrochez au nez. Julie et Juliette ne sortent pas de leurs lits. Entre deux sanglots, votre femme encadre des photos de Julien. Vendredi 17h15 : Julien sort enfin de garde à vue mais, dans la foulée, il est déféré devant le juge d’instruction qui est déjà rentré chez lui. Julien passe donc la nuit au Palais de Justice et ne voit le juge que le lendemain en début d’après-midi.
Le Parquet pense qu’on tient le bon bout, malgré les dénégations, d’ailleurs contradictoires, du gamin. Le rapport du policier infiltré est éloquent. Le juge d’instruction n’en doute pas et met Julien en examen. Il demande à son collègue le Juge de la Détention et des Libertés de placer votre fils en détention provisoire. Ce dernier accepte, c’est son travail. Et puis il en a ras-le-bol lui aussi de l’insécurité en centre-ville à cause des dealers. Voilà Julien au trou, pour une durée indéterminée. Vous pouvez demander des permis de visites, mais il faut attendre plusieurs jours avant de les obtenir. Une éternité.
Votre femme, qui n’avait jamais montré le moindre signe de foi, passe ses journées agenouillée dans l’église d’à-côté, tandis que vos filles enchaînent, l’œil parfaitement hagard, jusqu’à six DVD par jour. Vous insultez tous les gens qui vous appellent, dont votre patron. Vous rencontrez, histoire d’agir, une douzaine d’avocats. Mardi, trois heures du matin. Vous êtes endormi sur le canapé, une bouteille de blanc à la main. Une sonnerie stridente vous réveille soudain : vous vous traînez jusqu'à la porte d’entrée que vous ouvrez. Cinq policiers s’engouffrent chez vous. Pendant deux heures, ils retournent l’appartement, crèvent les coussins, vident les tiroirs. Cette perquisitions en pleine nuit (nouvel article 706-91) a du bon : elle permet enfin à la famille de se retrouver, vos filles et votre femme s’étant blotties autour de vous dans le canapé. C’est ainsi entouré que vous finissez la bouteille de blanc.
Le lendemain, décision est prise d’envoyer Julie et Juliette, pour les protéger, chez leur grand-mère maternelle. Ce sera mieux pour tout le monde. Votre belle-mère, ravie d’être utile, vient les chercher chez vous. Elle se permet une première remarque sur l’état de l’appartement. Vous réussissez à vous contenir. Elle jacasse ensuite un quart d’heure sur le problème de la drogue et de la délinquance. Vous sentez que vous allez exploser. Pour finir, elle se retourne vers vous et vous lance une remarque acerbe sur l’éducation de Julien. C’en est trop : vous la giflez.
Or vous étiez filmé. Lorsque votre beau-père vient porter plainte, les policiers sont déjà au courant. A votre tour, vous êtes convoqué au commissariat, placé en garde à vue, puis mis en examen pour violences sur personne vulnérable. Vous encourez trois ans. Pas de juge d’instruction cette fois-ci, c’est le procureur qui vous convoque à la fin de la garde à vue. Il se trouve qu’il vient de perdre de sa mère. Il est indigné par ce que vous avez fait. Il vous demande si vous reconnaissez votre culpabilité, une cassette vidéo à la main. Vous répondez oui.
Le Procureur votre propose de prononcer lui-même votre condamnation puisque vous ne contestez pas les faits. C’est nouveau (Perben II, article 61), mais c’est efficace. Si vous refusez, vous serez jugé par le tribunal. Un avocat, penaud, vous conseille d’accepter. Le procureur vous condamne à 4 mois d’emprisonnement, non sans préciser que c’est une peine bien indulgente par rapport aux faits odieux que vous avez commis.
Dans le trajet vers la prison, menotté dans la fourgonnette, vous vous interdisez de penser à votre femme, à Julie, à Juliette. Vous vous demandez simplement si vous apercevrez de votre cellule celle de Julien. Si vous pourrez lui faire coucou. Et, tout à coup, vous vous souvenez d’un entrefilet dans le journal, en plein hiver 2004, sur des avocats qui s’inquiétaient de l’entrée en vigueur de la loi Perben II. Vous n’aviez, à l’époque, pas compris pourquoi.

PARIS (AFP) - Le Conseil constitutionnel a validé mercredi la loi sur la grande criminalité tout en en censurant deux dispositions importantes: le gouvernement a affiché sa satisfaction tandis que l'opposition parle de "désaveu cinglant".
Sans modifier l'architecture globale du projet, le Conseil a donc posé deux garde-fous. Tout d'abord, le Conseil a censuré une des dispositions du premier article du texte (706-104 introduit dans le Code de procédure pénale) qui mettait à l'abri d'une annulation une procédure ouverte avec la circonstance aggravante de bande organisée, alors que celle-ci ne se trouve pas justifiée à l'issue des investigations.

Ensuite, la haute juridiction, tout en acceptant le dispositif de "reconnaissance sur déclaration préalable de culpabilité" (le plaider coupable), a imposé que l'audience où le juge homologue la "peine proposée par le procureur et acceptée par le prévenu" soit publique. Le texte issu du Parlement préconisait qu'elle se tienne en chambre du Conseil, donc à huis clos.
La publicité de l'audience ne devrait pas contribuer au désengorgement de l'audiencement des tribunaux, comme le souhaitait le ministère

Une loi française interdit toujours aux femmes le port du pantalon

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PARIS (AFP) - Un député a demandé au gouvernement français de revenir sur une loi du début du XIXe siècle qui interdit toujours aux femmes le port du pantalon.

Le député UMP de l'Indre Jean-Yves Hugon a indiqué qu'il avait envoyé une lettre l'an dernier à la ministre déléguée à la Parité et l'Egalité professionnelle, Nicole Ameline, et qu'il comptait récidiver cette année.

"La loi du 26 Brumaire an IX de la République dispose que toute +femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l'autorisation, et celle ci ne peut être donnée qu'au vu d'un certificat d'un officier de santé+", explique M. Hugon dans sa lettre. Deux circulaires de 1892 et 1909 autorisent le port féminin du pantalon à vélo puis à cheval, précise-t-il.

A l'occasion du bicentenaire en 2004 de l'écrivain George Sand, "qui avait dû se soumettre à cette autorisation pour porter le pantalon auprès de la Préfecture de l'Indre", le député suggère "de mettre en conformité notre Droit avec une pratique incontestée et incontestable des femmes".

Nicole Ameline avait répondu à M. Hugon "qu'il ne lui paraissait pas opportun de prendre l'initiative d'une telle mesure dont la portée serait purement symbolique". "Pour adapter le droit à l'évolution des moeurs, la désuétude est parfois plus efficace que l'intervention", soulignait la ministre, ajoutant: "Néanmoins, vous avez toute latitude pour mettre en valeur la contribution de George Sand à cette évolution à l'occasion du bicentenaire de sa naissance".