[ACTU] La LEN bientôt adoptée !

La LEN est enfin reportée, mais...


D'abord prévu ce jour, l'examen en seconde lecture par les sénateurs de la très contestée et contestable loi sur l'Économie numérique (LEN) se déroulera finalement le jeudi 8 avril.

Comme ce fût le cas lors de son passage à l'Assemblée nationale, ce projet de loi provoque à nouveau l'agitation avant sa deuxième lecture au Sénat.

En effet, le point sensible de la responsabilité des prestataires techniques n'a guère été résolu. Nicole Fontaine avait laissé entendre que les demandes des FAI de ne pas être obligés d'effectuer une surveillance générale d'Internet, qui les auraient transformés de facto en juges privés, seraient prises en compte lors des discussions au Sénat.

De ce fait, on attendait donc un amendement de la Commission modifiant le texte des députés. Or, pour l'instant, il n'en est rien !

Pourtant, les auteurs du rapport présenté à la Commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs sénateurs ont admis que la surveillance en amont du Web était « disproportionnée » et « difficile ».

Une surveillance sensée repérer les sites racistes ou pédophiles, mais aussi et surtout destinée, sous la pression des maisons de disques, à épingler les FAI pour l'utilisation, par les internautes, du P2P.

"Nous avons une stratégie à double détente: agir contre les internautes ne nous dispensera pas d’agir contre les fournisseurs d’accès pour qu’ils filtrent" explique ainsi un responsable du syndicat national des éditeurs phonographiques.

Les maisons de disques qui espèrent donc que la LEN leur permettra d'attaquer efficacement FAI et internautes...

Des fournisseurs accès ont rendu publique hier la charte des hébergeurs pour la lutte contre les contenus pédopornographiques ou racistes que réclamait Nicole Fontaine.

Dans cette charte, qui entrera en vigueur le 1 er mai prochain, les FAI s'engagent à permettre aux internautes de signaler facilement les contenus qui nuisent à la dignité humaine et à collaborer avec les autorités publiques et judiciaires.

De leur coté, les associations comme la ligue Odebi ou la FIL continue à protester contre cette loi qu'ils jugent « liberticide » .

La température risque donc de monter jusqu'à Jeudi...

Lettre ouverte à Mr Devedjian, Ministre de l’Industrie en charge de la LEN

Nous, associations de défense des libertés individuelles et publiques sur et hors internet, associations d’internautes et d’acteurs du réseau, syndicats, collectifs citoyens et activistes demandons de toute urgence, le report du vote au Sénat du projet de loi LEN du 8 avril.

La LEN prétend, dans un même texte, concilier des problématiques sociales et citoyennes de tous temps conflictuelles - protection de l’enfance et lutte contre la haine raciale d’une part, protection de la vie privée et des libertés individuelles et publiques d’autre part - et des questions touchant à l’économie et à des intérêts industriels comme vous le savez profondément contradictoires.

Nous affirmons que ce projet de loi - tel que préparé par votre prédécesseur Mme Fontaine et le rapporteur Jean Dionis du Séjour - est inacceptable en l’état. Les débats parlementaires et le rapport inachevé de la Commission du Sénat en témoignent. L’hyper-activité des groupes de pressions et les contestations exprimées par certains par voie de presse également. Quant aux représentants des internautes et aux défenseurs des libertés , nous sommes au regret de vous dire qu’ils n’ont été qu’insuffisamment entendu. Leur principale revendication - la protection de la vie privée et des libertés fondamentales - n’a été ni écoutée ni prise en compte.

C’est pourquoi nous nous adressons au ministre en charge de ce dossier que vous êtes, pour l’avertir que cette loi, si vous la laissiez voter en l’état, aura des graves conséquences et ira à l’inverse des effets recherchés. Elle nuira au développement du commerce en ligne en imposant des modèles obsolètes . Elle fera d’internet un espace de moindre-droit et provoquera à très court terme une inflation judiciaire que nous souhaitons tous éviter. Vous le savez comme nous, laisser la justice à des marchands, ouvre inévitablement la voie à l’arbitraire de la censure et à une surveillance incontrôlée des communications et des échanges privés.

Nous refusons que les libertés individuelles et publiques qui sont le propre des démocraties soient ainsi sacrifiées, sans débat public approfondi, à certains intérêts privés particuliers. Un tel sacrifice ne contriburait en rien à dynamiser l’économie numérique. Il mettrait la France en porte à faux avec la Commission Européenne et nombre de ses voisins européens qui l’ont tous jugé contraire aux droits de l’homme.

Nous n’exigeons dans l’immédiat qu’une chose : que vous preniez le temps nécessaire pour avoir une vision claire de ce projet sensible, pour entendre ceux qui n’ont pas été entendus, pour organiser, si besoin et comme les français en ont exprimé le désir aux régionales, un vrai débat public. Nous voulons le report et le réexamen de cette loi bâclée à la constitutionnalité très contestable.

Si malgré tout Monsieur le Ministre vous choisissiez de ne pas reporter le vote du 8 avril, nous vous demandons d’en retirer la totalité des nouvelles dispositions concernant le contrôle des communications en ligne et d’en revenir à la loi d’aout 2000, qui jusqu’ici a permis à la justice de s’exercer pleinement sur le réseau.

Cette Lettre Ouverte a été communiquée à M. Devedjian, à Jacques Chirac, aux présidents de l’Assemblée Nationale du Sénat, des divers groupes parlementaires et à la presse.

Organisations Signataires :

Act Up Paris
AEL (Association Electronique Libre)
AITEC
Altern
Big Brother Awards France
BugBrother
Cassiopea
CEDETIM
CEDIDELP
Collectif Bellaciao
Confédération Paysanne
DRI (DigitalRural Informatique)
EuropeanServers
La FAPIL
Fédération Informatique et Libertés (FIL)
Gir Telecom
Globenet
InterAFOCG
LCR
Ligue des utilisateurs ODEBI
Mediactivism.net
Nexen Services
Observatoire des Usagers dans les institutions sociales (ODU)
Ouvaton
Oxymium
Parti Communiste - commission TIC
Place Publique
Propagande.org
Ras l’Front
Samizdat.net
SNJ
Sortir du Nucléaire
Souriez vous êtes filmés
Syndicat de la Magistrature
Syndicat des industries de l’informatique de la région parisienne de la CNT
Techno Plus
Temps Réels

La LEN donnera le départ des poursuites en France
posté le Mardi 06 avril 2004 à 19h17 par Guillaume Champeau
source : Liberation


Reporté à jeudi soir, l'examen en seconde lecture au Sénat de la loi pour la confiance dans l'économie numérique est attendu de pieds fermes par l'industrie du disque. Alors que Jean Dionis du Séjour a toujours nié l'implication des majors dans le processus décisionnel de la LEN, voilà que leur principal syndicat, le SNEP, annonce qu'il engagera les premières procédures dès l'adoption du texte.

"Nous ferons la même chose [que l'IFPI] en France dans les semaines ou les mois qui viennent. Quoi qu'il arrive le dépôt d'actions en justice contre les internautes est inévitable", a indiqué à l'agence Reuters Hervé Rony, le directeur général du Syndicat National des Editeurs Phonographiques.

Cette attente de la LEN marque la stratégie à venir de l'industrie en France. Puisqu'il lui est quasiment impossible d'agir elle-même contre les utilisateurs sans violer le respect dû à la vie privée des internautes, c'est en se servant des fournisseurs d'accès que les majors interviendront. "Nous voulons que la loi sur l'économie numérique soit adoptée, parce qu'elle reconnaît la responsabilité des fournisseurs d'accès", avoue ainsi M.Rony. En signalant les activités illégales d'internautes aux fournissuers d'accès, le SNEP espère pouvoir obliger les FAI à filtrer les connexions. Un dou rêve sans doute étant donné les difficultés techniques et économiques que ça engendrerait. L'AFA, l'association des fournisseurs d'accès français, s'est déjà violamment opposé à cette idée. Et gageons qu'en misant finement sur l'avenir, les politiques sauront accorder plus d'importance au lobbying grandissant des fournisseurs d'accès qu'au lobbying mourant des industries du disque.

Selon le SNEP, "le problème n'est pas que les gens cessent de faire du peer-to-peer, c'est qu'une majorité aille sur les sites légaux qui commencent à se développer".Traduction libérale : "le problème n'est pas que les gens accèdent librement aux oeuvres qu'ils souhaitent, c'est que nous puissions contrôler librement une majorité des gens".
https://www.ratiatum.com/p2p.php?article=1482