[ACTU] La loi LEN est passée !!!

Après les commissions mixtes paritaires, les problèmes les plus sensibles ont été réglés. Mais de nombreux domaines provoquent encore la colère des internautes et des acteurs du secteur

Après moult débats enflammés, interventions du gouvernement, pression des associations et réunions de travail, les députés ont définitivement adopté ce jeudi la loi sur la confiance dans l'Economie numérique (LEN). Ce texte se présente comme la loi fondatrice de l'Internet français.



Transposition de la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique, le texte, en navette depuis janvier 2003 (la rapidité du processus législatif français est exemplaire...), a été soutenu par la majorité parlementaire. Le PS et le PC ont voté contre.



Le Sénat devrait entériner à son tour le 13 mai ce texte qui sera alors définitivement adopté par le Parlement.



La LEN aborde un éventail très large de domaines allant du spam à la responsabilité des hébergeurs en passant par les délits de presse, les zones blanches de téléphonie mobile ou encore le commerce électronique.



Dans ce grand fourre-tout, certaines dispositions ont fait l'unanimité, d'autres ont provoqué et provoquent encore la grogne des associations et des intternautes. Commençons par les dispositions relativement consensuelles.



-Spam
L'envoi de messages à caractère commercial par mail, fax ou téléphone à des personnes physiques sera interdit sans leur "consentement préalable". Le dispositif adopté prévoit en outre que les détenteurs des fichiers commerciaux déjà constitués disposeront d'un délai de six mois, à partir de la publication de la loi, pour solliciter le consentement des consommateurs par courrier électronique. Ce consentement devra être exprimé explicitement, le silence des consommateurs valant refus.



-Commerce électronique
La loi étend la responsabilité des vendeurs par internet en adoptant un amendement qui les engage par rapport au client quels que soient les acteurs qu'ils mettent en oeuvre, notamment pour la livraison de produits.



-Les collectivités locales pourront devenir opérateurs
Pour résoudre le problème des zones blanches non couvertes par les réseaux de télécommunications, les collectivités locales seront par ailleurs autorisées à se substituer aux opérateurs privés dans les secteurs isolés.



Par ailleurs, ces collectivités pourront également déployer des réseaux pour l'Internet à haut débit. Surtout, elles pourront le faire sans être en "cohérence avec les réseaux accessibles au public", comme prévu au départ.



En clair, les collectivités pourront se passer de France Télécom qui avait tout fait pour devenir incontournable dans l'exploitation de réseaux haut débit en région par exemple.



Mais la LEN intègre certains amendements qui provoquent de forts grincements de dents malgré leurs refontes lors de commissions mixtes paritaires entre députés et sénateurs.



-La responsabilité des hébergeurs et des FAI
Dans un premier temps, les députés avaient décidé d'obliger les hébergeurs à contrôler en amont les sites pour éviter la diffusion de données illégales (racistes ou pédophiles par exemple). Cet amendement, qui instaure une censure de fait avait été dénoncé comme liberticide. FAI et associations ont tout fait pour faire plier le gouvernement en arguant que ce rôle de surveillance ne leur incombait pas et sur l'impossibilité de tout surveiller.



Cette disposition a été supprimée par les sénateurs, mais rétablie en partie le 27 avril dernier en commission mixte paritaire. Députés et sénateurs de la majorité se sont accordés pour substituer à l'obligation de moyens imposée par le texte de l'Assemblée une obligation de résultats.



Désormais, hébergeurs et fournisseurs d'accès auront l'obligation de concourir à la lutte contre la diffusion, notamment en matière de pédophilie, d'incitation à la haine raciale et d'apologie de crimes contre l'humanité. Ils devront d'informer "promptement" les autorités de toutes activités illicites qui leur seraient signalées. Ils devront aussi rendre publics tous les moyens qu'ils consacrent à lutter contre ces activités.



Cet article renforce la responsabilité des hébergeurs de sites internet mais ne les oblige pas à la surveillance comme le prévoyait le texte initial. Cependant, l'opposition et les associations estiment que cet article laisse le soin aux hébergeurs et fournisseurs "de déterminer ce qui est licite ou illicite".



Cet amendement a par ailleurs été soutenu par les Maisons de disque qui espèrent responsabiliser les FAI sur le problème du peer-to-peer qui entre dans la catégorie des sites illégaux. Pression que refuse les fournisseurs qui, il est vrai, se contentent de fournir des "tuyaux".



Le champ d'application de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
Fortement contesté par l'opposition et de nombreuses associations, cet amendement exclut du champ d'application de la loi de 1881 sur la liberté de la presse les publications sur internet.



Alors que la loi de 1881 prescrit les délits de presse à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la première publication, l'amendement sénatorial prévoit que les personnes s'estimant diffamées ou injuriées par un texte mis directement en ligne - qui n'a pas été publié au préalable sur papier - pourront engager des poursuites dans un délai de trois mois à compter de la date du retrait de l'article incriminé du Net et non de la date de publication.



Le Syndicat de la presse parisienne (SPP) et le groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE) réclament le retrait de cette mesure qui, affirment-ils, "créerait une insécurité juridique permanente de nature à nuire gravement à l'exercice de la liberté éditoriale".



Sur ces deux points d'achoppement (la loi de 1881 et la responsabilité des FAI), le groupe socialiste a annoncé qu'il déposerait un recours auprès du Conseil constitutionnel.


Source: https://www.silicon.fr/click.asp?id=4961

et si elle passe, elle entre en vigueur immediatement?

Cet article renforce la responsabilité des hébergeurs de sites internet mais ne les oblige pas à la surveillance comme le prévoyait le texte initial. Cependant, l'opposition et les associations estiment que cet article laisse le soin aux hébergeurs et fournisseurs "de déterminer ce qui est licite ou illicite".

Les censeurs du Net censurés

Le Conseil constitutionnel a partiellement purgé la loi sur l'économie numérique de dispositions que l'opposition avait jugées «liberticides».

Par Florent LATRIVE

mercredi 16 juin 2004 (Liberation - 06:00)




e bourbier de la loi sur l'économie numérique (LEN), taxée de «liberticide» par l'opposition et une flopée d'associations, s'achève après plus de dix-huit mois de polémique par un sérieux écrémage du Conseil constitutionnel.


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Dans un avis rendu public hier, le Conseil a censuré une disposition du texte qui pénalisait lourdement la publication en ligne par rapport à celle sur papier. Il a par ailleurs émis une réserve d'interprétation sur un autre point, qui confiait aux hébergeurs le soin de censurer les sites litigieux qu'ils accueillent sans en passer par un juge. «C'est plutôt positif», estime Maurice Ronai, le délégué national aux nouvelles technologies du PS, parti dont les parlementaires avaient saisi le Conseil aux côtés du PC et des Verts.

Brutal. C'est la mise en place d'un régime spécifique de prescription des délits commis sur le Web qui a le plus nettement irrité le Conseil. Pour les médias «classiques», comme la presse écrite, tout délit est prescrit trois mois après la publication. Aucune poursuite ne peut plus être engagée après ce délai. Cette mesure a notamment pour objectif d'éviter aux journaux de crouler sous les procédures. Le Parlement et le gouvernement avaient décidé d'alourdir ce régime pour le Web, où cette prescription de trois mois ne commençait à courir qu'à partir du retrait de l'article incriminé, et non de sa publication. Selon les nombreux opposants à cette disposition, comme Reporters sans frontières et différents syndicats d'éditeurs de presse, cela revenait à faire courir un risque juridique quasi permanent aux professionnels ou particuliers s'exprimant via le Web. Une différence de traitement entre le papier et l'Internet qualifiée hier de «brutale et disproportionnée» par le secrétaire général du Conseil, Jean-Eric Schoettl.

Plus polémique encore, la LEN confiait aux hébergeurs, bien souvent des entreprises privées, le soin de fermer eux-mêmes, sans intervention d'un juge, tout site dont ils auraient eu «connaissance de l'activité ou de l'information illicites», notamment avertis par un tiers. S'ils ne se pliaient pas à cette règle, ces intermédiaires techniques prenaient le risque d'assumer la responsabilité du délit au même titre que l'éditeur. Les parlementaires à l'origine de la saisine du Conseil craignaient l'instauration d'une censure privée avec l'application d'«une sorte de principe de précaution» par les hébergeurs, tentés de fermer un site au moindre piaillement d'un tiers.

Selon eux, il serait devenu très difficile, dans ces conditions, de critiquer une entreprise ou quiconque pourrait se sentir froissé d'être mis en cause. Les «sages» ont entendu cet argument et tenu à «vider le texte de son venin», en rappelant qu'il était hors de question de laisser des intermédiaires techniques décider seuls ce qui est légal ou non. Les hébergeurs devront fermer les sites sans intervention d'un juge seulement si le délit est «manifeste», comme dans le cas d'«images pédophiles» ou de «certains sites racistes», a précisé le secrétaire général du Conseil. Ce dernier a même déclaré que, «à [sa] connaissance», ni la diffamation ni les atteintes à la propriété intellectuelle (détournement de logo, présence de musique potentiellement protégée par le droit d'auteur) ne pouvaient être considérées comme des délits manifestes. Ce recadrage a de quoi réjouir les opposants au texte, même si la Ligue des droits de l'homme et Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire) estiment que «le problème de transfert des prérogatives de l'autorité judiciaire à une partie privée reste entier».

Fouiner. En revanche, le Conseil constitutionnel a validé la troisième disposition contestée par les parlementaires de l'opposition, inquiets que la définition retenue par la LEN pour le courrier électronique ne fasse aucune mention de la notion de «correspondance privée». Selon les «sages», cette définition, «de caractère strictement technique, ne saurait ni restreindre, ni même affecter les notions de "correspondance privée" et de "secret des correspondances"». Autrement dit : il n'est pas question de laisser quiconque fouiner sans contrôle dans les e-mails, pas plus que dans le courrier papier. Un rappel bienvenu.