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FFlunch54DésinscritNiveau 4 · Fan de VHSRéférenceur Novice- Membre depuis
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[ACTU] Après les radars, la France prépare les PV automatisés
24-10-2004 15:01
24-10-2004 15:01
Bercy devrait tester, vraisemblablement dès 2005, le procès-verbal automatisé que le contrevenant recevra directement par la Poste. La Cnil ne s'y oppose pas estimant que ce projet possède un «fondement législatif».
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a donné un avis favorable. Le gouvernement va pouvoir automatiser la délivrance de procès-verbaux (PV) lors d'infractions routières. Il s'agit plus précisément d'un «projet d’arrêté interministériel portant création d’un dispositif dénommé système "contrôle automatisé"». L’objectif est de simplifier «la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières».
Cette réforme, pilotée par le ministère de l’Économie et des Finances, a été dévoilée début octobre par le quotidien Le Parisien. Le journal s’était procuré une note des services internes de Bercy, précisant: «Il est prévu de moderniser les tâches de verbalisation afin de raccourcir la chaîne du traitement des amendes et d’améliorer ainsi [leur] règlement, tant au stade spontané qu’à celui du recouvrement forcé». Interrogé le jour même à la radio, le ministre de l'Intérieur Dominique de Villepin s'était limité à déclarer que rien n'était encore finalisé. C'est donc en lisant attentivement le Journal officiel - l'avis de la Cnil est paru dans l'édition du 15 octobre - que l'on en découvre l'existence.
L'idée est de s'affranchir, à terme, des habituels papillons glissés sous les essuie-glaces: les contrevenants recevront directement la mauvaise surprise par courrier, quelques jours après avoir commis l’infraction. Selon Le Parisien, l’expérimentation de ce projet pourrait débuter dès la mi-2005, dans plusieurs communes, dont Paris. Contacté par ZDNet, le ministère de l’Économie n’a pas retourné nos appels pour préciser ce calendrier.
Une première étape vient donc d’être franchie avec la validation du projet par la Cnil. «Le système "contrôle automatisé", et celui des échanges d’informations opérés et des interconnexions mises en place afin d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation ou le conducteur du véhicule, et de faciliter la gestion éventuelle des dossiers transmis aux tribunaux, a un fondement législatif», note la Commission.
Elle estime par ailleurs que «les données à caractère personnel collectées et traitées sont pertinentes au regard de la finalité du traitement». Selon la Cnil, enfin, toutes les garanties concernant le droit de rectification et d’effacement des données sont respectées, notamment grâce à un avertissement figurant sur l’avis de contravention pour informer les personnes sanctionnées.
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25-10-2004 12:52§
complétement dingue, et une fois de plus il faudra payer pour pouvoir contester 
complétement dingue, et une fois de plus il faudra payer pour pouvoir contester __________________
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>>sarkozy chierait sur la table après le repas que la plupart d'entre vous s'extasierait : "ah bah c'est bien, il a bien mangé !"<< "Schoubi"
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