[ACTU] Au temps pour la démocratie

Le Conseil a adopté ce matin une position commune sur la directive sur les brevets logiciels, malgré les demandes de la Pologne, du Danemark et du Portugal de passage en point B (acte sujet à discussion, contrairement aux points A où le Conseil se contente d'un vote solennel).

La présidence luxembourgeoise a fait fi du règlement intérieur du Conseil en refusant que le passage en point B soit soumis à un vote à la majorité qualifiée, comme c'est la règle. Elle a décidé unilatéralement de la maintenir dans la liste des points A, liste acceptée par le Conseil.

L'Espagne a voté contre la directive, alors que l'Autriche, l'Italie et la Belgique se sont abstenus. La directive est donc adoptée à la majorité qualifiée.

Le texte précise que :

* Que les États membres devront adapter leurs législations nationales pour que les inventions mises en oeuvre par ordinateur fassent partie du domaine de la technologie. Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, susceptible d'application industrielle et impliquer une étape inventive (apporter quelque chose à l'état de l'art) ;
* qu'un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut être breveté ;
* que dans certaines circonstances et sous certaines conditions, un programme peut être breveté (ceci pour s'aligner sur ce qui est déjà pratiqué dans certains États membres) ;
* qu'une entreprise ne pourra pas refuser l'accès à une technologie brevetée si elle est nécessaire pour garantir une certaine interopérabilité ;
* la Commission est chargée de mesurer l'impact de ce texte sur l'innovation et la compétitivité intra-européenne et internationale des PME, de la communauté Open Source et du e-business ;



De là, la procédure de co-décision continue. Le texte sera soumis en seconde lecture au Parlement européen d'ici trois mois, qui dispose de trois choix :

1. Approuver le texte adopté par le Conseil à la majorité simple, ou ne pas se prononcer. Dans ce cas, la directive sera définitivement adoptée.
2. le rejeter à la majorité absolue (plus de 50% des parlementaires, absents et abstentionnistes compris) ; dans ce cas, la procédure de co-décision se termine et la directive est définitivement rejetée.
3. l'amender, auquel cas la procédure de co-décision se continue par une procédure de conciliation.



Le principal obstacle à noter est que le Parlement européen devra maintenant décider d'amender le texte - comme il l'avait fait en première lecture - ou de le refuser à la majorité absolue et non plus à la majorité simple.

Source : linuxfr.org