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[ACTU] Données d’identification fantaisistes : Tiscali condamné pour négligence
29-03-2005 13:20Source : Legalis
Nom : Bande
Prénom : Dessinée
Date de naissance : 25/03/1980
Adresse : rue de la BD
Code postal : 1000
Ville : Bruxelles
Adresse email de confirmation : pitbullteam@hotmail.com
Voici les seules informations détenues par Tiscali sur le responsable d’un site qu’il hébergeait à titre gratuit. Bien évidemment ces données n’ont pas pu permettre aux éditions Dargaud Lombard et Lucky Comics d’identifier l’auteur de ce site qui reproduisait intégralement deux albums de bandes dessinées, sans leur autorisation. Dans un jugement du 16 février 2005, le TGI de Paris a estimé qu’en communiquant des données qui n’étaient pas de nature à permettre l’identification de l’auteur de la contrefaçon, Tiscali a manqué à son obligation légale de détenir et de conserver les données des personnes dont elle héberge les contenus. En raison de sa négligence, l’hébergeur a donc engagé sa responsabilité délictuelle envers les éditeurs. Cette faute a empêché les demanderesses de demander réparation aux contrefacteurs. En conséquence, Tiscali doit les indemniser à la hauteur des dommages-intérêts qu’elles auraient pu espérer recevoir de l’auteur de cette diffusion illicite, s’il avait été identifié. Tiscali est condamné à verser 5 000 euros aux éditeurs. Dans l’ignorance de la date d’ouverture du site, les juges ont calculé le préjudice en prenant en compte la contrefaçon à partir du moment où elle a été signalée à Dargaud par le Centre national de lutte contre la délinquance de haute technologie et la suspension de la diffusion. En revanche, le tribunal n’a pas retenu la responsabilité de Tiscali du fait du contenu qu’il hébergeait. Il constate, en effet, que le prestataire a suspendu l’accès au site, dès l’instant qu’il a eu connaissance de son caractère litigieux.
C’est la première fois qu’une juridiction impose une obligation de communiquer des données d’identification exploitables alors même que l’article 43-9 de la loi du 1er août 2000 n’exige pas la vérification des coordonnées déclarées par les éditeurs de site. Il est encore trop tôt pour déterminer si cette décision gênante pour les hébergeurs de sites gratuits fera jurisprudence. A ce jour, aucun appel n’a été interjeté
Nom : Bande
Prénom : Dessinée
Date de naissance : 25/03/1980
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Voici les seules informations détenues par Tiscali sur le responsable d’un site qu’il hébergeait à titre gratuit. Bien évidemment ces données n’ont pas pu permettre aux éditions Dargaud Lombard et Lucky Comics d’identifier l’auteur de ce site qui reproduisait intégralement deux albums de bandes dessinées, sans leur autorisation. Dans un jugement du 16 février 2005, le TGI de Paris a estimé qu’en communiquant des données qui n’étaient pas de nature à permettre l’identification de l’auteur de la contrefaçon, Tiscali a manqué à son obligation légale de détenir et de conserver les données des personnes dont elle héberge les contenus. En raison de sa négligence, l’hébergeur a donc engagé sa responsabilité délictuelle envers les éditeurs. Cette faute a empêché les demanderesses de demander réparation aux contrefacteurs. En conséquence, Tiscali doit les indemniser à la hauteur des dommages-intérêts qu’elles auraient pu espérer recevoir de l’auteur de cette diffusion illicite, s’il avait été identifié. Tiscali est condamné à verser 5 000 euros aux éditeurs. Dans l’ignorance de la date d’ouverture du site, les juges ont calculé le préjudice en prenant en compte la contrefaçon à partir du moment où elle a été signalée à Dargaud par le Centre national de lutte contre la délinquance de haute technologie et la suspension de la diffusion. En revanche, le tribunal n’a pas retenu la responsabilité de Tiscali du fait du contenu qu’il hébergeait. Il constate, en effet, que le prestataire a suspendu l’accès au site, dès l’instant qu’il a eu connaissance de son caractère litigieux.
C’est la première fois qu’une juridiction impose une obligation de communiquer des données d’identification exploitables alors même que l’article 43-9 de la loi du 1er août 2000 n’exige pas la vérification des coordonnées déclarées par les éditeurs de site. Il est encore trop tôt pour déterminer si cette décision gênante pour les hébergeurs de sites gratuits fera jurisprudence. A ce jour, aucun appel n’a été interjeté
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