[ACTU] Milka contre Milka : La marque notoire l’emporte sur le prénom commercial

Le tribunal de grande instance de Nanterre, dans un jugement du 14 mars 2005, se prononce en faveur de la marque notoire chocolatée au détriment de la couturière de Valence prénommée Milka exploitante du site Milka.fr. La société Kraft avait découvert en 2002 l’existence d’un site internet Milka.fr enregistré par la défenderesse Milka Budimir afin de promouvoir son activité de couturière qu’elle exerçait déjà sous le nom d’enseigne de « Milka couture ». Le choix du nom de domaine litigieux acquis en 2001 par le fils de la défenderesse était en relation avec le prénom Milka. L’exploitation effective du site n’a pas été remise en cause. Selon le tribunal, l’utilisation d’un fond violet rappelait objectivement l’emballage de la tablette de chocolat. Malgré l’éloignement des secteurs d’activités des parties, c’est sur le caractère notoire de la marque de chocolat que Kraft obtient le transfert du nom de domaine litigieux à titre gratuit. En effet, le tribunal relève un préjudice découlant d’un affaiblissement du pouvoir distinctif de la marque engageant ainsi la responsabilité civile de Milka Budimir sur le fondement de l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal rappelle que la règle du « premier arrivé, premier servi » qui régit l’acquisition des noms de domaine ne suffit pas à justifier une priorité d’utilisation et que le seul fait que Kraft puisse exploiter sa marque sous d’autres noms de domaine est indifférent. C’est ainsi que la juridiction ordonne un transfert du nom de domaine aux frais de la défenderesse en réparation des préjudices subis par la Kraft et rejette les demandes reconventionnelles de Milka Budimir.

March 30, 2005



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Kim McMiller
Associate Director, Consumer Relations

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