[ACTU] La justice confirme la légalité des systèmes anticopie sur les CD audio

Juridique - L’association UFC-Que Choisir a été déboutée par la cour d’appel de Versailles. Sa demande d’interdire l’intégration des systèmes anticopie sur les CD audio a été jugée irrecevable, dans une affaire l’opposant à la maison de disques EMI.

Vendredi 15 avril, la cour d'appel de Versailles a confirmé que les systèmes anticopie intégrés aux CD audio sont tout à fait légaux, déboutant ainsi l'association UFC-Que Choisir opposée à la maison de disques EMI Music France.

La procédure judiciaire est enclenchée en mai 2003 lorsqu'une consommatrice, soutenue par l'association, porte plainte pour «vice caché» devant le tribunal de grande instance de Nanterre. Elle a acheté un CD d'Alain Souchon, protégé contre la copie, mais qui ne peut être lu sur son autoradio.

En septembre, le TGI reconnaît le «vice caché» mais condamne seulement la maison de disques à rembourser les 9,5 euros payés pour l'achat du disque. Le tribunal juge irrecevable, pour défaut de procédure, la demande de condamnation plus large réclamée par UFC-Que Choisir au nom de «l'intérêt général».

L'association demandait aux maisons de disques de renoncer à l'utilisation de «ces systèmes de verrouillage inadaptés pour lutter contre le piratage et pénalisant les consommateurs loyaux». Elle porte alors l'affaire en appel.

La troisième chambre de la cour d'appel de Versailles a donc confirmé partiellement le premier verdict. Elle a jugé recevable l'action de l'UFC-Que Choisir, mais pas ses demandes.

EMI condamné à verser 10.000 euros à l'UFC

La cour «déboute l'association (...) de ses demandes d'interdiction de la commercialisation du CD litigieux [et] d'interdiction d'utilisation de mesures techniques de protection», peut-on lire dans l'arrêt. En revanche, petite victoire, EMI doit verser 10.000 euros à l'UFC en réparation du «préjudice causé pour l'intérêt collectif».

«La procédure concernait un disque commercialisé entre octobre 2002 et août 2003 intégrant une ancienne version de mesures contre la copie», indique EMI qui se «réjouit» de la décision. «Quelques lecteurs de disques n'accédaient pas à la musique gravée sur le disque en cause. Le service consommateur d'EMI Music France avait alors immédiatement cherché des solutions pour répondre aux demandes d'un petit nombre de clients concernés par cette difficulté technique», poursuit la maison de disques.

Elle assure aujourd'hui utiliser une nouvelle génération de système anticopie qui ne pose plus problème. Un argument auquel la cour d'appel aura été manifestement sensible.

EMI Music France confie d'ailleurs que la grande majorité des disques distribués en France sont protégés à la rare exception de ceux qui intégrent, par exemple, une piste multimédia ou vidéo, pour des raisons de volume de stockage. Le système anticopie occupe en effet une partie non négligeable de l'espace disque.

Contacté par ZDNet, l'UFC-Que Choisir n'a pas été en mesure de nous répondre cet après-midi.

En résumé, les "protections" qui empêchent l'utilisateur honnête de faire valoir son droit à la copie privée ou même à celui d'écouter où bon lui semble son CD acheté parfaitement légalement ont encore de beaux jours devant elles. :<<

Alors après ça, qu'on ne vienne pas s'étonner si plus personne n'achète de CD originaux ! Au moins, les copies circulant sur le Net sont "déplombées" !!!!!!!!

Ce que les associations de consommateurs n'ont pas pour l'heure obtenu pour les CD , elles viennent de l'obtenir pour les DVD. Le 22 avril, la Cour d'appel de Paris fait interdiction, ce sont les termes utilisés, d'utiliser sur un DVD un système empêchant la copie. La raison ? Incompatibilité de cette pratique avec l'exercice de la copie privée.

Ce sont les sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal qui subissent là un sérieux revers, alors qu'elles avaient eu gain de cause en première instance, fin avril 2004.

L'UFC-Que Choisir s'était saisi du cas d'un consommateur qui n'était pas parvenu à copier sur cassette vidéo le DVD de Mulholland Drive , un film de David Lynch produit par Alain Sarde et Studio Canal. Cette personne souhaitait visionner le film chez sa mère, qui n'avait pas de lecteur DVD. On restait donc bien dans le strict cadre familial évoqué pour l'exercice de la copie privée.

Le tribunal épingle également les producteurs du DVD pour défaut d'information du consommateur. Il n'est pas totalement caractérisé mais jugé insuffisant. L'indication « CP », pour « copie prohibée », figure bien sur la jaquette mais en « caractères de petite dimension » et n'est pas assez explicite.

Un jugement inquiétant pour le Syndicat de l'édition vidéo

Les Films Alain Sarde et Studio Canal ont un mois pour déverrouiller les DVD. En même temps, Alain Sarde et Universal Pictures Video France doivent payer 100 euros au consommateur à titre de réparation du préjudice subi. Les deux mêmes sociétés et Studio Canal doivent ensuite lui verser 150 euros ainsi que 1 500 euros à l'association.

En revanche, la demande de dommages et intérêts de l'UFC-Que Choisir visant Studio Canal a été jugée irrecevable. L'association de consommateurs reconnaît là une maladresse juridique de sa part, elle s'était trompée de cible. Elle n'obtient pas non plus la publication d'un communiqué judiciaire sur la décision.

Mais il va de soi que l'UFC-Que Choisir est plus que satisfaite, les dommages et intérêts n'étant même pas l'acquis principal du jugement. C'est l'argument retenu de la copie privée qui lui importe. Et le fait que le jugement peut s'appliquer à d'autres cas « dès lors que vous avez acheté licitement le DVD original » , rappelle Gaëlle Patetta, du service juridique de l'association.

Mais pour le délégué général du Syndicat de l'édition vidéo, Jean-Yves Mirski, ce jugement est synonyme de « beaucoup d'inquiètudes ». N'ayant pas encore eu le temps d'analyser en détail la décision, le SEV ne sait pas encore s'il portera l'affaire en cassation. Mais l'idée est loin d'être exclue.

En tout cas, pour Jean-Yves Mirski, ce tournant judiciaire serait « en contradiction avec la directive européenne sur les droits d'auteur en cours de transposition ». Celle-ci légitime en effet les systèmes anticopie. Ce qui ne risque pas de simplifier les éventuelles prochaines affaires portant sur le même thème.