[DROIT] Copie privée de DVD ... bonne et mauvaise nouvelle...

La justice interdit de protéger les DVD contre la copie

L'UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d'appel de Paris l'interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Ils sont jugés incompatibles avec l'exercice de la copie privée.

Ce que les associations de consommateurs n'ont pas, pour l'heure, obtenu pour les CD , elles viennent de l'obtenir pour les DVD. Le 22 avril, la cour d'appel de Paris fait interdiction - ce sont les termes utilisés - d'utiliser sur un DVD un système empêchant la copie. La raison ? Incompatibilité de cette pratique avec l'exercice de la copie privée.

Ce sont les sociétés Les Films Alain Sarde et Studio Canal qui subissent là un sérieux revers, alors qu'elles avaient eu gain de cause en première instance, fin avril 2004.

L'UFC-Que Choisir s'était saisie du cas d'un consommateur qui n'était pas parvenu à copier sur cassette vidéo le DVD de Mulholland Drive , un film de David Lynch produit par Alain Sarde et Studio Canal. Cette personne souhaitait visionner le film chez sa mère, qui n'avait pas de lecteur DVD. On restait donc bien dans le strict cadre familial évoqué pour l'exercice de la copie privée.

Le tribunal épingle également les producteurs du DVD pour défaut d'information du consommateur. Il n'est pas totalement caractérisé mais jugé insuffisant. L'indication « CP », pour « copie prohibée », figure bien sur la jaquette, mais en « caractères de petite dimension » et n'est pas assez explicite.

Un jugement inquiétant pour le Syndicat de l'édition vidéo

Les Films Alain Sarde et Studio Canal ont un mois pour déverrouiller les DVD. En même temps, Alain Sarde et Universal Pictures Video France doivent payer 100 euros au consommateur à titre de réparation du préjudice subi. Les deux mêmes sociétés et Studio Canal doivent ensuite lui verser 150 euros ainsi que 1 500 euros à l'association.

En revanche, la demande de dommages et intérêts de l'UFC-Que Choisir visant Studio Canal a été jugée irrecevable. L'association de consommateurs reconnaît là une maladresse juridique de sa part, elle s'était trompée de cible. Elle n'obtient pas non plus la publication d'un communiqué judiciaire sur la décision.

Mais il va de soi que l'UFC-Que Choisir est plus que satisfaite, les dommages et intérêts n'étant même pas l'acquis principal du jugement. C'est l'argument retenu de la copie privée qui lui importe. Et le fait que le jugement peut s'appliquer à d'autres cas « dès lors que vous avez acheté licitement le DVD original », rappelle Gaëlle Patetta, du service juridique de l'association.

Mais pour le délégué général du Syndicat de l'édition vidéo, Jean-Yves Mirski, ce jugement est synonyme de « beaucoup d'inquiétudes ». N'ayant pas encore eu le temps d'analyser en détail la décision, le SEV ne sait pas encore s'il portera l'affaire en cassation. Mais l'idée est loin d'être exclue.

En tout cas, pour Jean-Yves Mirski, ce tournant judiciaire serait « en contradiction avec la directive européenne sur les droits d'auteur en cours de transposition ». Celle-ci légitime en effet les systèmes anticopie. Ce qui ne risque pas de simplifier les éventuelles prochaines affaires portant sur le même thème.

source: 01 Net

Les logiciels de copie de DVD vidéo bientôt hors la loi

La future loi sur les droits d'auteur devrait garantir l'exercice de la copie privée, tout en interdisant les outils faisant sauter les dispositifs anticopie.

C'est la Justice française qui l'affirme . Un éditeur n'a pas le droit de protéger un film, en l'occurrence Mulholland Drive, de David Lynch, au point d'en empêcher toute copie par un particulier désireux de réaliser un double pour son usage personnel. Mais comment le dupliquer ? Pas avec un logiciel de copie de DVD vidéo, dont l'illégalité devrait bientôt être inscrite dans la loi.

Tout part de l'EUCD, ou European Union Copyright Directive. Peu à peu, tous les pays de l'Union appliquent à leur droit cette directive continentale sur les droits d'auteur. La France (un des sept pays qui ne l'avaient pas encore intégrée en début d'année) commence seulement à en débattre à l'Assemblée nationale.

Or, tel qu'adopté par la commission des lois, donc avant le vote des députés, le texte précise explicitement dans le cas des DVD que « le nombre de copies privées [...] ne peut être inférieur à un », mais précise tout aussi explicitement que le contournement des technologies anticopie des éditeurs est illicite. Les éditeurs de ces logiciels hésitent donc sur la conduite à suivre.

Des éditeurs qui partent pour l'étranger

Le Digital Video Duplicator d'Avanquest (ex-BVRP) permet ainsi de copier tout DVD, y compris protégé. Plus forcément pour très longtemps. « Aujourd'hui, la loi autorise la copie privée, mais elle pourrait changer dans un futur relativement proche et dans ce cas nous nous adapterons , explique Christian Mollard, chef produits de l'éditeur. Ainsi, nous ne commercialisons plus notre logiciel aux États-Unis ni dans la plupart des pays d'Europe où ce type de droit n'existe pas pour les DVD. »

Du côté du toulousain VSO-Software, éditeur du logiciel CopyToDVD, on est également très prudent. « Techniquement, on pourrait permettre la copie des DVD vidéo commerciaux, par exemple en demandant à l'utilisateur si la législation de son pays autorise la copie privée et, si c'est la cas, en ajoutant un module pour faire sauter les protections. Mais ce serait très limite », estime Fabrice Meuwissen, un des cogérants de la société.

DVD Decrypter en a fait l'expérience en Angleterre. Développé par un informaticien britannique, ce logiciel était devenu un des outils les plus populaires pour réaliser des copies de films. Etait, car un éditeur - selon nos sources le spécialiste de la gestion des droits numériques Macrovision - a récemment menacé le créateur de DVD Decrypter, qui a préféré baisser pavillon.

Les autres outils sont à chercher plus loin. Certains, comme DVD Shrink ou DVD43, sont des freewares sans origine géographique bien définie. Du côté des logiciels commerciaux, il faut aller voir en Chine pour DVD Region + CSS Free, édité par Fengtao. Jusqu'à des destinations franchement exotiques comme Antigua, un micro-état antillais. C'est là que réside SlySoft, éditeur d'AnyDVD, un logiciel allemand de copie de DVD que son créateur a préféré délocaliser.

La copie privée renforcée par la loi

Si la directive est adaptée selon les voeux de la Commission des lois, ces outils seront illégaux. Mais la France se distinguera par rapport à ses voisins européens en maintenant le droit à la copie privée, y compris pour les DVD vidéo. « Il nous fallait trouver un équilibre entre trois pôles, les consommateurs, les auteurs et les industriels , explique Christian Vanneste, député UMP du Nord et rapporteur du projet de loi à l'Assemblée. Contrairement à ce qui a pu être raconté, la copie privée n'est pas abandonnée. Bien au contraire, à condition qu'il s'agisse de dupliquer un produit acheté licitement, elle est enracinée là où elle est légitime, dans le cercle de la famille. Pour les DVD vidéo, qui sont actuellement protégés contre la copie, une solution devra être proposée. »

Ce n'est toutefois pas dans la loi que sera précisée cette solution. Le texte prévoit la création d'un collège de trois médiateurs (dont deux magistrats). Chargé des questions de copie privée, c'est à lui qu'incombera de régler les litiges entre auteurs, consommateurs et industriels. Et d'imaginer des solutions technologiques et commerciales satisfaisant tout le monde.

Certains fourbissent déjà leurs arguments. La première proposition faîte à Christian Vanneste, plutôt originale, émane de l'Alpa, l'Association antipiraterie de l'industrie du cinéma. Nicolas Seydoux, son président, a pris au mot l'idée d'au minimum une copie par DVD. Et propose donc, pour respecter le droit à la copie privée, de fournir systématiquement deux DVD d'un même film au lieu d'un.

source: 01 Net