[ACTU] TV sur ordi et redevance : LA réponse du ministère des finances

Détenir un poste de télévision ou un dispositif assimilé

Si vous êtes imposable à la taxe d’habitation et détenez au 1er janvier un poste de télévision, vous devez payer la redevance audiovisuelle quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession.

La redevance s’applique aux téléviseurs et aux dispositifs de réception assimilés (par exemple les magnétoscopes ou video-projecteurs équipés d’un tuner).

Tenshintai - 20/09/2005
Désolé de vous le dire mais votre démarche est un peu "innocente". Vous devriez savoir qu'on ne demande pas un renseignement ayant trait au droit fiscal à l'administration fiscale. Pour la simple et bonne raison qu'en tant que particulier vous n'aurez jamais comme interlocuteur une personne ayant les coimpétences pour vous répondre.
Votre article en est la démonstration.
En prévision de la réforme opérée par la loi de finances 2005, une réponse ministérielle (Rép. Min. N° 33208 JOAN du 23/11/04) a expréssement exclue de la redevance audiovisuelle les micro-ordinateurs équipés de carte tuner.
Je pense qu'il est tant que tout à chacun comprenne que le droit (fiscal en l'espèce) c'est comme la médecine : les études sont longues et fastidieuses car le domaine n'est pas aisé à aborder, et nécessite certaines bases pour pouvoir être exercé correctement. Par conséquent il faut arrêter de croire qu'en tapotant sur internet et en bidouillant 3 textes on peut être à même de connaitre (avec exactitude) tous ses droits et obligations. S'il y a des professionnels du droit ce n'est pas pour faire "style".

L'article 37 de la loi de finances pour 2004 prévoit que le fait générateur de la redevance est constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Cette dernière notion couvre les téléviseurs qui sont dépourvus de tuner, mais qui, reliés à un magnétoscope, offrent la possibilité de recevoir la télévision. Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 prévoyait déjà que le fait générateur de la redevance était constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision. Il précisait en outre que tout dispositif permettant la réception de la télévision était considéré comme appareil réception de télévision. Le fait générateur de la redevance n'a donc pas été modifié par la loi de finances pour 2004. Les détenteurs de micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance.

J'ai été lire l'article, et surtout l'ensemble des commentaires associés..

En voilà un qui fait réfléchir :

Citation:Tenshintai - 20/09/2005
Désolé de vous le dire mais votre démarche est un peu "innocente". Vous devriez savoir qu'on ne demande pas un renseignement ayant trait au droit fiscal à l'administration fiscale. Pour la simple et bonne raison qu'en tant que particulier vous n'aurez jamais comme interlocuteur une personne ayant les coimpétences pour vous répondre.
Votre article en est la démonstration.
En prévision de la réforme opérée par la loi de finances 2005, une réponse ministérielle (Rép. Min. N° 33208 JOAN du 23/11/04) a expréssement exclue de la redevance audiovisuelle les micro-ordinateurs équipés de carte tuner.
Je pense qu'il est tant que tout à chacun comprenne que le droit (fiscal en l'espèce) c'est comme la médecine : les études sont longues et fastidieuses car le domaine n'est pas aisé à aborder, et nécessite certaines bases pour pouvoir être exercé correctement. Par conséquent il faut arrêter de croire qu'en tapotant sur internet et en bidouillant 3 textes on peut être à même de connaitre (avec exactitude) tous ses droits et obligations. S'il y a des professionnels du droit ce n'est pas pour faire "style".

1.3. LA NOTION DE DISPOSITIF ASSIMILÉ
Sont considérés comme dispositif assimilé au sens de l’article 1605 du code général des impôts, les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique émis par les sociétés du service public de l’audiovisuel (annexe n° 5).