[ACTU] DMCA français : passage en force du gouvernement

L'initiative EUCD.INFO vient de publier un communiqué de presse. On y apprend que le gouvernement a finalement déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA. Il menace la copie privée, le logiciel libre, la libre concurrence, la mission des bibliothèques, le domaine public, la liberté d'expression des chercheurs en sécurité informatique, le droit au respect de la vie privée et j'en passe.

La déclaration d'urgence sur ce texte signifie qu'il n'y aura pas de navettes entre l'Assemblée et le Sénat, c'est à dire qu'il n'y aura pas de débat parlementaire digne de ce nom et que tout peut être plié en un mois, un mois et demi. On attend une première lecture par l'Assemblée début décembre.

Dans un premier temps, EUCD.INFO demande aux citoyens de téléphoner au cabinet du ministre (numéro dans le communiqué) ou de lui écrire pour lui demander de retirer l'urgence, et de faire de même avec les députés pour leur demander de s'y opposer publiquement.

Source : linuxfr
EUCD.info

En effet, si il est adopté en l'état, le projet de loi DADVSI :

* transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants (trois ans de prison et 300 000 euros d'amende prévus en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits, par exemple un baladeur MP3) ;
* divisera la société de l'information entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de la Propriété Intellectuelle : celui d'autoriser ou d'interdire l'accès à une oeuvre via la technique ;
* menace la mission des bibliothèques et l'avenir du domaine public en ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l'oeuvre du contrôle technique une fois les droits patrimoniaux épuisés ;
* favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films d'imposer au public les outils permettant d'accéder aux oeuvres qu'ils produisent ( comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer) ;
* va à l'encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés car interdisant de facto aux citoyens d'exercer leur droit au contrôle des données personnelles ;
* propose de censurer, au nom du droit d'auteur, les auteurs de logiciels libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l'UNESCO comme Trésor du monde, et par la Commission de l'Économie Générale, des Finance et du Plan, comme la seule alternative susceptible de permettre à la France et à l'Europe de retrouver son indépendance technologique.(

Ca y est, l'adoption de la directive Européenne sur le droit d'auteur a été bouclée en Finlande. Cette loi doit être votée en urgence au Parlement Français en décembre juste avant Nôël (quelle bonne idée d'ailleurs, j'aimerais bien connaitre le point du vue des fabricants sur le choix intelligent de cette date).

Rappelons que cette loi ne protège pas les auteurs, n'interdit pas le P2P ni les échanges. Elle ne fait qu'une chose c'est protéger les DRM. Pour simplifier, si vous acheter un morceau ou un CD protégé par DRM, qui en général ne se joue que sur un baladeur ou un PC compatible, vous n'aurez plus le droit légalement de le contourner pour l'écouter sur un baladeur ou un PC de votre choix.

Je le refais pour que tout le monde comprenne bien une fois pour toute !!!!!

J'achete un morceau LEGALEMENT sur FNAC/VIRGIN/SITE DRM

J'achete un baladeur MP3 et un PC LEGALEMENT

Jouer CE morceau sur VOTRE baladeur devient ILLEGAL et passible de 150 000 euros d'amende.

Dans ce joli monde, il y aura ceux qui ont les moyens de changer de baladeur et les autres.

Quand on a fait ce site, on pensait surtout à la deuxième catégorie.

mais dans quel monde on est