Amende et non gage – Discussion Libre • Link Station

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[QUESTION DE DROIT] Amende et non gage

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[QUESTION DE DROIT] Amende et non gage Ancien message

Ancien message

10-10-2005 16:43

Je vend ma voiture et l'acheteur me demande si il y a des amendes dessus qui bloqueraient l'obtention du certificat de non gage. J'ai eu un retrait de 3 mois pour alcoolemie en debut d'annee , j'ai fait les 3 mois mais j'ai jamais eu de nouvelles des 300€ d'amende...

ca va bloquer ou non ?

merci d'avance

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10-10-2005 16:51

tu as le certificat de non-gage par Internet, c'est immédiat, tu auras la réponse tout de suite!

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Ancien message

10-10-2005 17:01

j'ai trouvé que des sites payants (10€) et la reponse par courrier ...

A moins que tu ais des adresses stp ...

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Ancien message

10-10-2005 17:11

lol, tu n'as pas beaucoup cherché hein!

https://www.interieur.gouv.fr/rubri...telecarte_grise

deuxième résultat de google!

(certificat, non, gage)

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Ancien message

10-10-2005 17:13

disons que j' voulais eviter le ministere de l'interieur

, tant pis je l'ai fait et ca repond a ma question , c'est tout bon

merci a toi

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Ancien message

10-10-2005 17:14

euh, il ne faut pas être parano quand même!

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Ancien message

10-10-2005 17:19

j'ai fait un contrat qualif a la nsa ... je sais comment ca marche ...

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10-10-2005 17:20

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10-10-2005 21:07

ils sont partout ...

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