[CDC] PV de radars automatiques : 600.000 PV annulables !

PV de radars automatiques : 600 000 peuvent être annulés

Dans la lutte incessante contre les radars automatiques, un nouvel élément vient faire pencher la balance juridique en faveur des automobilistes flashés. Environ 600 000 PV de radars pourront être annulés pour vice de procédure. Enquête.



Début octobre 2005, un avocat parisien, Maître Sébastien Dufour, faisait acquitter son client, flashé à 114 km/h au lieu des 110 km/h autorisés, après avoir débusqué un vice de procédure dans le PV adressé à son client. "Les procès-verbaux omettent deux précisions, pourtant obligatoires : la position exacte du radar (le point kilométrique) et le sens du véhicule flashé", a plaidé l'avocat auprès de la cour d'appel de Paris. Dans ce cas précis, les indications de lieu et de position figurent bien sur la photo mais pas sur le procès verbal. La cour d'appel de Paris a donc fait annuler le PV d'excès de vitesse, estimant que ces imprécisions sont "de nature à porter atteinte aux droits de la défense et la placent dans une situation d'inégalité des armes".
Cette affaire a pris une ampleur démesurée puisqu'elle concerne près de 600 000 automobilistes, selon maître Dufour. L'avocat assure que tout PV de radars non encore payés, sont "a priori annulables, puisqu'ils sont faits sur le même moule". Les automobilistes flashés peuvent donc faire valoir ce jugement en cour d'appel pour faire annuler la procédure, à condition de ne pas avoir encore réglé celle-ci. Car dans ce cas, un recours serait impossible.

Exclusivité Caradisiac (NDA: enfin.. plus maintenant lol)

En exclusivité, Caradisiac a réussi à se procurer, l'arrêt de la cour d'appel de Paris (arrêt du 1er juillet 2005, section B)concernant la première annulation d'un PV radar, pour "imprécision sur le lieu exact de l'infraction".



170 millions d'euros en jeu, l'Etat réagit très vite



Les automobilistes concernés ont intérêt à se presser, car cette faille juridique va très vite être comblée. Le gouvernement va rapidement compléter ces mentions sur les procès verbaux, pour éviter toute nouvelle contestation. "Le procès-verbal délivré après "l'avis de contravention", en cas de contestation, mentionnera désormais non seulement la commune et la voie où l'infraction a été constatée, mais aussi le point kilométrique" a indiqué à la presse, Rémy Heitz, le délégué interministériel à la sécurité routière. Dans ce cas précis, l'administration, plus communément appelée "le mammouth", en raison de sa lenteur, va bizarrement presser le pas, sachant que cette année, les recettes des radars automatiques s'élèvent à 170 millions d'euros. De nouvelles contestations seraient préjudiciables à un business aussi juteux. Cependant, Remy Heitz ne craint pas une avalanche de recours devant les tribunaux, car selon lui, "les choses ont évolué depuis le premier cas", le 1er juillet dernier 2005.

Les procès-verbaux omettent deux précisions, pourtant obligatoires : la position exacte du radar (le point kilométrique) et le sens du véhicule flashé.

La cour d'appel de Paris a donc fait annuler le PV d'excès de vitesse, estimant que ces imprécisions sont "de nature à porter atteinte aux droits de la défense et la placent dans une situation d'inégalité des armes"."

Radars: le délégué à la sécurité routière exclut une remise en cause des PV
AFP 07.10.05 | 17h47

Le délégué interministériel à la sécurité routière, Rémy Heitz, a exclu vendredi que l'annulation en justice d'un procès-verbal pour excès de vitesse relevé par un radar puisse remettre en cause la validité de l'ensemble des amendes, mais il a promis un supplément d'information.

La cour d'appel de Paris a annulé le 1er juillet un procès-verbal, pour cause d'imprécision sur le lieu de l'infraction, dans un arrêt définitif, le parquet ne s'étant pas pourvu en cassation. Le 30 septembre, le ministère public a abandonné des poursuites sur la base de cette décision, a précisé à l'AFP l'avocat de la défense dans les deux affaires.

"La validité des PV est tout à fait, au plan juridique, certaine, les PV sont valables", a déclaré sur Europe 1 M. Heitz.

"Il s'agit en l'espèce d'une décision qui a déjà d'ailleurs plus de trois mois, qui date du 1er juillet, de la cour d'appel de Paris, qui est une décision sur un cas d'espèce, une décision individuelle, et qui n'a absolument pas pour effet de remettre en cause des milliers, voire des millions de procès-verbaux", a-t-il ajouté.

"Le point kilométrique de l'infraction figure sur tous les procès verbaux", a-t-il assuré.

"C'est vrai qu'il y a eu une discussion sur le sens de circulation. Nous l'avons fait figurer sur les photographies qui sont jointes au procès-verbal en cas de contestation et nous allons d'ailleurs encore compléter cette information", a ajouté le délégué interministériel à la sécurité routière.

L'avocat de la défense dans les deux affaires citées, Sébastien Dufour, a contesté ce point de vue.

"Tous les procès-verbaux des radars automatiques sont faits sur le même moule. Vous n'en trouverez pas un qui contient le point kilométrique et le sens de circulation", a-t-il affirmé à l'AFP.

"Tous les procès-verbaux sont dressés par le centre de retraitement de Rennes, tous, donc ils sont tous sur la même mouture informatique et ils ont tous les mêmes défauts", a-t-il insisté.

"Ils vont juste remettre ces mentions-là sur les procès-verbaux, c'est tout", a-t-il estimé, au sujet des informations supplémentaires promises par M. Heitz.

Les radars automatiques installés sur le bord des routes ont donné lieu à plus de 2,4 millions de contraventions pour excès de vitesse entre le 1er janvier et le 31 août, selon les chiffres du ministère de la Justice.

Me Dufour a estimé à "600.000" le nombre de procès-verbaux "a priori annulables aujourd'hui".

Estimant à 60 euros en moyenne par PV annulé le manque à gagner pour l'Etat, Me Dufour a calculé que cela représentait au total "36 millions d'euros, soit un tiers du produit des revenus de l'année qui seraient éventuellement annulables".