[ACTU] 30 millions de consommateurs invités à porter plainte contre les opérateurs mobiles

Ce jeudi 1er décembre, les trois opérateurs de téléphonie mobile ont été condamnés à une amende de 534 millions d'euros par le Conseil de la concurrence, pour entente illicite. L'UFC-Que Choisir invite les consommateurs à demander réparation et leur fournit un outil pour calculer le préjudice subi.

Amende record pour Orange, SFR et Bouygues Telecom pour entente illicite

Les trois opérateurs mobile français, Orange, SFR et Bouygues Telecom, ont été condamnés jeudi par le Conseil de la concurrence pour entente illicite à une amende record de 534 millions d'euros, dont 256 millions uniquement pour Orange.

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a estimé jeudi à 1,2 milliard d'euros le préjudice subi par les consommateurs.

SFR devra verser 220 millions d'euros et Bouygues Telecom, le plus petit des trois, 58 millions. Le montant de ces amendes est notamment lié aux chiffres d'affaires consolidés des maisons-mères de ces groupes, France Télécom pour Orange, Vivendi Universal pour SFR et Bouygues pour Bouygues Telecom.

Le précédent record était détenu par le secteur bancaire, condamné en 2000 à 175 millions d'euros.

Orange, SFR et Bouygues Telecom ont annoncé leur intention de faire appel de cette condamnation.

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui avait déposé plainte en février 2002, a estimé le montant du préjudice subi par les consommateurs à 1,2 milliard d'euros. Elle a annoncé son intention de lancer "une action en réparation du préjudice collectif", faute de pouvoir initier une procédure de class actions (action en nom collectif) encore inexistante en droit français, le montant de l'amende devant lui aller dans les caisses de l'Etat.


Le Conseil de la Concurrence reproche deux types de pratiques aux opérateurs: avoir échangé entre 1997 et 2003 des informations confidentielles et stratégiques sur le nombre de nouveaux abonnements et de résiliations; s'être entendus entre 2000 et 2002 pour geler leurs parts de marché.

Le Conseil s'est basé sur différents documents saisis dans les bureaux des trois opérateurs au cours de l'été 2003 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Parmi ces documents figure une note manuscrite du directeur général de SFR, Pierre Bardon, datée du 28 mars 2001 dans laquelle il écrit: "Michel Bon (ex-PDG de France Télécom, ndlr) via D. Quillot (Didier Quillot, directeur général d'Orange) est OK pour reconduire en 2001 l'accord de part de marché 2000 en VB (ventes brutes), bien qu'ils ne l'aient pas respecté au 2e trimestre 2000".

Le Conseil évoque aussi deux notes manuscrites de M. Quillot, dont l'une du comité exécutif du 28 octobre, soit juste après la nomination de Thierry Breton à la tête de France Télécom, dans lesquelles il évoque un "Yalta PDM (parts de marché)".


Interrogé sur l'implication éventuelle du ministre de l'Economie, le Premier ministre Dominique de Villepin a affirmé jeudi que M. Breton n'avait "rien à voir" avec cette affaire. Un démenti relayé par France Télécom, dont M. Breton a été PDG entre octobre 2002 et sa nomination au gouvernement en février 2005.

La concertation incriminée a permis aux trois opérateurs d'obtenir "une relative stabilité, à moyen terme" de leurs parts de marché, mais a conduit à une hausse des prix aux consommateurs.

Les opérateurs, qui n'avaient plus à se battre pour conquérir de nouveaux clients, ont commencé à privilégier des offres de forfait avec engagement de 24 mois et ont adopté les mêmes paliers de facturation.

Cette entente a aussi pu décourager d'éventuels concurrents d'entrer sur ce marché.

Si Orange et SFR craignent une atteinte à leur image, il est difficile d'imaginer qu'un grand nombre de clients vont les quitter brutalement, même si des offres alternatives existent avec les opérateurs mobiles virtuels (MVNO), ces derniers (0,24% du marché) ne disposant pas de réseau en propre.

L'ancien ministre délégué à l'Industrie Patrick Devedjian a par ailleurs souhaité que le Conseil de la concurrence élargisse son enquête aux années 2003 et 2004, pour "avoir la conviction" que les ententes illicites ont cessé.

Pour UFC Que Choisir, la concurrence n'a de toute façon pas été rétablie depuis fin 2003, date à laquelle les opérateurs ont cessé de se concerter.


"Trente millions de consommateurs ont été victimes" de cette entente illicite, qui a empêché le développement de la concurrence sur ce marché, a indiqué l'association au cours d'une conférence de presse.

UFC-Que Choisir a indiqué qu'elle souhaitait "lancer une action en réparation du préjudice collectif subi par les consommateurs" et a appelé les pouvoirs publics "à accélérer le projet de loi sur les class actions", en français actions en nom collectif.

En attendant, les dirigeants de l'association mettent à disposition des consommateurs un nouveau site internet, à l'adresse "www.cartelmobile.org", sur lequel sera disponible "un outil permettant à chaque consommateur d'évaluer le préjudice qu'il a subi".

Grâce à ce calcul, chaque consommateur "pourra engager une action auprès du juge de proximité, le seul compétent sur ces affaires", a indiqué UFC-Que Choisir.

Le tribunal de commerce de Paris
a jugé les demandes des abonnés
de Bouygues Telecom irrecevables !
Bonjour ........................,

Le 6 décembre dernier, le tribunal de commerce de Paris a rendu sa première décision dans les procédures « Cartelmobile » par laquelle il refuse d'examiner les demandes des consommateurs, considérant que l'UFC-Que Choisir n'a pas respecté les conditions de l'action en représentation conjointe.

L'UFC-Que Choisir et plus de 12 500 consommateurs avaient déposé, le 13 octobre 2006, une demande en réparation du préjudice subi du fait de l'entente entre les trois opérateurs de téléphonie mobile, Orange, SFR et Bouygues Telecom. Une procédure était alors engagée contre chacun des trois opérateurs, sur la base d'une action en réparation du préjudice à l'intérêt collectif (article L421-7 du code de la consommation).

Avant de se prononcer sur le fond du dossier, c'est-à-dire la réparation du préjudice, le tribunal a dû examiner des moyens préliminaires soulevés par les opérateurs. Tandis que la société Orange demandait le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans la procédure engagée devant le Conseil de la concurrence (le dossier est actuellement examiné par la cour d'appel de renvoi), les sociétés Bouygues Telecom et SFR demandaient la nullité de notre action car elles considéraient qu'elle était engagée sur la base d'un démarchage juridique illicite.

Le tribunal de commerce, dans la procédure engagée par les consommateurs et l'UFC-Que Choisir contre Bouygues Telecom, a en partie fait droit aux demandes de l'opérateur : il considère que l'action que nous avons engagée ensemble était en réalité une « action en représentation conjointe » dont les conditions n'auraient pas été respectées. En particulier, l'article L422-1 du code de la consommation interdit de solliciter les consommateurs pour leur permettre d'agir en justice. Dès lors que la sollicitation a été constatée, caractérisée par les mails que nous avons dû vous adresser pour communiquer (sic), le tribunal juge que toutes les demandes sont basées sur un fait illégal et sont irrecevables.

Cette décision ne manque pas de nous surprendre puisque le juge nous impose de faire une action en représentation conjointe alors que le droit existant nous laisse le choix de la procédure (action en réparation du préjudice à l'intérêt collectif ou action en représentation conjointe). Notre liberté de choix est donc remise en cause.

En outre, cette décision soulève une grave question : comment permettre aux consommateurs victimes de pratiques abusives de la part de certains professionnels d'obtenir réparation s'ils ne peuvent être informés des moyens mis à leur disposition et aidés dans leur démarche, en particulier lorsqu'il s'agit d'un litige de masse ?

Nous avons toujours réclamé la mise en place d'une action de groupe mais la promesse faite en 2004 par monsieur le président Chirac est manifestement tombée aux oubliettes et les consommateurs se retrouvent aujourd'hui face à des professionnels peu scrupuleux mais qui profitent des failles du droit pour adopter des comportements illégaux sans crainte d'être sanctionnés !

Nous souhaitons bien sûr faire appel de cette décision et reviendrons vers vous à ce sujet. Par ailleurs, nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites des procédures contre Orange et SFR.

Restons mobilisés !