[ACTU] Le parlement valide la conservation obligatoire des "logs" de connexion

Le parlement valide la conservation obligatoire des "logs" de connexion

Juridique - Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté le projet de loi contre le terrorisme de Nicolas Sarkozy. Il impose la rétention des données de connexion internet jusqu'à un an, à tout établissement offrant un accès au Net. La Cnil réitère ses réserves.

Le très controversé projet de loi de lutte contre le terrorisme a été approuvé jeudi soir par le Sénat. Porté par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, il étend la vidéosurveillance et rend obligatoire la conservation des données de connexion internet.

L'Assemblée nationale l'avait adopté le 29 novembre dernier. Il n'y aura donc pas de seconde lecture, en vertu de la procédure d'urgence déclarée par le Premier ministre. En revanche, le Conseil constitutionnel peut être saisi, ce qui devrait être le cas. Le sénateur PS Jean-Pierre Sueur a d'ores et déjà fait savoir que le groupe socialiste en avait l'intention.

Le Sénat a entériné le projet par 202 voix contre 122, indique Reuters. Les groupes UMP et UDF ont voté en sa faveur. Les socialistes, qui s'étaient abstenus à l'Assemblée, s'y sont opposés. Le groupe PCR et les Verts ont également voté contre.

La vidéosurveillance pour les lieux sensibles

Rédigé après les attentats de Londres en juillet dernier, le texte comporte des dispositions censées faciliter le déploiement de systèmes de vidéosurveillance dans les transports en commun, les lieux publics (aéroports, gares, etc.), et les installations sensibles comme les centrales nucléaires. Les grands magasins ou entreprises pourront également s'équiper pour surveiller leurs trottoirs.

Côté télécommunications, le texte impose aux professionnels la conservation des données de connexion des clients ("logs"), pendant une durée maximale d'un an. Les acteurs concernés sont les opérateurs télécoms, les fournisseurs d'accès internet, mais aussi tout établissement fournissant un accès internet (cybercafés par exemple). La nature exacte des données et leur durée de conservation devraient être fixées plus tard, par décret d'application.

L'accès aux données de connexion se passera de juge

La conservation des logs n'était auparavant pas obligatoire, mais laissée à l'appréciation des FAI, seuls professionnels concernés. Par ailleurs, le texte prévoit que la police ou les renseignements généraux accèdent aux données sur simple demande adressée à une «personnalité qualifiée», qui sera nommée «auprès du ministre de l'Intérieur». Il ne s'agira pas, a priori, d'un magistrat, mais d'un haut fonctionnaire de la police. Jusqu'alors, l'accès à ces informations n'était possible qu'avec l'accord d'un juge.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait émis des réserves sur ce projet. Elle n'est toujours pas totalement satisfaite. «Les demandes d'accès seront soumises à l'approbation d'un personnalité qualifiée, ce qui est positif», indique à ZDNet.fr sa présidente du service juridique Sophie Vulliet-Tavernier. «En revanche, il faudra que les futurs décrets précisent le champ d'application du dispositif, c'est-à-dire indiquent quels établissements sont concernés. Qu'en est-il par exemple des aux universités ou bibliothèques?».

Même son de cloches à l'association Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire) qui avait critiqué le projet, aux côtés de la Ligue des droits de l'homme (LDH) et du Syndicat de la magistrature (SM). «Je ne crois pas que tout le monde ait pris la mesure de l'extension de la fonction d'opérateur à tout établissement qui propose un accès internet», nous confie sa présidente Meryem Marzouki. «Je pense qu'il faudra à l'avenir présenter ses papiers d'identité dans un hôtel ou un restaurant ayant, par exemple, un accès internet en Wi-Fi, afin de pouvoir associer les données de connexion à l'utilisateur», conclut-elle.

Ces mesures sont adoptées pour une durée limitée de trois ans. Le Parlement sera donc consulté de nouveau en 2008.

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