[ACTU] La Fnac et la Warner condamnés pour avoir vendu un CD trop protégé

Le système anti-copie est bien un "vice caché"

NOUVELOBS.COM | 19.01.06 | 17:33

Une nouvelle décision de justice considère le dispositif anti-copie d'un CD comme un "vice caché" et comme une entrave à la copie privée.

Le tribunal de grande instance de Paris a jugé le dispositif anti-copie d'un CD comme un "vice caché" et comme une entrave à la copie privée, a-t-on appris jeudi 19 janvier.
Le 28 mai 2003, l'UFC-Que Choisir et un consommateur avaient assigné les sociétés Warner Music France et la Fnac, devant la 5e chambre civile, pour "faire juger illicite l'installation d'un verrou anti-copie sur le CD "Testify" de Phil Collins, qui rendait impossible sa lecture sur un disque dur d'ordinateur Mac Intosh ainsi que sa copie privée", a précisé l'association dans un communiqué.

"Impropre à l'usage"

Dans son jugement rendu le 10 janvier, le tribunal a estimé que ce CD était "affecté d'un vice" le rendant "impropre à l'usage auquel il est destiné, à savoir sa lecture sur tous les lecteurs", et que les sociétés Warner et Fnac avaient "manqué à leur obligation d'information".

Les juges ont estimé que les dispositifs de protection devaient "être compatibles avec l'exception de copie privée, qui "s'impose" aux auteurs et aux bénéficaires des droits voisins "quel que soit le support utilisé dès lors que le législateur ne distingue pas entre les différents supports existants, qu'ils soient analogiques ou numériques".
La Fnac et Warner ont été condamnées à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir et 59,50 euros au consommateur. Il est "fait interdiction" à Warner d'utiliser sur le CD de Phil Collins, "Testify", une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copies privées sur tout support", sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
La Fnac a indiqué qu'elle "envisageait la possibilité de faire appel".
"La primauté de l'exception de copie privée sur les dispositifs anti-copie est de nouveau réaffirmée par les magistrats de l'ordre judiciaire", s'est pour sa part félicitée l'UFC-Que Choisir, citant un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 avril 2005, allant dans le même sens, "qui concernait la lecture d'un DVD et sa copie sur une casette VHS".
Depuis l'apparition des systèmes techniques de protection sur les CD, plusieurs associations de consommateurs, comme UFC et la CLCV, ont engagé des poursuites à l'encontre des producteurs et distributeurs pour défaut d'information, mais aussi entrave à la copie privée.
Plusieurs tribunaux ont déjà considéré que ces dispositifs de protection pouvaient constituer un "vice caché" (permettant d'exiger un échange ou un remboursement du produit) et prononcé des condamnations pour "défaut d'information".

En plein débat sur la license globale, DADVSI et les DRM, ça le fait moyen pour le lobby de l'industrie musicale....



5000€ pour la Fnac et Warner + 59€ au consommateur.....Quant on voit les condamnations des étudiants qui ont téléchargé du Britney Spear, la justice à deux vitesses n'est plus une illusion

Ce qu'il faudrait, c'est que Phill Collins lui-même porte plainte pour perte financière lourde ayant pour cause ce procédé.