[ACTU] La Cour de cassation assène un coup dur à la copie privée des DVD

La Cour de cassation assène un coup dur à la copie privée des DVD

Par Estelle Dumout
ZDNet France
Mardi 28 février 2006

Les juges ont mis un terme au casse-tête juridique posé par l’affaire "Mulholland Drive". Il s’agissait de déterminer si un consommateur peut réaliser une copie privée d’un DVD légalement acheté. Leur réponse est non.

La Cour de cassation a rendu le 28 février un arrêt qui risque de résonner comme un coup de tonnerre à quelques jours de la reprise des débats sur le projet de loi Dadvsi (*). Sa première chambre civile était appelée à se prononcer sur une question hautement polémique: les protections anticopie installées sur un DVD doivent-elles obligatoirement permettre d'effectuer une copie à titre privée?

La Cour de cassation a répondu non. Plus précisément, elle casse une décision de la cour d'appel de Paris, en date du 22 avril 2005, dans l'affaire Mulholland Drive.

Un retour en arrière s'impose: en 2004, un consommateur porte plainte, avec le soutien de l'UFC-Que Choisir, contre les producteurs du film Mulholland Drive, les sociétés Films Alain Sarde et Studio Canal, ainsi que son distributeur en DVD, Universal. Au motif qu'il ne peut pas réaliser une copie du DVD, légalement acheté, sur une cassette vidéo, à cause des protections anticopie.

Sa demande est rejetée en première instance par le tribunal de grande instance de Paris, qui estime que «la copie d'une œuvre éditée sur un support numérique» peut «porter atteinte à l'exploitation normale [de l'œuvre]». Une décision est annulée par la cour d'appel de Paris, en 2005: les juges affirment alors que la copie d'un DVD ne peut pas nuire à son exploitation normale.

Au centre de ce débat juridique, figure le concept plutôt compliqué du «test en trois étapes» de la Convention de Berne. Selon son article 9-2, ce test doit «permettre d'écarter une exception au droit d'auteur notamment lorsque son application porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur».

Une application du «test en 3 étapes» par la Cour de cassation

C'est sur ce point que s'est prononcée la Cour de cassation. «Elle a confirmé qu'il n'existait pas de copie privée à partir d'un DVD, car celle-ci porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre sur le marché», affirme le Syndicat de l'édition vidéo (SEV), qui soutenait les producteurs du film. «Il s'agit d'une application exemplaire du principe du test en 3 étapes.»

«Nous attendions cette décision, qui est claire et rappelle, de manière simple, la législation et son interprétation», se réjouit Jean Yves Mirski, délégué général du SEV. «Le test en 3 étapes doit s'appliquer et prendre en compte l'importance économique et le rôle [que la copie d'un DVD] joue dans l'exploitation et l'amortissement de l'oeuvre», explique-t-il à ZDNet.fr.

Selon le syndicat, cet arrêt «est en conformité avec les normes internationales et européennes en vigueur et, en particulier, avec la directive en cours de transposition». Ce point est d'ailleurs abordé par le ministère de la Culture, dans son projet de loi Dadvsi. Il veut créer un collège de médiateurs, chargé de fixer le nombre minimum de copies privées que peut réaliser l'utilisateur, selon le type de support et de protection anticopie.

Dans un premier temps, les premières moutures du texte excluaient les DVD du champ d'action de ce collège. Ce qui signifiait qu'un ayant droit pourrait empêcher complètement toute copie privée d'un DVD. La dernière version précise plutôt que le recours au collège des médiateurs sera possible pour l'ensemble des supports, mais que celui-ci devra tenir compte de la spécificité des DVD, nous apprend Jean-Yves Mirski. «L'arrêt de la Cour de cassation est un des éléments que les médiateurs devront prendre en compte», conclut-il.

Juridique - Juridiquement rien n’oblige la cour d’appel de Paris, qui va rejugé l’affaire « Mulholland Drive», à suivre l’arrêt de la Cour de cassation. Mobilisée, l’UFC considère que cet arrêt rend flou la notion de copie privée dans l’univers numérique.

L'arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 février au sujet de la copie privée sur les DVD, contredit les positions défendues par l'UFC-Que Choisir. L'association de défense des consommateurs soutient dans cette affaire le consommateur qui, s'estimant lésé de ne pouvoir réaliser une copie sur VHS du DVD de Mulholland Drive, avait attaqué notamment ses producteurs.

Or après avoir gagné en appel, les partenaires déchantent avec cet arrêt. La Cour de cassation a choisi de s'appuyer sur la Convention de Berne dans son argumentaire: on ne peut «faire obstacle à l'insertion dans les supports de mesures de techniques de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre», peut-on lire dans l'arrêt (*). Et le concept d'exploitation normale s'apprécie, selon les juges, «en tenant compte de l'incidence économique qu'une telle copie peur avoir dans le contexte de l'environnement numérique».

L'affaire va être renvoyée devant la cour d'appel de Paris, qui va devoir à nouveau statuer sur le fond, précise à ZDNet.fr Sandra Woëhling, juriste de l'association UFC. Mais rien n'oblige les juges en appel à respecter l'arrêt de la Cour de cassation, mais si elle est prescripteur en matière de jurisprudence et sur la façon dont les tribunaux doivent interpréter le droit. C'est donc reparti pour un tour.

«Si la cour d'appel maintient son arrêt originel, à savoir que les DRM (systèmes de gestion des droits numériques) doivent permettre la copie privée, on retournera à nouveau devant la Cour de cassation», poursuit-elle. Car il faut, quoi qu'il arrive, que les producteurs du film prouvent qu'il y a effectivement atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, selon elle.

Le projet Dadvsi, une «énorme supercherie»

«D'un point de vue juridique, il n'y a aucune démonstration de l'exploitation anormale de l'œuvre: autrement dit que faire une copie d'un DVD sur une VHS se substitue à un achat», renchérit Julien Dourgnon, directeur des études et de la communication de l'UFC-Que Choisir.

Pour lui, l'arrêt «conforte l'interdiction de la copie privée sur les DVD, ce qui rend l'univers numérique du consommateur complètement flou, en introduisant un régime différencié entre les CD et les DVD». Et de souligner le paradoxe de la situation: «Le DVD vierge est le support sur lequel la redevance est la plus forte en France. Et c'est l'endroit où l'éventail des droits est le plus faible.

Difficile ensuite de ne pas faire un lien avec le projet de loi Dadvsi dont l'examen reprend la semaine prochaine à l'Assemblée: «Nous entrons dans une ère où les DRM vont décider de nos droits au cas par cas, selon la volonté du producteur. Le risque est une précarisation des droits des consommateurs dans l'univers numérique», affirme-t-il.

Partisan du concept de licence globale optionnelle, Julien Dourgnon se montre très sévère avec le projet gouvernemental, qu'il traite «d'énorme supercherie»: «On nous fait croire que les nouveaux amendements garantissent l'exception pour copie privée. Mais en fait, la copie privée, désormais ça sera uniquement ce qu'autorise le système de DRM. Ça n'a rien à voir avec la définition originale de la copie privée, c'est-à-dire un usage privé, dans le cercle de la famille, pour lequel je n'ai pas d'autorisation. Avec les DRM, l'autorisation de copie est donnée dans les conditions générales de vente et le consommateur paie pour ça. L'espace de copie privée non marchand est donc supprimé.»