[CODE DU TRAVAIL] Questions sur les notes de frais.

Amis juristes, bonsoir.

Voilà, j'ai un petit probléme avec ma société.
Chaque mois, j'ai des notes de frais. L'année derniére, j'avais une avance qui était excessive. Depuis janvier, mes notes de frais n'étaient donc plus remboursées, puisque mon compte de décembre affichait un trop perçu. Tout à fait logique jusque là.
Mais j'ai appris par hasard ce matin qu'une partie de ma note de frais d'il y a deux-trois mois ne serait pas remboursé. Sans que j'en ai été le moins du monde informé. La compta jugeant que ces frais n'étaient pas justifiés.

Savez-vous quels sont mes recours? Y a-t'il des lois ou des textes qui régissent ça?

Merci.

16/11/2004

Social

Remboursement de frais et SMIC

Les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise doivent lui être remboursés

A l'occasion d'un litige relatif au licenciement d'un salarié qui avait été embauché en qualité de conseiller financier, la Cour de cassation met en avant deux règles de base, l'une sur les remboursements de frais exposés par un salarié, l'autre sur les salariés concernés par le SMIC.

La cour d'appel avait refusé une demande de remboursement de frais professionnels au motif que le contrat de travail ne prévoyait pas la prise en charge ou le remboursement de frais. Raisonnement erroné selon la Cour de cassation selon laquelle les règles doivent s'articuler ainsi :
- un salarié qui justifie avoir exposé des frais pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doit être remboursé de ces frais,
- ces frais ne peuvent pas être imputés sur sa rémunération, à moins que le contrat de travail prévoie que le salarié en conserve la charge moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l'avance et à la condition que la rémunération proprement dite du travail soit au moins égale au SMIC.

La cour d'appel avait également refusé d'appliquer le SMIC au salarié en estimant qu'aucune durée du travail n'était imposée à l'intéressé, lequel n'était par ailleurs soumis à aucun horaire déterminé dans l'organisation de son travail. Raisonnement erroné selon la Cour de cassation : un salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC, sauf si la loi en dispose autrement.

Cass. soc. 10 novembre 2004, n° 2184 FPB