[DOSSIER] Hyperdossier sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)

Hyperdossier sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
Lionel Thoumyre

édité sur le site Juriscom.net le 04/08/2006

--------------------------------------------------------------------------------
Actualisation du 4 août 2006

Une première version de cet hyperdossier a été publiée à l’avant-veille de la discussion du projet de loi "droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information" devant le Parlement français. Sa réactualisation propose de nouveaux liens, notamment vers la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, la loi DADVSI du 1er août 2006 (version promulguée) et vers les décisions de justice les plus récentes sur le téléchargement et l'échange d'oeuvres sur internet en France.

Depuis la création de Napster en septembre 1998, l’échange massif de fichiers sur Internet ne cesse de faire la une de la presse. Ce phénomène a provoqué plusieurs réactions. L’engouement tout d’abord, celui de milliers, puis de millions d’internautes, utilisateurs de ces systèmes d’échange pour accéder à une bibliothèque mondiale sans commune mesure. L’hostilité ensuite, essentiellement exprimée par les producteurs et les éditeurs qui craignent de perdre la maîtrise sur leurs droits exclusifs. L'assimilation enfin, souhaitée par les principaux organismes de consommateurs, d’artistes-interprètes et certains représentants d’auteurs.

L’engouement se traduit par des échanges incessants de fichiers et d’œuvres - plusieurs milliards chaque année - de toute nature (musicales, vidéo, photographiques, logiciels …). L’hostilité se concrétise par la poursuite judiciaire des utilisateurs de réseaux peer-to-peer et parfois de leurs concepteurs – plus de 10 000 procès lancés dans le monde – et par la multiplication des mesures techniques de protection. L’assimilation, elle, se manifeste par un projet de licence globale proposé par divers acteurs (organismes de consommateurs, sociétés de gestion collective pour les artistes-interprètes, …) permettant d’autoriser la mise à disposition sans but commercial de fichiers musicaux, vidéos et d’images entre particuliers et d’organiser la perception d’une rémunération forfaitaire, devant être redistribuée auprès de l’ensemble des ayants droit pour les actes de téléchargement et d’échange de ces fichiers.

Ces trois réactions ont contraint le juge et le législateur à préciser les contours de la propriété littéraire et artistique, voire à redistribuer les cartes. Au cœur du débat : la notion de copie privée qui subit de fortes tensions entre l’intérêt du public, l’appréhension d’une perte de contrôle pour certains ayants droit, la volonté d'en renforcer la légitimité pour d’autres, et le prisme obscur du "test des trois étapes" à travers lequel il s’agit d’analyser les limitations au droit d’auteur et aux droits voisins pour s’assurer de leur bien-fondé.

La copie privée a été le pivot autour duquel les débats parlementaires se sont structurés pour tenter d'organiser l’utilisation des mesures techniques de protection et de trouver une réponse juridique à la problématique de l'échange gratuit d'oeuvres entre particuliers sur le réseau internet.

____________________________________________________________

I. Textes officiels
- A. Traités internationaux
- B. Directives européennes
- C. Lois de transpositions de la directive 2001/29/CE et textes similaires
--- 1. France
--- 2. Pays européens
--- 3. Etats-Unis

II. Jurisprudence
- A. France
--- 1. A propos des mesures techniques de protection
--- 2. A propos du peer-to-peer
--- 3. A propos de la mise à disposition d’œuvres protégées à partir de sites web et serveurs FTP
- B. Autres pays : à propos du peer-to-peer
--- 1. Pays européens
--- 2. Etats-Unis
--- 3. Australie
--- 4. Canada
____________________________________________________________


I. Textes officiels

A. Traités internationaux

> Tous les traités administrés par l’OMPI
https://www.wipo.int/treaties/fr/

> Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) (1996)
https://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wct/index.html

> Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996)
https://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wppt/index.html

B. Directives européennes

> Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr...2fr00160025.pdf

> Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr...2fr00100019.pdf

> Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
https://www.ebu.ch/CMSimages/fr/leg...r_tcm7-4285.pdf

Pour aller plus loin :

> Actualité : Illiana Boubekeur, « Proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle », 14/04/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=492

> Guillaume Gomis, « Réflexions sur l’impact des mesures techniques de protection des œuvres », 16/12/2002
https://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=78

> Denis Goulette, « Mémoire - Exceptions au droit exclusif de l'auteur et liberté contractuelle », juin 2001
https://www.juriscom.net/uni/mem/16/presentation.htm

> Communication de la Commission du 16/04/2004, « La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur »
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com...04_0261fr01.pdf

> Résumé en anglais de la directive 2001/29/CE (dite DADVSI ou EUCD)
https://www.euro-copyrights.org/index/13/52

> Campagne de sensibilisation contre la directive 2001/29/CE menée par eucd.info
https://eucd.info/

C. Lois de transpositions de la directive 2001/29/CE et textes similaires

1. France

> Loi DADVSI du 1er août 2006 (loi définitive, version promulguée)
https://www.legifrance.gouv.fr/WAsp...jo=MCCX0300082L

> Projet de loi DADVSI adopté en Commission mixte paritaire le 30 juin 2006
https://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0596.asp

Saisine du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale
http://sntic.parti-socialiste.fr/fi...ours_dadvsi.pdf

Décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006
https://www.conseil-constitutionnel...06540/index.htm

> Dossier sur le site de l’Assemblée
https://www.assemblee-nationale.fr/...iers/031206.asp

> Proposition de loi de Alain Suguenot du 13 juillet 2005 visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit https://www.assemblee-nationale.fr/...ns/pion2474.asp

Pour aller plus loin :

> Actualité : Frédéric Georges, "Proposition de loi sur le peer-to-peer : petit guide à l'usage de la dépénalisation", 11/09/2005
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=739

> Etude : Carine Bernault et Audrey Lebois (Dir. André Lucas), "Peer-to-peer et propriété littéraire et artistique - Etude de faisabilité sur un système de compensation pour l’échange des oeuvres sur internet", Institut de Recherche en Droit Privé de l’Université de Nantes, Juin 2005
http://alliance.bugiweb.com/usr/Doc...es-juin2005.pdf (français)
https://privatkopie.net/files/Feasi...-acs_Nantes.pdf (anglais)

> Article : Cyril Rojinsky, "La copie privée, point d'équilibre du droit d'auteur", 26/09/2005
https://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=742

> Rapport Louis Le Chapelier du 13 Janvier 1791
https://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=757

> Code la propriété littéraire et artistique
https://www.legifrance.gouv.fr/WAsp...de=CPROINTL.rcv

2. Pays européens

> Allemagne : 10 septembre 2003
http://eurorights.cdfreaks.com/index/14/51 (version non officielle en anglais)
https://www.euro-copyrights.org/index/14/49 (résumé en anglais)

> Autriche : 1er juillet 2003
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&numdoc=32001L0029&lg=DE (allemand)

> Belgique : 22 mai 2005
https://droit-technologie.org/3_1.a...islation_id=209
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl (Moniteur belge du :2005-05-27 (Ed. 3) n° 2005011236)
https://www.reprobel.be/fr/download...%2027052002.pdf (version bilingue : néerlandais et français)

> Chypre : 2004
http://www.itlaweurope.com/news.php...=4&month=&year= (résumé en anglais)

> Danemark : 12 mars 2003
https://www.digitalforbruger.dk/Mem...d_Act_2003.html (version officielle en anglais)
https://www.kum.dk/sw4550.asp (version officielle en anglais)
https://www.euro-copyrights.org/index/4/11 (résumé en anglais)

> Espagne : 7 juin 2006
https://www.congreso.es/public_ofic.../A/A_044-13.PDF (version officielle en espagnol)
http://www.ipr-helpdesk.org/control...00005716&len=fr (résumé du projet de loi du 26 août 2005 en français)

> Estonie : 22 septembre 2004
http://web.riigikogu.ee/ems/saros-b...s&server=ragne1 (version officielle en estonien)

> Finlande : 14 octobre 2005
http://eurorights.cdfreaks.com/docu..._draft_bill.pdf (projet de loi du 15 juillet 2003 - version officielle en finlandais)
https://www.euro-copyrights.org/index/3/4 (présentation de la loi du 14 octobre 2005 en anglais)

> Grande Bretagne : 31 octobre 2003
https://www.opsi.gov.uk/si/si2003/20032498.htm (version officielle en anglais)

> Grèce : 10 octobre 2002
https://www.culture.gr/8/84/e8401.html (version officielle en anglais)
https://portal.unesco.org/culture/e...ECTION=201.html (version en anglais)

> Hongrie : 1er mai 2004
https://portal.unesco.org/culture/e...n_Copyright.pdf (version en anglais)

> Irlande : 19 janvier 2004
http://www.entemp.ie/publications/sis/2004/si16.pdf (version officielle en anglais)

> Italie : 9 avril 2003
https://www.parlamento.it/parlam/le...ghe/03068dl.htm (version officielle italienne)
https://www.fipr.org/copyright/guide/italy.htm (commentaire en anglais, par A. Glorioso et A. Scalas)

> Latvie : 11 mai 2000
https://www.km.gov.lv/UI/ImageBinary.asp?imageid=360 (version en anglais)

> Lithuanie : 5 mars 2003
https://portal.unesco.org/culture/f...arch_5_2003.pdf (version officielle en anglais)

> Luxembourg : 18 avril 2004
https://portal.unesco.org/culture/e...ECTION=201.html (version en anglais)
https://www.euro-copyrights.org/index/10/20 (résumé en anglais)

> Malte : 1er janvier 2004
http://docs.justice.gov.mt/lom/legi...13/chapt415.pdf (version officielle en anglais)

> Pays-Bas : 1er septembre 2004
https://www.euro-copyrights.org/index/1/34 (version en anglais)
https://www.euro-copyrights.org/index/1/10 (résumé en anglais)

> Pologne : 1er avril 2004
https://www.ifj.org/docs/PL010EN(poland).doc (version en anglais)

> Portugal : août 2004
https://www.ifj.org/pdfs/56585665port.pdf (version officielle en portugais)

> République Slovaque : 1er janvier 2004
https://www.culture.gov.sk/files/fi...K_final_Ver.pdf (version anglais - Trad. Slavomir Oslovsky)

> République Tchèque : 1er décembre 2000
https://knihovnam.nkp.cz/docs/00-121eng.doc (transposition partielle - en anglais)

> Slovénie : 1er mai 2004
https://portal.unesco.org/culture/e...ECTION=201.html (version en anglais)
http://www.uil-sipo.si/Laws/ZASP_EN_04.pdf (version en anglais)

> Suède : mai 2005

Pour aller plus loin :

> La protection des mesures techniques en Europe (anglais)
https://www.euro-copyrights.org/

> Digital Media Project : analyse des transpositions nationales de la directive de 2001 (anglais)
https://cyber.law.harvard.edu/media/eucd_materials

> Etat des transpositions de la directive (anglais - mises à jour irrégulières)
http://wiki.ael.be/index.php/EUCD-Status

> Etat des législations du monde entier (anglais - mises à jour irrégulières)
https://portal.unesco.org/culture/e...CTION=-471.html

3. Etats-Unis

The Digital Millennium Copyright Act of 1998 (anglais)
https://www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf

Pour aller plus loin :

> Nicolas Vermeys, "L'étrange idée du professeur Fisher, ou comment réconcilier partage des oeuvres et droit d'auteur ?", 02/06/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=521

> Nicolas Vermeys, "La RIAA écrit un projet de loi contre le partage des oeuvres en ligne", 02/06/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=520

II. Jurisprudence

A. France

1. A propos des mesures techniques de protection

> Cass 1 civ, 28 février 2006, Stés Studio Canal, Universal Pictures Vidéo Fr, SEV c/ Stéphane X et UFC Que-Choisir
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=799

Commentaire : Valérie-Laure Bénabou, « Les dangers de l’application judiciaire du triple test à la copie privée », 20/04/2006
https://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=817

>TGI Paris, 10 janvier 2006, Christophe R et UFC Que Choisir c/ Warner Music France et FNAC
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=784

> CA Paris, 22 avril 2005, M. Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ Universal Pictures Video Fr, SEV, Films Alain Sarde, Studio Canal
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=685

Actualité : Philippe Amblard, « La Cour d’appel de Paris confirme l’exception de copie privée sur support numérique », 29/04/2005
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=689

Commentaire : Valérie-Laure Bénabou, « Les routes vertigineuses de la copie privée au pays des protections techniques », 31/05/2005
https://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=703

> Conseil de la concurrence, 9 novembre 2004, VirginMega c/ Apple Computer France
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=600

Actualité : Alexandre Menais, « Décision du Conseil de la concurrence : Apple jugé fair play en l'état actuel des marchés », 18/11/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=603

> CA Versailles, 30 septembre 2004, SA EMI Music France c/ Association CLCV
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=579

Actualité : Sandrine Rouja, « Systèmes anti-copie : le consommateur doit être averti de l'illisibilité des CD », 12/10/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=580

> TGI Paris, 30 avril 2004, M. Stéphane P., UFC Que Choisir c/ SA Films Alain Sarde, SA Universal pictures video France et autres
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=513

Commentaire : Olivier Masset, « L'exception à l'exception : quand les mesures techniques de protection interdisent la copie privée numérique », 27/07/2004
https://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=559

> TGI Paris, 2 octobre 2003, CLCV c/ Sony Music Entertainment France
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=391

> TGI Paris, 2 octobre 2003, CLCV c/ BMG France
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=392

> TGI Nanterre, 2 septembre 2003, Madame F.M. et UFC Que Choisir c/ SA EMI Music France et Sté Auchan France
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=348

Actualité : Franck Bergeron, « Systèmes anti-copie : le vice plutôt que la vertu », 08/09/2003
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=349

> TGI Nanterre, 24 juin 2003, Association CLCV c/ SA EMI Music France
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=267

Actualité : Franck Bergeron, « CD audio : condamnation ''au fur et à mesure'' des systèmes anticopie ? », 26/06/2003
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=268

Commentaire : Benoît Tabaka, « La Foly de la protection du consommateur ou quand le juriste attrape la Liane tendue par le juge », 30/06/2003
https://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=272

Voir aussi les articles et documents suivants :

> Franck Bergeron, « EMI et la Fnac mis en examen pour tromperie sur les qualités substantielles de CD protégés », 07/09/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=570

2. A propos du peer-to-peer

> Cass crim, 30 mai 2006, Minist. public, SEV, FNDF, Twentieth Century Fox, Buena Vista Entertainment, Gaumont et a. c/ Aurélien D
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=830

Commentaire : Lionel Thoumyre, « Peer-to-peer : la Cour de cassation temporise », 15/06/2006, Journal du Net
https://www.journaldunet.com/tribun...5thoumyre.shtml

> TGI Nanterre, 6 février 2006, Ministère Public c/ Cédric C.
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=814

>TGI Saint-Quentin, 10 janvier 2006, Le Ministère Public, SEV, FNDF, Twenthieth Century Home Ent. et a. c/ Ludovic L.
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=834

> TGI Toulouse, 4 janvier 2006, Le Procureur de la République et SCPP c/ Emilie R.
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=836

> TGI Paris, 8 décembre 2005, Monsieur G. Anthony c/ SCPP
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=785

Commentaire : Lionel Thoumyre, « Peer-to-peer : un ''audiopathe'' partageur relaxé pour bonne foi », 17/07/2006
https://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=841

> TGI Bayonne, corr., 15 novembre 2005, Ministère Public et SCPP c/ Monsieur D. T.
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=768

> TGI Créteil, 2 novembre 2005, Ministère Public c/ Jean-Michel P. et Luc P.
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=813

> TGI Toulon, 13 octobre 2005, Le Procureur de la Républic et Frédéric C.
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=835

> TGI Havre, 20 septembre 2005, Monsieur L. T. c/ SACEM
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=748

Actualité : Lionel Thoumyre, « Le procureur du Havre a renoncé à poursuivre des actes de téléchargement effectués sur peer-to-peer », 11/10/2005
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=750

> TGI Meaux, correctionel, 21 avril 2005, SPPF, SEV, SDRM, SCPP, SELL, SACEM, FNDF, FNCF c/ Stéphane, Rodolphe, Aleister, Aurélien
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=705

Commentaire : Cédric Manara, « Arrête-moi si tu peux ! Suite de la chronique des procédures judiciaires lancées contre des téléchargeurs », 03/06/2005
https://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=710

Commentaire : Lionel Thoumyre, « L'exception pour copie privée s'applique bien au téléchargement », 06/09/2005
https://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=840

> CA Montpellier, 10 mars 2005, Ministère Public, FNDF, SEV, Twientieth Century Fox et a. c/ Aurélien D.
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=650

Actualité : Sandrine Rouja, « P2P, le jugement de Rodez est confirmé en appel », 11/03/2005
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=651

Commentaire : Jacques Larrieu, « Le téléchargement au Paradis ? », 22/03/2005
https://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=659

> TGI Pontoise, 2 février 2005, SACEM, SDRM, SPPF, SCPP c/ Alexis B.
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=639

Commentaire : Philippe Amblard, « Condamnation pour contrefaçon d'un internaute à Pontoise : faire un exemple faute de mieux ! », 09/02/2005
https://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=642

> TGI Châteauroux, 15 décembre 2004, Ministère Public c/ Monsieur F. P.
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=640

> T. Corr Rodez, 13 octobre 2004, Ministère Public, FNDF, SEV, Twientieth Century Fox et a. c/ Aurélien D.
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=591

Actualité : Sabrina Brandner, « P2P : relaxe d'un internaute copiste à Rodez », 15/10/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=581

> TGI d’Arras, 20 juillet 2004, Ministère public, SACEM, Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), SDRM, SCPP, Twentieth Century Fox et autres c/ David L.

Par ce jugement, non publié, Monsieur David L. a été condamné à deux mois de prison avec sursis et à des dommages et intérêts pour les parties civiles pour avoir « téléchargé sur Internet des vidéogrammes et phonogrammes gravés sur support inamovible » et « non rémunéré l’artiste-interprète et le producteur des vidéogrammes et phonogrammes retrouvés contrefaits à son domicile ».

> TGI Vannes, correctionnelle, 29 avril 2004, Min. public, FNDF, SEV, Gaumont, Disney, SACEM, SDRM et a. c/ C.L., M.L., G.L. et a.
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=503

Actualité : Jean-Baptiste Soufron, « Retour sur la décision du TGI Vannes : télécharger n'a pas été le seul élément constitutif de la contrefaçon », 01/06/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=519

Voir aussi les articles et documents suivants :

> Jean-Christophe Bobable, « Quand l'Empeer contre-attaque ... ou l'impossible identification des internautes », 05/07/2005
https://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=727

> Jean-Christophe Bobable, « Lutte contre le piratage : le billard à 4 bandes de l'industrie culturelle », 28/07/2004
https://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=565

> Jean-Christophe Bobable, « Télécharger tue l'industrie musicale », 19/02/2004
https://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=457

> Lisa Guillaume, « Communautés peer-to-peer et copie privé : mise au point sur quelques malentendus », 28/04/2003
https://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=173

> Le Forum des droits sur l’internet, « Etat des lieux sur le P2P et la musique en ligne en France », septembre 2004
https://www.foruminternet.org/telec...0040923-p2p.pdf

3. A propos de la mise à disposition d’œuvres protégées à partir de sites web ou FTP

> T Com Paris, 23 juin 2006, FranceTélécom, Orange France, Warner Music France et a. c/ VirginMega
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=839

(condamantion d'une plateforme payante de téléchargement de musique)

> TGI Bastia, 17 janvier 2006, Ministère Public c/ Jean-Claude S.
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=793

(contrefaçon de logiciels)

> TGI Paris, 7 avril 2005, Syndicat National de l'Edition c/ M. K
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=737

(mise à disposition de bandes dessinées à partir d'un serveur FTP)

> CA Toulouse, Chambre correctionnelle, 20 novembre 2003, Mohamed K. c/ Ministère public, SACEM, SCPP, SDRM et SPPF
https://www.foruminternet.org/docum...re.phtml?id=687

> TGI de Paris, jugement correctionnel, 26 mars 2003, SCPP c/ FranceMP3
https://www.legalis.net/archives.php3?id_rubrique=24#

> TGI d'Epinal, jugement correctionnel, 24 octobre 2000, SCPP c/ Monsieur C. S.,
https://www.foruminternet.org/docum...re.phtml?id=215

> TGI de Saint-Etienne, jugement correctionnel, 6 décembre 1999, SACEM, SCPP, Sté Stuffed Monkey, Sté Sony Music, Sté Island, Sté Warner Bros., Sté Atlantic c/ Monsieur c/ R. et Monsieur F. B.
https://www.foruminternet.org/docum...re.phtml?id=216

> TGI de Montpellier, jugement correctionnel, 24 septembre 1999, Le Procureur de la République, la SDRM, la SCPP / Monsieur L. D.
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=139

B. Autres pays : à propos du peer-to-peer

1. Pays européens

a. Angleterre

> Sara Lotfalizadeh, "P2P : deux « uploaders » anglais font l’amère expérience des premières condamnations par la justice anglaise", 21/02/2006
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=796

> Christine Riefa, "P2P: Premières poursuites en justice en Angleterre", 05/08/2005
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=736

> Christine Riefa, "Peer-to-peer : après la France, la chasse aux consommateurs vient d'ouvrir en Angleterre", 24/10/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=588

b. Pays-bas

> Sabrina Brandner, "MP3 : télécharger n'est pas pirater, selon le tribunal d'Haarlem", 20/05/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=511

2. Etats-Unis

> Metro-Goldwyn-Mayer Studios Inc. et al. v. Grokster, Ltd., et al., Supreme Court of United States, 27 juin 2005
https://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=722

Commentaire : Olivier Hugot, "MGM v. Grokster : Everybody goes to Hollywood (même la Cour Suprême)", 08/08/2005
https://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=735

Actualité : Jean-Louis Fandiari, "Peer-to-peer : la Cour Suprême des Etats-Unis révèle l'intention préjudiciable de Grokster et StreamCast", 29/06/2005
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=724

> Sandrine Rouja, "La RIAA attaque 531 nouveaux cyberpirates", 24/02/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=467

> Sandrine Rouja, "532 plaintes contre X : la lutte contre les cyberpirates s’intensifie aux Etats-Unis", 28/01/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=422

> Nicolas Vermeys, "La RIAA c. vous et moi : chasse aux sorcières ou véritables revendications ?", 18/09/2003
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=352

> Franck Bergeron, "La RIAA passe à la vitesse supérieure dans sa lutte contre le P2P", 24/07/2003
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=290

> Julien Taïeb, "Affaire Verizon : protection du Copyright au détriment de la vie privée ?", 13/02/2003
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=104

> Nicolas Vermeys, "La saga Napster", 11/10/2000
https://www.juriscom.net/int/dpt/dpt29.htm

3. Australie

> Universal Music Australia Pty Ltd v. Sharman License Holdings Ltd, Federal Court of Australia, 5 septembre 2005
https://www.austlii.edu.au/au/cases.../2005/1242.html

Actualité : Philippe Amblard, "Kazaa c/ Industrie du disque : round ultime en Australie", 14/07/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=550

4. Canada

> Nicolas Vermeys, "Les FAI n'effectuent pas une communication au public des oeuvres échangées sur réseaux P2P", 13/07/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=549

> BMG Canada, EMI Music Canada, et a. v. John Doe, Jane Doe, Federal Court of Canada, Ottawa, 31 mars 2004
https://www.eff.org/IP/P2P/RIAA_v_T..._v_John_Doe.pdf

Actualité : Nicolas Vermeys, "Citoyens canadiens, téléchargez en paix !", 05/04/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=486

Décision de la Commission du droit d'auteur du 12 décembre 2003
https://www.cb-cda.gc.ca/decisions/c12122003-b.pdf

Actualité : Nicolas Vermeys, "Au Canada, le téléchargement de MP3 sur les réseaux P2P peut-il être légal ?", 05/01/2004
https://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=407



Dossier réalisé par Lionel Thoumyre avec les aimables contributions hypertextuelles de Sabrine Brandner, Marjorie Gobin, Guillaume Gomis, Jean Heuschen, Guillaume Lacour, Cédric Manara, Sandrine Rouja et Christine Riefa