[DADVSI] Dadvsi: les premiers décrets d'application à paraître mi-novembre

Dadvsi: les premiers décrets d'application à paraître mi-novembre

Par La rédaction
ZDNet France
31 octobre 2006

Les rencontres cinématographiques de Dijon ont été l'occasion de faire le point sur la loi Dadvsi (*), adoptée cet été par le Parlement.
Si le concept de riposte graduée, censé permettre de sanctionner les internautes adeptes des téléchargements illégaux, a été retoqué par le Conseil constitutionnel, le ministère de la Culture ne s'avoue pas vaincu pour autant.

Laurence Franceschini, directrice adjointe du cabinet de Renaud Donnedieu de Vabres a ainsi affirmé qu'une circulaire est cours d'élaboration, pour déterminer les sanctions appropriées à infliger aux internautes.

Par ailleurs, les décrets d'application relatifs aux dispositions sur le contournement des mesures techniques de protection anticopie, devraient être publiés mi-novembre. Enfin, la fameuse Autorité de régulation des mesures techniques, qui doit trancher les litiges sur l'interopérabilité entre plates-formes de distribution de contenus et éditeurs de DRM (gestion numérique des droits) sera instituée officiellement début janvier 2007.