[DADVSI] DADVSI : les premiers textes sont prêts pour 2007

DADVSI : les premiers textes sont prêts pour 2007
27/12/2006 09:45:32
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Les premiers textes de la loi DADVSI sont prêts.
Selon LaTribune, évoquant une interview accordée par Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture ( voir photo à droite ), au quotidien financier Les Echos, les premiers textes de la loi DADVSI sont prêts pour 2007.

Pour rappel, cette loi est la transposition en droit français de la directive européenne 2001 / 29 / CE qui vise à harmoniser certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Elle a été adoptée par le Parlement le 30 juin 2006 et été publiée au Journal Officiel le 3 août dernier.


La protection, les peines et enfin la prévention
Les premiers textes de la loi DAVSI ( Droit d'auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information ) qui sont déjà prêts sont ceux traitant du contournement des dispositifs de protection ( aussi appelés DRM pour Digital Rights Management ) et de leur régulation par les autorités.

Ceux concernant les différentes amendes et peines de prison seront transmis d'ici peu aux procureurs par le Garde des Sceaux. Le ministre a toutefois précisé que " les peines d'emprisonnement ne seront applicables qu'aux cas graves : ceux qui font de l'argent sur le dos des internautes ".

Le dernier qui reste à peaufiner, du fait qu'il soit plus délicat à mettre en place que les autres, est celui " demandant aux fournisseurs d'accès internet l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement ".

Rendez-vous en 2007 pour les premières applications.

Les petits pirates ne passeront pas par la case prison
Une circulaire va être diffusée aux procureurs pour qu'ils adaptent leurs réquisitoires à la gravité des infractions au droit d'auteur. Avec un objectif : éviter la prison aux petits pirates du P2P.

Philippe Crouzillacq , 01net., le 26/12/2006 à 16h45


Les conditions d'application de la loi DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) du 1 er août 2006 se précisent. Dans une interview accordée vendredi 22 décembre au quotidien Les Echos, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, indique ainsi qu'en ce qui concerne « un internaute qui télécharge une oeuvre, (...) il n'y a pas lieu à une peine de prison ».

Au milieu de l'été, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions adoptées par le Parlement. Celles-ci substituaient pour le téléchargement illégal un régime de contraventions à celui du délit de contrefaçon. Après ce retour à la case départ, le fait de télécharger illégalement une oeuvre était de nouveau, en théorie, assimilable à un acte de contrefaçon passible d'un maximum de 300 000 euros d'amende et de trois ans de prison.

Mais en pratique, il n'en sera pas ainsi. « Une circulaire sera diffusée dans les tout prochains jours par le garde des Sceaux aux procureurs pour qu'ils adaptent leurs réquisitoires à la gravité des sanctions », explique le ministre de la Culture. Ce texte devrait définir des peines pécuniaires adaptées.

De la prison pour les « cas graves »

Dans ce dossier, « j'avais pris l'engagement de trouver une réponse graduée qui adapte la sanction à la gravité de la faute. Il est aujourd'hui tenu », poursuit Renaud Donnedieu de Vabres. Cependant, s'il est fort probable que les « pirates du dimanche » échapperont à la prison, il n'en sera pas forcément de même pour les « cas graves », c'est-à-dire ceux qui, selon le ministre de la Culture, « font de l'argent sur le dos des internautes ».

Par ailleurs, d'autres clarifications étaient également attendues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi DADVSI. Elles arrivent. Un décret instituant des contraventions pour le détournement des mesures techniques de protection (DRM) a ainsi été signé en Conseil d'Etat. Un autre décret instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection sera également transmis dans les prochains jours au Conseil d'Etat.

Cette nouvelle structure devrait commencer ses activités dès février 2007. Elle aura pour tâche de fixer les conditions d'exercice de la copie privée, ainsi que les moyens de favoriser l'interopérabilité (entre les équipements audio, les logiciels et les plates-formes de téléchargement légales). Enfin, un projet de décret demandant aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) d'envoyer des messages d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement serait lui aussi en cours de finalisation.

Comme le découvre Bertand Lemaire, le gouvernement et son ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres publie un cadeau de fin d'année pendant que la France prépare son réveillon. Un premier décret d'application de la loi DADVSI vient d'être publié, et confirme une amende de quatrième classe (750 euros) à l'encontre des justiciables qui détiennent ou utilisent un système de contournement des mesures techniques de protection. Concrètement, le fait de lire en France un DVD sous Linux est désormais passible d'une telle amende, puisque le contournement du chiffrage CSS est inévitable sur cette plate-forme. Bonne année.
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FRANCAIS, CECI VOUS CONCERNE DIRECTEMENT.

La loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) est la transcription en droit français de la directive EUCD (European Union Copyright Directive), qui est elle même inspirée du DMCA (Digital Millenium Copyright Act) américain.
L'effet principal de ce texte est de restreindre fortement les droits des particuliers achetant des produits culturels. DADVSI s'oppose ainsi directement à l'exception de copie privée en autorisant les producteurs de contenu à mettre en place des mesures techniques (DRM) l'interdisant, et surtout en interdisant aux acquéreurs de contourner ces mesures. (La loi ne définit toutefois pas précisément ni la notion de mesure technique de protection, ni la notion de contournement).
Contourner une mesure de protection, écrire ou diffuser un logiciel permettant de la contourner, ou faire connaître des moyens de le faire sont considérés comme illégaux dans le cadre de cette loi.

Les éléments principaux de cette loi ont été adoptés les 14 et 15 mars 2006 à l'Assemblée Nationale par une grande partie de la majorité UMP.
Malgré les promesses et les dénégations du Ministre de la Culture, M. Renaud Donnedieu de Vabres, cette loi ne protège en aucun cas le Logiciel Libre ni le contournement des DRM à des fins d'usage licite d'une oeuvre légalement acquise.

De plus, un amendement, surnommé Amendement Vivendi-Universal a été adopté. Celui-ci punit de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende toute personne développant, distribuant, faisant la promotion, ou parlant d'un logiciel "manifestement" destiné au partage illicite de fichier (à l'exception des logiciels uniquement destinés au partage légal).

Cette loi concerne directement VLC, notamment pour ses capacités à lire les DVD

Dès la promulgation de cette loi en France, VLC sera considéré comme illégal, et les développeurs et distributeurs passibles de 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende.

Voici une liste non-exhaustive de logiciels libres touchés par ces mesures:
VLC (lecture de DVD, contournement des DRM iTunes)
Mplayer (lecture de DVD)
Totem (lecture de DVD)
Plus généralement, tous les lecteurs de DVD libres
Bittorent (logiciel de P2P, pouvant être utilisé pour du partage illégal)
eMule et toutes ses variantes (logiciels de P2P, pouvant être utilisés pour du partage illégal)
Sharpmusique (contournement des DRM iTunes)
FairTunes (contournement des DRM iTunes)
Tout logiciel qui contournerait les DRM, que ce soit sur des fichiers musicaux ou autres
...

Vous pouvez aider les nombreuses associations (d'artistes, de développeurs, d'enseignants, de consommateurs, ...) luttant contre cette proposition "liberticide", de nombreuses façons différentes.

L'initiative eucd.info rassemble des informations détaillées sur ce problème et des dossiers complets.

Nous tenons à remercier toutes les personnes participant à l'information à propos de DADVSI, notamment l'initiative eucd.info.
Nous remercions également les nombreux députés ayant attiré l'attention sur les dangers de ce texte et ayant tenté, sans succès, d'en limiter les effets néfastes.