[ACTU] nouvel impôt sur l' Internet ....

Dans un communiqué de presse alarmiste et quelque peu véhément, le FAI Free évoque la possibilité de l'apparition en France d'un nouvel impôt sur l' Internet dont le paiement pourrait directement être à la charge du consommateur.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, déjà adopté en première lecture par le Sénat mais qui doit encore faire l'objet à partir de fin janvier d'une discussion en séance publique à l' Assemblée Nationale, le deuxième FAI du marché de l' ADSL français s'insurge littéralement à propos d'un amendement dont il déclare avoir tout juste pris connaissance.


Une taxe jugée inique
Signé de certains députés UMP et PS et soutenu par le gouvernement actuellement en place, s'il venait à être intégré à la future loi, l'amendement incriminé qui prévoit un nouveau soutien financier de la part des FAI à destination de la production audiovisuelle, conduirait selon Free à la création d'une taxe qui risque in fine d'être payée par le consommateur alors même que la France a rattrapé son retard dans l'économie numérique.

Si Free ne remet pas en cause le principe de la contribution, la filiale d' Iliad n'omet pas de rappeler que : " Les opérateurs télécoms contribuent déjà pour une part non négligeable de leur chiffres d'affaires au développement de la création audiovisuelle. A ce titre, Free a versé près de 12 millions d'euros en 2006. "

Le trublion de l' Internet français comme il aime à se faire appeler tente donc de prendre à partie l'opinion publique et s'adresse directement aux députés en les invitant à ne pas voter cet amendement pour lequel les principaux intéressés ont été mis devant le fait accompli et pour encore mieux faire pression sur ces derniers, ajoute que : " Le Parlement envisage de voter une taxe ailleurs que dans une loi de finances au risque de l'inconstitutionnalité. (...) L'égalité de traitement entre les réseaux n'est pas respectée puisque les câblo-opérateurs bénéficient d'une dérogation. "

Article 17

L’article 302 bis KC du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui précèdent sont majorés de 0,2.

« Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les taux qui précèdent sont majorés de 0,1. »

Les organisations professionnelles du cinéma et de l'audiovisuel prennent le contre-pied de Free au sujet de l'apparition possible d'un nouvel impôt sur l' Internet et invitent les parlementaires à ne pas tenir cas des déclarations du FAI qualifiées d'outrancières et infondées.
La récente prise de position du trublion de l' Internet français dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, n'a pas laissé de glace le principal intéressé.

Là où la filiale d' Iliad voit la création d'un nouvel impôt sur l' Internet, l'industrie du cinéma et de l'audiovisuel parle plutôt d'une modernisation du compte de soutien ayant pour but d'adapter le financement de la création et de la production audiovisuelle et cinématographique à l'évolution du paysage audiovisuel français et aux bouleversements technologiques comme la VoD par exemple.


Free taxé de menteur
Pour les organisations professionnelles du cinéma et de l'audiovisuel, la mauvaise foi de Free ne fait aucun doute et elles assurent que ladite modernisation du compte de soutien a fait l'objet d'une concertation réelle et approfondie et non factice comme l'a déclaré Free qui aurait été consulté.

En outre, selon elles, un très large consensus s'est dégagé de cette concertation, principaux FAI compris soulignent-elles, dans l'optique d'une contribution concernant l'ensemble des distributeurs de services audiovisuels (câble, ADSL, satellite, opérateurs mobiles ou FAI). Une réforme adoptée par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale et soutenue par de nombreux députés de tous bords politiques.


Des députés convoités de toutes parts
Les organisations professionnelles du cinéma et de l'audiovisuel qui rappellent au passage que l'ensemble des FAI bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5% sur la distribution de services audiovisuels, concluent leur communiqué commun en invitant les parlementaires à apporter un soutien résolu et unanime à une réforme juste, adaptée et indispensable qui se fait dans le respect des principes de neutralité technologique et fiscale.

Free organise une pétition contre l'impôt controversé sur Internet qu'ils dénonçaient mercredi dernier.

Un nouveau site web a été mis en place pour l'occasion, et des bannières sont mises à disposition des webmasters qui souhaitent en informer leurs visiteurs...

Chaque signataire de la pétition déclenche en fait l'envoi d'un mail automatisé à leur député.

Les députés viennent d'adopter le projet de loi sur la télévision du futur.

Le texte déjà adopté en novembre par le sénat prévoit la fin de la diffusion analogique au profit du numérique. Il souhaite avant tout développer la haute définition (HD) et la télévision mobile personnelle (TMP).

Ce plan qui doit débuter à partir du 31 mars 2008 est prévu jusqu'à fin 2011.
A cette date, la Télévision Numérique Terrestre (TNT) devra être accessible par 95% de la population et les 5% restant devront être desservis par voie satellitaire gratuite.

Le texte prévoit également la diffusion simultanée des décrochages régionaux de France 3, via le bouquet satellitaire gratuit qui sera mis en place dans le cadre du passage au numérique.

L'extension de la contribution à la création audiovisuelle pour les distributeurs de programmes audiovisuels, y compris les fournisseurs d'accès internet est toujours contestée. Free qui s'insurge contre un impôt internet maintient sa pétition sur le net.