Nos Députés Hors La Loi (enfin, presque)

L'imbroglio juridique de la lutte contre le piratage audiovisuel
LEMONDE.FR | 23.02.07 | 15h53 • Mis à jour le 23.02.07 | 17h18

Les députés pourraient bien être poursuivis s'il leur prenait l'envie de regarder un DVD ou lire un CD sur leur PC. Une bonne partie des produits culturels numériques sont en effet dotés de "mesures techniques de protection" (MTP, ou DRM, pour "Digital Rights Management"), qui ne peuvent être lus qu'avec des logiciels propriétaires. Les exigences de leurs éditeurs étant incompatibles avec le modèle de développement du "libre", l'interopérabilité des MTP est, et restera probablement, un vœu pieux. Les utilisateurs de logiciels libres en sont donc réduits à devoir pirater les biens "protégés" qu'ils ont achetés.

Or, le 22 novembre dernier, l'Assemblée nationale annonçait que les ordinateurs mis à disposition des députés seraient dotés, lors de la prochaine législature, d'un système d'exploitation GNU/Linux afin de "réaliser de substantielles économies" et de répondre "de manière concrète aux préconisations de nombreux députés de voir les pouvoirs publics recourir plus largement aux logiciels libres". Un appel d'offres en ce sens a d'ailleurs été publié, le 4 janvier, dans le Journal officiel.

La veille, une circulaire du ministère de la justice relative à la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), adoptée l'an passé, rappelait aux procureurs généraux et magistrats que le contournement des mesures techniques de protection est désormais passible d'une contravention de quatrième classe, soit 750 euros. La circulaire, que vient de rendre publique la Gazette du net, consultable sur site juriscom.net, précise que, par extension, la loi prévoit également la saisie-contrefaçon des dispositifs de contournement des moyens techniques de protection, ainsi que la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. Aussi improbable que soit cette hypothèse, elle n'en témoigne pas moins de l'imbroglio juridique soulevé par l'application de la loi DADVSI.

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La circulaire rappelle certes que "les mesures techniques de protection ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'œuvre ou de l'objet protégé (...) à l'interopérabilité et plus largement au bénéfice effectif (de) la copie privée", mais elle précise également que ce dernier "ne justifie en rien une pratique de contournement d'une mesure technique de protection, qui reste prohibée dans tous les cas". Les députés, à l'instar des quelques dix millions d'utilisateurs de VideoLAN, le plus connu des lecteurs multimédias "libres", apprécieront.

Jean Marc Manach