[CONSEIL JURIDIQUE] Rupture du contrat pendant une période d'essai

Les faits:

-J'ai été embauché au Printemps comme vendeur fin mars jusqu'à fin août 2007, à raison de 8h45 par semaine, en CDD avec une période d'essai de 2 semaines.
-Je remplaçait un étudiant parti pendant 12 mois à l'étranger, au rayon "prestige", qui ne devait revenir que fin août (ledit étudiant étant le neveu de la directrice du magasin).
-Le printemps n'embauche pas, et n'a besoin de personne dans aucun rayon à part celui-ci (leur CA sur objectifs est désastreux).
-Lorsque j'ai été embauché, on m'a dit qu'il serait "peut-être possible d'envisager un CDI à partir de septembre".
-L'étudiant a décidé de revenir le 16 juin, veut retrouver sa place (qui est accessoirement la mienne en ce moment).
-Les RH ont donc modifié la durée de mon CDD pour fixer la date de fin de contrat au 10 juin. Du coup, ils m'ont fait un CDI de 8h/semaine, avec une période d'essai d'un mois. Ma prime de précarité saute, bien que ma situation ait bel et bien été précaire pendant 2 mois.
-Ils m'affectent "temporairement" à la maroquinerie/bijouterie, avant de me trouver un autre poste (mais je répète qu'ils ne comptaient nullement embaucher), et m'ont dit que je rencontrerai la responsable du rayon, qui devait venir me voir dans la journée.
-Le jour de la signature du nouveau contrat, j'étais attendu à la visite médicale (i lfaut savoir que j'ai une peur panique et irrationnelle des médecins). Du coup sans que j'y fasse attention, j'ai signé mon nouveau contrat en double exemplaire (normal...), et je suis reparti les mains vides parce que la RH m'a dit qu'elle avait "des choses à faire avec" (je sais, c'est très con, mais j'étais vraiment anxieux...).

Après coup:
-je suis retourné au bureau du personnel pour récupérer mon contrat: personne.
-je suis allé voir mon responsable, en lui demandant clairement si ils avaient l'intention de me laisser faire ma période d'essai (un mois tiens, pile-poil pour la fête des pères et les soldes!) pour rompre mon contrat à la fin de la période: il a baissé les yeux et a esquivé la question...
-la responsable du rayon n'est jamais venue de voir, et les vendeurs m'ont assuré qu'à la base, il était juste question de prendre un intérimaire pendant les soldes, et qu'ils n'ont besoin de personne en dehors de cette période.

J'ai été très con de signer mon contrat comme ça, de repartir les mains vides et d'avoir accepté qu'ils écourtent mon contrat... Néanmoins, au cas où ils rompent le contrat à la fin de ma période d'essai, aurais-je des recours, ne serait-ce que pour la quesiton de ma prime de précarité qui saute ou pour le principe de la période d'essai d'un mois alors que je bosse là-bas depuis plus de deux mois maintenant?

salut
D'apres ce que je sais, un CDD n'est pas modifiable sans ton accord.

C'est totalement interdit. un CDD doit courir jusqu'au bout une fois que la période d'essai est passée.

Maintenant, si tu as accepté la transformation de ton CDD en CDI, alors tu as accepté également les clauses relatives au CDI, à savoir une nouvelle période d'essai qui démarre au jour de la signature.

Ils peuvent donc te virer comme ils l'entendent. Fallait pas signer, mais conserver ton CDD jusqu'au bout , sans illusion sur la possibilité d'une prolongation.

D'ailleurs, il serait peut-etre temps de savoir ce que tu as signé au juste ? As-tu signé une acceptation de résiliation de ton CDD , en plus de ce CDI ?

En tout cas, il est très clair que cette sois-disant transformation de CDD en CDI n'avait qu'un objectif : te virer avant la fin du CDD, et tant qu'à faire, ne pas te payer l'indemnité de précarité que tu touches normalement en fin de CDD

Tu devrais demander conseil ici : http://www.infocdd.com

Non, je n'ai pas signé d'accord de résiliation, juste un nouveau CDD avec des dates différentes, en plus du CDI...

Merci pour le lien en tout cas, je vais voir ça...

Te restes-t-il ton ancien contract ?
As-tu récupéré le deuxième contract CDD ?
Le nouveau contract CDI ?

Expose ton cas aux représentants syndicaux, ils sauront sûrement quoi faire (ça ne doit pas être très rare ta situation dans un groupe qui n'embauche pas ...)

Il faut voir aussi du coté "assimilation de CDD préalable à un CDI comptant pour période d'essai".
Avec un CDD précédent un CDI, la période d'essai du CDI peut sauter (mais dans ton cas c'est deux mois à 9h/semaines, je sais pas ....)

Je pense que te faire signer un deuxième CDD pour la même période est illégal.
Renseigne-toi auprès d'un inspecteur du travail (conseil anonyme et gratuit).

Ok, merci beaucoup pour ces conseils, je ne savais pas trop par où commencer... Pour répondre à vos questions, je n'ai pas récupéré l'ancien CDD, je n'ai pas le nouveau CDI, j'ai juste le pseudo-nouveau CDD avec les dates changées (qui se termine au 10 juin donc)...

Je me suis reneigné un peu, la fait que la prime de sécurité saute, c'est normal apparemment mais seulement si:
-les 2 contrats s'enchaînent
-le cdd était arrivé à terme

Pour le 2e cdd pour la même période, c'est franchement étrnage comme méthode, je verrai ce que je peux faire concenrant ce point...

Maintenant, je vais tenter de contacter un inspecteur du travail et voir en fonction de ce qu'il me dit... Je suis à peu près certain de me faire dégager avant la fin de ma période d'essai, donc il faudrait que je prépare un truc solide, même si j'ai déjà bien poussé à la roue en laissant faire... Il faut dire qu'à ce moment là, ce n'est qu'à la lumière des informations obtenues après la signature que je m'en suis rendu compte...

Oula mon petit Arcum, tes employeurs sont des cow boys!!!!

Tu devrais leur rappeller que le droit du travail ce n'est pas le far west.

Le fait de t'avoir pris en CDD puis enchainer sur un CDI et soyons réaliste, ton poste va sauter à la date de ton ancien CDD c'est un abus de droit.

Il y a donc une action à faire.

L'inspecteur du travail, les représentants syndicaux seront de bon conseils.

Cependant, ne te fait pas d'illusion, tu ne récuperas jamais plus que 1 voir 2 mois de salaires vu ton ancienneté.

Bon courage.

j'espère que ta situation va s'arranger. Il faut également que tu intègres le fait aussi qu'ils t'ont fait travailler... S'il y a abus, ce n'est pas normal, surtout chez PPR, mais en venir là, ça n'est pas très normal non plus...

@Mygalo: ce n'est certes pas normal d'en arriver là, mais c'est uniquement le fait de ces pratiques mafieuses, et à la lecture de ce que dit Arcum, il semblerait qu'il n'ait rien à se reprocher. Ils l'ont fait travailler parce qu'ils avaient besoin de quelqu'un, ils ont profité du travail d'Arcum, il serait normal qu'ils ne le jettent pas comme un malpropre après des magouilles pas très claires. Ce sont eux qui doivent quelque chose à Arcum, pas l'inverse.

Je suis d'accord dans le principe, tout comme "tout travail mérite salaire", mais la situation, vue de leur côté, est légèrement différente, ce que je voulais exprimer. La preuve: ce qu'ils lui font. Je me plaçais dans la réalité et non dans le principe...

Zakath, toujours le mot pour rire!!!!

Comparer l'abus de droit à une pratique mafieuse. Bientôt, Zakath viendra nous dire que PPR a menacé la vie de la famille d'Arcum pour l'obliger à travailler.

On vit dans un Etat de droit. Arcum demande un conseil juridique, pas ton idéologie doctrinaire.

@ Arcum: Juste pour préciser les choses: Que veux tu? Souahites tu rester dans la boite? Combien de temps dure ta période d'essai? Veux tu travailler dans ce secteur par la suite? toutes ces questions te permettront de mieux définir ce que tu dois envisager.

Dans cette affaire, ce qui me semble grave, c'est l'utilisation du CDI pour sucrer la prime de précarité. Je pense que si tu mets un peux la pression, tu as une chance de la voir réintégrer.

Par contre, le fait que tu n'es pas recu une version du contrat à la signature, tu pourrais le contester (mais ca sera difficile) à posteriori.

Donc, définis d'abord ce que tu veux faire et ensuite choisis quel chemin utilisé

Quant tu as resigné le soi disant CDI.?

Ils doivent t'en remettre un exemplaire.

Sache que pas de contrat de travail = CDI.

Aux prud'homme c'est gagnable.

Bon courage.

Toujours d'après ce que raconte Arcum, le point de vue de leur côté c'est que le neveu de la directrice est parti, qu'ils ont embauché quelqu'un pour faire son boulot et qu'il est revenu plus tôt que prévu, donc qu'ils ont magouillé pour vider ledit quelqu'un au plus tôt. Je ne vois pas ce qu'il y a de plus à y trouver.


@Suma: soit tu fais preuve d'une profonde méconnaissance de la langue française, soit tu es une fois de plus d'une flagrante mauvaise foi. Probablement les deux. Et ça devient fatiguant.

Dans la rubrique on s'en fou, P.P.R. a cédé le Printemps il y a plusieurs mois déjà à Maurizio Borletti.

C'est vrai, et par un consortium de banques allemandes, mais bon, peu importe...

@suma: je ne compte pas rester dans cette boîte, je comptais finir mon CDD, entamer un CDI, et donner ma démission dès que j'aurais trouver quelque chose de mieux, pour le reste, c'est un boulot de vendeur à temps partiel, je ne compte pas faire ça de ma vie, juste arrondir mes fns de mois bossant le week end...

@zakath: tu as bien saisi l'idée du neveu qui revient et donc tu bouche-trou à dégager pour ne pas qu'il leur reste quelqu'un sur les mains, c'est tout à fait ça! donc effectivement, vu que sa tante est la directrice du magasin, c'est bien de petite magouille en famille dont il s'agit...

@debutant: tout a été fait le même jour, soit samedi dernier: je leur ai ramené mon ancien contrat, il m'ont fait signé le cdd avec de nouvelles dates et le cdi, et je suis reparti avec le cdd customisé par la DRH.

@mygalo; je faisais mon boulot, ce n'était pas enrichissant, je me faisais chier parce que, comme je l'ai dit, le printemps coule (surtout ce rayon, vendre des carafes st louis et des vases lalique à des smicards est un peu difficile). Pour ma situation, j'aimerais juste leur faire comprendre qu'il existe des différences entre d'un côté un cdd, un cdi et de l'autre une misison d'interim...