[ACTU] Ces RMIstes qui fraudent

Fille de grand patron, elle paie l'ISF... et touche le RMI
Laurence Pinault-Valencienne, la fille du grand industriel français, a été condamnée avec son compagnon à huit mois de sursis et 25000 euros d'amende chacun.
AFP

Pendant six ans, elle touchait le RMI alors qu'elle était très, très loin d'être dans le besoin. Jeudi soir, Laurence Pineau-Valencienne, la fille de l'ancien patron de Schneider Didier Pineau-Valencienne, a été condamnée à huit mois de prison avec sursis et 25.000 euros d'amende avec son compagnon pour avoir indûment perçu le RMI de février 1999 à mai 2005, soit 40.000 euros.
Avec son concubin, Laurence Pineau-Valencienne a rempli et signé tous les trois mois entre 1999 et 2005 une déclaration de revenus suffisamment basse pour percevoir un RMI «couple sans ressources», alors que pour certaines années, elle était assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Dès le début de l'affaire, la fille de l'ancien PDG du groupe français Schneider a remboursé la somme de 14.000 euros au conseil général des Hauts-de-Seine, correspondant aux deux années non couvertes par la prescription. Pour sa défense, la prévenue a expliqué qu'elle était persuadée que le dossier ne concernait que son concubin.Celui-ci avait en effet perçu à juste titre le RMI jusqu'à ce qu'il s'installe chez elle, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), au moment de la naissance de leur fille, en août 1998.

Le compagnon de Laurence Pineau-Valencienne, qui venait du Val-de-Marne, a alors fait transférer son dossier à la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine. Conséquence: celui-ci concernait le couple et non plus lui seul. «Je ne connaissais pas du tout les tenants et les aboutissants du RMI (...) Il y a eu une erreur de notre part, mais jamais, jamais nous n'avons voulu escroquer qui que ce soit», a assuré la prévenue, âgée de 42 ans.

Après les avoir tous deux condamnés à huit mois de prison avec sursis et 25.000 euros d'amende, la présidente de la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, Isabelle Prévost-Desprez, a qualifié le délit «d'insupportable au corps social, encore plus quand on a les moyens d'y réfléchir».

L'affaire avait eu son origine dans la diffusion en novembre 2006 par France 3 d'une édition de l'émission Pièces à conviction consacrée aux fraudes, avec la révélation d'un rapport d'enquête confidentiel d'un agent de la CAF datant de mai 2005. La CAF avait alors saisi la justice pour vol et violation du secret professionnel. L'enquête s'est élargie et a abouti au renvoi des deux prévenus devant le tribunal, même si le conseil général des Hauts-de-Seine ne s'est pas finalement constitué partie civile.

he les gars. Faut vous calmer. Elle a tué personne.

Elle a juste percu une indemnité à laquelle elle n'avait pas droit.

Et vu le montant de l'amende, et la peine (huit mois de prison avec sursis tout de meme), les juges n'y sont pas aller de main morte.

Résultat, elle en sont de leur poche pour 50 000 euros (parce qu'evidemment, ils vont devoir rendre les 40 000 euros).

En tout cas ca illustre encore une fois le pb de ces allocation et le controle.

Des cas comme ça, j'en connais un paquet.

Mais qui doit on blamer? Elle pour avoir essayer? Ou l'administration pour n'avoir meme pas vérifier la situation fiscale de cette personne sur plusieurs années?

J'aurais tendance à dire les 2

y as des mecs qui sont payés a rien foutre !!!
moi ça ne me choque pas !
y en as qui vont même pas bosser et qui touche des tunes !!
(cela sont encore plus malins que les 1er)
je ne vois pas trop de différence !

si j arrive a toucher de l argent sans rien b*****r
je le ferais volontier ! je ne suis pas fait pour le travail !!!
je le dit bien fort!
vive les doriphores qui se nourrissent avec les impots des autres !!!

Contrat d'insertion

Toute personne ayant fait une demande d'allocation de RMI doit conclure un contrat d'insertion

Le contrat d'insertion est un engagement réciproque passé entre l'intéressé et le président du conseil général, qui doit lui donner les moyens de participer à une action d'insertion.


Le projet d'insertion peut comprendre :

* des actions pouvant améliorer sa vie quotidienne (mieux gérer son budget, se soigner, se loger),
* des stages de formation (contrat d'orientation, actions d'insertion et de formation du FNE),
* une activité professionnelle adaptée (contrat de retour à l'emploi, activité d'intérêt général dans une association ou une administration).



Durée du contrat d'insertion

Le contrat est établi dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de RMI, pour une période de trois mois à un an.

Si l'intéressé a besoin de plus d'un an pour réaliser son projet d'insertion, il doit le préciser dans son contrat. Toutefois, il établira le calendrier de ses démarches et activités d'insertion pour une période de 12 mois maximum.


Exécution du contrat

Un référent (une personne ou un organisme désigné par le conseil général) mentionné dans son contrat suit la mise en oeuvre de son projet d'insertion et l'aide à faire ses démarches.


Le contrat peut être révisé à la demande de :

* l'allocataire,
* du président du conseil général,
* ou du référent.


https://vosdroits.service-public.fr

Dès le début de l'affaire, la fille de l'ancien PDG du groupe français Schneider a remboursé la somme de 14.000 euros au conseil général des Hauts-de-Seine, correspondant aux deux années non couvertes par la prescription