[ACTU] L'Europe veut en finir avec les écarts de taxes copie privée

L'Europe veut en finir avec les écarts de taxes copie privée
Stay on the scene, like a tax machine
Source

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission européenne, vient de lancer un processus de consultation sur les redevances pour copie privée. «J’espère que cette nouvelle série de consultations permettra d’apporter des solutions aux écarts engendrés par l'application inégale des redevances», a-t-il déclaré.

La rémunération pour copie privée, prélevée dans chaque système national au profit des ayants droit, génère d’importantes distorsions en Europe : le montant des prélèvements est étudié dans le cadre national, selon des méthodes plus ou moins opaques, en tout cas différentes d’un pays à l’autre.

Du coup, à l’échelle européenne, le fonctionnement harmonieux du marché s’en trouve parasité, voire enroué. L’exemple type est celui d’un consommateur français qui préférera raisonnablement acheter ses médias vierges au Luxembourg plutôt que dans la boutique du coin ou sur un site français, nettement moins bon marché du fait d'une différence de taxe. Ces problèmes, on le sait, ont généré des plaintes des redevables ou des distributeurs, que ce soit aux Pays-Bas, en Espagne, en Autriche ou comme nous le révélions, en France.

Hors de question d'abroger la redevance

M. Charlie McCreevy veut ainsi, selon les propos de la Commission, jeter un regard neuf sur l’ensemble des questions en jeu. Ce regard neuf ne veut pas torpiller la rémunération pour copie privée, le commissaire européen l’exclut catégoriquement, mais plutôt insuffler plus de transparence ou de justice dans ses calculs.

Ainsi, « il est nécessaire de revoir la manière dont ces redevances sont prélevées en pratique. Il doit être possible d’imaginer une solution réaliste qui permettrait de garantir la perception d’une compensation au profit des titulaires de droits tout en appliquant les redevances proportionnellement à la perte causée par la copie privée ».

Sous leurs apparence anodines, ces propos cachent une critique assassine du régime de la rémunération pour copie privée puisque la taxe est déjà calculée en fonction du préjudice supposé et lié à cette copie privée. Toutefois, si le système était cohérent, nous devrions constater une pression.

Le commissaire convie ainsi tous les acteurs proches de ces questions à prendre part au débat afin de trouver des solutions « pragmatiques et réalisables ». Une consultation est donc lancée jusqu’au 18 avril. Une audition publique suivra en juin à la Commission pour mettre en place cette stratégie commune qui fait aujourd’hui défaut. On notera, mais ce n'est bien sûr qu'un simple hasard, que la synthèse sera effectuée en urgence, juste avant la présidence Française de l'Union qui débutera le 1er juillet 2008. Ce calendrier rendra en tout cas difficile pour Paris le maniement de certains leviers.

Des contreparties pour les bénéficiaires

Que les bénéficiaires de la redevance pour copie privée se rassurent. Ce même commissaire prévoit de présenter une proposition visant à porter à 95 ans la protection des droits des interprètes. Actuellement, un compositeur est protégé toute sa vie, et 70 ans après sa mort, mais l’interprète n’est couvert que durant 50 ans. Cette proposition devrait être prête pour adoption par la Commission avant l'été 2008. Par ailleurs, le Commissaire propose l’adoption du principe usie it or lose it, en fait l'extinction des droits en cas de non-exercice. « En application de cette disposition, dans le cas d'une compagnie discographique ne souhaitant pas rééditer un enregistrement pendant la période supplémentaire, l'interprète pourrait changer de compagnie ».

Les mesures sont en tout cas éloignées de ce qu'attendait le rapport du Gesac, édité par les ayants droit en vue d’un lobbying bruxellois. Celui-ci milite plutôt pour une pénalisation poussée du secteur contre les resquilleurs, une responsabilisation voire le filtrage complet des sites d’e-commerce en cas de taxe éludée en amont (on imagine l’ambiance sur eBay), etc.

La FEVAD appuie la refonte de la taxe copie privée en Europe
source
La copie sous pression

Selon nos informations, la Fevad, fédération de l’entreprise de vente à distance, se félicite de l’entrée de la Commission dans le débat sur les redevances pour copie privée en Europe.

On rappellera que Charlie McCreevy, membre de l’institution, a tout juste lancé une consultation sur cette question afin d’apporter « des solutions aux écarts engendrés par l'application inégale des redevances. »

Pour concrétiser ces différences, lesquelles génèrent des lacunes concurrentielles inévitables, la FEVAD relate que « les e-commerçants français se trouvent souvent soumis à des prix minimums imposés très nettement supérieurs au prix d’appel des sites de e-commerce étrangers, ce qui déséquilibre les prix et provoque une distorsion de concurrence sur le marché. »

Le « cyber-shopping sans frontières » apporte des coups sévères à ces entreprises françaises, désarmées lorsqu’il s’agit de retenir le chaland loin des tarifs luxembourgeois. « il importe de lui donner les moyens de se battre à armes égales avec ses concurrents étrangers. Cela suppose d’éviter les contraintes franco-françaises et de favoriser l’harmonisation des réglementations et de la fiscalité afin de ne pas pénaliser les sites français de plus en plus soumis à la concurrence de sites implantés à l’étranger. »

Et la Fevad d’en profiter pour pointer un doigt accusateur sur les disparités de TVA sur le commerce en ligne. Du coup, le débat autour de la copie privée pourrait bien être la porte d’entrée d’une réforme fiscale plus profonde, à laquelle elle invite le gouvernement à l’occasion de la présidence française de l’Union. Cette intervention n'est pas négligeable puisque la Fevad représente la plupart des sites d'e-commerce français dont eBay, Rue du Commerce, la Fnac, Amazon, PriceMinister, la Camif, Pixmania, etc.

En France, la question de la copie privée a été marquée hier par le départ de la majorité du collège des industriels à la table de la Commission d'Albis, provoquant une crise de ce régime trop bien huilé.