Vente Liée encore condamnée

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[ACTU] Vente Liée encore condamnée

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SsoopajudMaitreNiveau 19 · ChroniqueurRéférenceur Aguerri

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[ACTU] Vente Liée encore condamnée Ancien message

07-05-2008 09:43

Citation

Vente liée : Asus condamnée à rembourser 130 euros à un client

L’étau se ressert définitivement en France autour de la vente liée. La justice de proximité de Caen vient de rendre ce 30 avril un jugement condamnant Asus France à dédommager un client qui exigeait, en vain, le remboursement d'une vente liée de Windows avec un PC de la marque.

Un PC formaté dans la boutique

Rappel des faits. Le 18 octobre 2006, un particulier achète un PC portable de la marque dans une boutique informatique de Caen, Ase Informatique. Comme presque toujours, le PC est livré avec Windows préinstallé (à l’époque XP Home) et ses CD de restauration. Le client, qui a bonne connaissance du CLUF de Microsoft(*), demande à la boutique de refuser en son nom la licence et d’attester le formatage du disque dur, effectué sur place.

Le consommateur rentre donc chez lui avec un PC débarrassé de Windows, mais en ayant payé le prix fort, 999 euros, correspondant au PC équipé des logiciels "abandonnés" sur place.

Deux jours plus tard, et toujours en suivant les indications du CLUF de XP, il adresse une demande de remboursement au fabricant. Preuve de sa bonne foi, il propose de renvoyer l’étiquette de licence logicielle et les CD de restauration toujours cachetés, devenus inutiles. Sa demande de 150 euros est ventilée de la sorte : 100 euros pour XP Home et 50 € pour les logiciels installés.

Asus : 25 euros pour l'offre logicielle

La réponse d’Asus tombera mi-novembre 2006 : le fabricant proposera une offre royale de remboursement de... 25 €. De plus, le particulier aura à expédier son ordinateur qui devra être immobilisé « pour une durée indéterminée ». Autre joyeux détail : tous les frais, expédition et rapatriement, sont à la charge du client. De la vente liée, on passe ainsi à une vente empoisonnée, tuant dans l’œuf tout l'intérêt de cette procédure. Évidemment, l’offre sera refusée par le consommateur qui réitérera un peu plus tard sa demande. Mais, même aidé de l’antenne locale de l’UFC, rien n’y fera.
Direction la case Justice

Le dossier prend ainsi la direction de la justice de proximité. Le particulier réclame cette fois 1000 euros de dommages et intérêts, et 500 euros pour les frais, en plus du remboursement. Asus ne reste pas impassible et demande à son tour que ce procédurier de la détaxe lui verse 3000 euros pour couvrir ses frais de justice. Le fabricant indiquera ainsi « s’être engagé contractuellement à la désinstallation effective du logiciel préinstallé » et que « le prix de remboursement de 25 € était parfaitement justifié ».

Qu’en dit la justice ? Le juge de proximité va d’abord rappeler ce qu’est la vente liée, en soulignant implicitement qu’il y a bien vente liée ici, avant de tempérer cette prohibition « lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu’il existe un mécanisme de remboursement de licence que le client peut refuser ». C’est justement ce mécanisme qui va faire l’objet de toutes les attentions.

« Une procédure lourde, compliquée et coûteuse »

Sans trop de surprises, l’offre de 25 euros d’Asus, l’envoi exigé dans les 7 jours de la machine, l’immobilisation pour une durée indéterminée, la mise à la charge du client de l’envoi et du rapatriement seront pulvérisés par le juge : « de quoi décourager effectivement le client et donc restreindre son choix » assommera-t-il sur la tête d’Asus.

Le plus important vient ensuite : « cette pratique impose au client la contrainte de soumettre, après achat de l’ordinateur et à sa charge les frais qui en découlent, une procédure qui viole son droit et sa liberté d’adhérer à tel ou tel système d’exploitation ou d’utiliser d'autres licences et logiciels que les systèmes et logiciels installés par Asus France sur ses ordinateurs ». Conclusion : la procédure d’Asus « paraît inadéquate et peut donc s’apparenter à de la vente subordonnée ou liée ». Le juge glissera au passage qu’avant achat, le client n’avait pas eu connaissance des informations sur les modalités de remboursement mis en place par Asus. Difficile donc de lui reprocher une quelconque violation des procédures en place, restées secrètes.

Le pack logiciel : entre 10 et 25% du prix total

Pour les montants, le juge exposera qu’il est « admis que les logiciels représentent entre 10 et 25% du prix informatique » avant de fixer à 100 € le remboursement de XP et 30 € le train des autres logiciels préinstallés. Faute de preuve d’un préjudice particulier, elle déboutera le client de sa demande de dommages et intérêts. Il recevra néanmoins 150 euros pour couvrir les frais de justice.

Au même moment à Paris : UFC vs Darty

Hasard du calendrier, c’est au moment même où l’on apprenait cette condamnation que se tenait à Paris un autre procès : celui opposant l’UFC Que Choisir à Darty, toujours pour un cas de vente liée.

« Encouragé par le Directeur Général de la DGCCRF de l'époque, M. Cerruti, lors d'une réunion tripartite en novembre 2006, ce procès vise à fournir une jurisprudence en matière de vente liée d'ordinateurs et de logiciels » expose le groupe de travail Détaxe dans un communiqué. « En fermant les yeux sur la vente liée, non seulement l'État agit contre l'intérêt des consommateurs, mais il conforte le monopole de [Microsoft] qui occupe 90 à 95% de parts de marché ». À ce jour, la pétition contre les Racketiciels frôle les 30 000 signatures, appuyée encore récemment par le guide du remboursement

Les solutions idéales comme la préinstallation identique pour chaque exemplaire d'un modèle, et l’activation sélective à la demande du client, sont « d'un coût infime, simples et rapides à mettre en œuvre. Une décision de justice très claire concernant la vente liée couperait court aux arguments dilatoires des constructeurs. » Avec l'optionnalité, estime Alain Coulais, un des responsables du groupe de travail Détaxe, « tous seraient gagnants : la majorité qui souhaite encore acheter une machine avec des logiciels pré-installés, la minorité grandissante qui choisit en connaissance de cause des solutions alternatives telles que GNU-Linux, et ceux qui ont acquis des licences les autorisant à réutiliser les logiciels sur plusieurs machines. »

Et le groupe de rajouter « la récente réponse de Luc Chatel à une question écrite confirme cette nécessité : le Secrétaire d'État précise qu'il n'interviendra pas » regrette-t-on. Le Secrétaire d’État à la consommation, interrogé par un député sur ces questions de licences attachées au matériel, se contentait, en substance, de déclarer : « certaines enseignes de distribution spécialisées en micro-informatique proposent, dès à présent, des micro-ordinateurs sans logiciel préinstallé ou avec un système d'exploitation alternatif au logiciel dominant. Si ces offres ne concernent que peu de références pour le moment, elles sont toutefois en mesure de satisfaire la demande spécifique d'une partie des consommateurs qui ne souhaitent pas payer une licence de système d'exploitation dont ils n'ont pas l'usage ».

Une satisfaction que ne partage décidément pas la justice, comme l’atteste une nouvelle fois cette décision, la quatrième du genre.

Cluf Windows XP : « En installant, en copiant, en téléchargeant, en accédant ou en utilisant le logiciel de toute autre manière, vous reconnaissez être lié par les termes du présent CLUF. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à copier le logiciel et vous devez contacter rapidement le Fabricant afin d'obtenir des instructions pour le retour contre remboursement du ou des produits non utilisés conformément aux modalités de retour des marchandises définies par le fabricant ».

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07-05-2008 12:16

en résumé, il reste toujours très difficile de se faire rembourser le prix des logiciels préinstallés...

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07-05-2008 12:19

Intéressant comme info

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08-05-2008 20:04

oui, faudrait une bonne jurisprudence pour foutre le boxon

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Les tôles ondulées mais les vaches aussi.

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08-05-2008 20:20

Ça me dépasse de voir l'hypocrysie dont font preuve les constructeurs/assembleurs quand même... Et ça me fascine de voir avec quelle aisance le prix des choses passe d'un extrême à l'autre selon qui doit débourser l'argent...

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SsoopajudMaitreNiveau 19 · ChroniqueurRéférenceur Aguerri

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guide du remboursement... Ancien message

10-05-2008 11:15

Citation

Licences Windows : trois subtilités à connaître

Coup de projecteur sur trois aspects peu connu des licences du système d’exploitation de Microsoft : des clauses qui permettent de se faire rembourser l'OS, de le revendre et même d’obtenir XP à la place de Vista.

Chaque copie de Windows est associée à un contrat de licence d'utilisateur final (Cluf) censé protéger Microsoft contre le piratage en délimitant les usages du système. Mais cette licence offre aussi des droits aux utilisateurs.

C'est ainsi que sur cette base quatre particuliers ont obtenu en France depuis 2006, le remboursement de Windows préinstallé sur la machine qu'ils avaient achetée. À ce sujet, le collectif Racketiciel (anciennement GdT Détaxe) propose un guide du remboursement, qui souligne clairement les droits que peuvent faire valoir les utilisateurs ne souhaitant pas utiliser Windows lorsqu'il est fourni avec un PC.

Dans les quatre procès, le juge a tenu compte d'un des passages du Cluf dont les termes sont clairs : « Si vous êtes en désaccord avec les termes du Cluf, veuillez ne pas installer, ni utiliser le produit. Vous pouvez le retourner à l'endroit où vous vous l'êtes procuré, afin d'en obtenir le remboursement intégral. »

Ce principe est donc écrit noir sur blanc sur toutes les licences Windows, avec des variantes selon les versions. Il s'agit ici de la mention figurant dans Windows XP Professionnel. Pour obtenir le texte du Cluf, il suffit de faire une recherche sur le fichier « eula.txt » dans Windows.

Droit de ne pas accepter le Cluf

Le refus des termes du Cluf est donc le premier droit de l'utilisateur. Comment l'exercer ? Après l'achat d'un PC, lors du premier allumage, le texte s'affiche à l'écran et il est proposé à l'utilisateur de l'accepter ou de le refuser. Il suffit de cliquer sur refuser. La procédure présentée par Racketiciel, qui semble fonctionner auprès de la justice, conseille ensuite de formater le PC et de ne surtout pas ouvrir les pochettes plastiques des éventuels CD de Windows fournis.

L'objectif est de pouvoir démontrer que Windows n'a jamais servi. Ensuite, la plupart des constructeurs vont tenter de faire durer la procédure ou proposer un remboursement inférieur à la valeur de l'OS. Pour information, les quatre procédures ont permis d'obtenir de 100 à 300 euros de remboursement. Windows XP vaut donc au moins 100 euros.

Si le constructeur ne joue pas le jeu, le plaignant doit d'abord saisir un conciliateur de justice puis, s'il n'obtient pas de réponse (ce qui est le cas en général), saisir un juge de proximité.

Droit d'échanger Vista pro contre Windows XP

Le deuxième droit inscrit dans les licences Windows fait actuellement l'objet de beaucoup d'attention : la possibilité d'obtenir de Microsoft l'échange de la version fournie pour une mouture plus ancienne. Appelé « droit de downgrade », cette option concerne donc aujourd'hui l'échange de Vista contre Windows XP, dont la durée de vie ne cesse d'être rallongée sous la pression des utilisateurs.

La procédure est théoriquement possible, comme l'indiquait récemment Microsoft France lors d'une conférence téléphonique. Du moins pour les produits professionnels, c'est-à-dire aujourd'hui Vista Professionnel et l'Édition Intégrale. « Tout propriétaire d'une licence Vista pro peut la transformer en licence d'une version précédente de Windows, dont Windows XP », indiquait un porte-parole.

Sur ce point, les fabricants semblent jouer le jeu. Lenovo proposera ainsi XP à ses clients pros jusqu'au 30 juin 2009, sous la forme de CD (« downgrade CD »). Dell, pour sa part, envisagerait d'aller plus loin et de proposer XP jusqu'en 2010. Et Hewlett-Packard commercialisera Windows XP en downgrade de Vista jusqu'au 30 juillet 2009.

Droit de transmettre ou vendre Windows à une tierce personne

Troisième point : Windows peut-il être donné ou revendu par son propriétaire ? Oui, mais à la condition de céder la machine avec laquelle était fourni Windows. Chaque licence OEM de Windows (celle utilisée par les constructeurs) associe en effet le système à une machine spécifique.

Pour les version boîtes, le propriétaire peut la céder ou la vendre, à condition d'en abandonner les droits, c'est-à-dire de ne garder aucune copie physique (CD ou autre format) et de désinstaller l'OS de sa machine.

Enfin, pour les entreprises qui souhaitent faire un don de machines à leurs employés, une déclaration spécifique doit être faite à Microsoft. L'association Renaissance Numérique se propose, sur simple demande, de fournir une déclaration type pour cette opération de don.

Si vous avez tenté de vous faire rembourser l'OS de votre PC ou d'exercer l'un des droits inscrits dans les licences Windows, faites-la partager dans l'espace de commentaires ci-dessous ou par e-mail à l'adresse suivante : redac-zdnet@cnet.com.

ZDNETLicences Windows : trois subtilités à connaître - ZDNETJuridique : Coup de projecteur sur trois aspects peu connus des licences du système d’exploitation de Microsoft : des clauses qui permettent de se faire rembourser l'OS, de le revendre et même d’obtenir XP à la place de Vista.

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10-05-2008 11:23

merci soopajud, je ne connaissais pas ce droit de downgrade

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10-05-2008 11:49

J'ai un avis partagé sur la chose.

tu ne veux pas de PC avec Windows, construis le.

Tu veux le PC telle marque, ben il est livré avec Windows, ben tu l'achètes.

Tu ne le veux pas avec ce Windows, ben tu demandes le remboursement.

Mais comme l'install a été faite, et représente un coût (même minime), tu ne peux pas te faire rembourser du prix global. La réaction d'ACER pour moi était certes un peu "juste" mais pas dénuée de sens.

Le juge n'a pas donné de dommages et intérêts, et il a bien fait.

Tiens, je veux acheter une Renault, mais le régulateur, je voudrais un autre OS à la place... ou alors désinstallez le...

Autre aspect, dans l'industrie:

"je voudrais un afficheur numérique 20 barres, monsieur le vendeur"
"Je n'ai que des modèles 10 ou 50, monsieur l'acheteur".
"D'accord, je prends le 50, vous en enlevez 30".
"Euh, ce sera plus cher, le temps de les désinstaller (et encore, si c'est possible) "
"Ah, j'ai oublié de préciser, je le paierai moins cher, au prorata des barres".

"Rêve debout mon gars, tu prends le 50, je désactive les 30, et tu le paieras le prix d'un hypothétique 80".

Tout ça pour dire, que le temps c'est aussi de l'argent. Et passer du temps à faire ces conneries, vous coûte plus.
Demandez à Sumatriptan de faire un jus d'orange frais, il vous le dira!!!!

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10-05-2008 12:06

les ordinateurs portables "a faire soi meme" sont très très rares et de piètre qualité...

Et pour info, le cout de faire 2 "lignes de prod", une avec install de windows, et une sans...

Bref on peut acheter les choses séparément dans la loi! Soit ils font tout "nu" et l'ajoute après au cas par cas, et le prix augmente très nettement, soit ils font tout "habillé" et ne fournissent les licences qu'à ceux qui les veulent... Les pcs ne coûteront pas un centime de plus qu'aujourd'hui

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mess with the best, die like the rest

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